Journal Officiel n° 31 du 1er août 1972

Loi N° 72-48 du 29 juillet 1972, portant ratification de la Convention de coopération technique entre la République Tunisienne et le Royaume de Belgique, signée à Tunis le 15 juillet 1964 (1)

Article Premier. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, relative à la Coopération Technique entre la République Tunisienne et le Royaume de Belgique, signée à Tunis le 15 juillet 1964.

Loi N° 72-49 du 29 juillet 1972, portant ratification de la Convention de coopération technique et culturelle entre la République Tunisienne et le Canada, signée à New-York le 12 novembre 1964 (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, relative à la coopération technique et culturelle entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada, signée à New-York le 12 novembre 1964.

Loi N° 72-50 du 29 juillet 1972, portant ratification de l'Accord-Cadre de coopération technique entre la République Tunisienne et la République du Chili, signé à Santiago du Chili le 17 juin 1968 (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, relatif à la coopération économique et technique entre la République Tunisienne et la République de Finlande, signé à Helsinki le 15 janvier 1965.

Loi N° 72-51 du 29 juillet 1972, portant ratification de l'Accord-Cadre de coopération technique entre la République Tunisienne et la République du Chili, signé à Santiago du Chili le 17 juin 1968

Loi N° 72-52 du 29 juillet 1972, portant ratification de la Convention générale de coopération technique et scientifique entre la République Tunisienne et la République Démocratique du Congo (Zaire), signée à Tunis le 7 novembre 1968 (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention générale annexée à la présente loi relative à la coopération technique et scientifique entre la République Tunisienne et la République Démocratique du Congo (Zaire), signée à Tunis, le 7 novembre 1968.

Loi N° 72-53 du 29 juillet 1972, portant ratification du Protocole de coopération technique entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française, signé à Paris le 5 juin 1969 (1)

Article Unique. — Est ratifié le Protocole annexé à la présente loi, relatif à la coopération technique entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française, signé à Paris le 5 juin 1969.

Loi N° 72-54 du 29 juillet 1972, portant ratification de l'Accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, signé à Tunis, le 23 avril 1970 (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, relatif à la coopération technique entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne signé à Tunis le 23 avril 1970.

Loi N° 72-55 du 29 juillet 1972, portant ratification de la Convention de coopération technique entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne, signée à Tunis le 12 août 1969 et modifiée par le Protocole additionnel et l'échange de lettres signé à Tunis, le 20 août 1971 (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, relative à la coopération technique entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne, signée à Tunis le 12 août 1969 et modifiée par le Protocole additionnel et l'échange de lettres, signé à Tunis le…

Loi N° 72-56 du 29 juillet 1972, portant ratification de l'Avenant signé à Tunis le 10 novembre 1971, modifiant l'Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins, conclu le 20 mars 1968 entre la Tunisie et la France (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'Avenant annexé à la présente loi, signé à Tunis le 10 novembre 1971 modifiant l'Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins conclu le 20 mars 1968, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française.

Loi N° 72-57 du 29 juillet 1972, portant ratification de l'Accord de prêt signé à Tunis le 29 mars 1972 entre la Tunisie et le Danemark (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi signé à Tunis le 29 mars 1972 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Danemark, relatif à un prêt de vingt millions de Couronnes Danoises (20.000.000).

Loi N° 72-58 du 29 juillet 1972, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959 à certaines catégories de personnels (1)

Article Premier. — A compter du 1er janvier 1972, les dispositions de la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, telles qu'elles sont modifiées par le décret-loi N° 70-1 du 14 septembre 1970 et à l'exclusion de celles objet des paragraphes 1 à V de son article…

Loi N° 72-59 du 29 juillet 1972, instituant une contribution annuelle sur les places de cinéma et de théâtre, au profit de l'Union Nationale des Aveugles de Tunisie (1)

Article Premier. — Est autorisée la perception au profit de l'Union Nationale des Aveugles de Tunisie d'une contribution de 20 Millimes par place de cinéma et de théâtre pendant la première quinzaine du mois de mars de chaque année, dans le cadre de la campagne de « la Canne Blanche ».

Loi N° 72-60 du 29 juillet 1972, relative à la participation de l'Etat au capital de la Société des Industries Chimiques Maghrébines (1)

ARTICLE PREMIER. — Est transformée en subvention à concurrence de 200.000 dinars, la participation de l'Etat au capital de la Société des Industries Chimiques Maghrébines, prévue par la loi N° 70-12 du 7 mai 1970.

Loi n° 72-61 du 29 juillet 1972, portant création du Centre National Pédagogique (1)

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Centre National Pédagogique ».

Par décret du 25 juillet 1972

Sont nommés ou promus dans l'Ordre de la République :

Décret n° 72-235 du 31 juillet 1972 prorogeant les effets du décret n° 72-220 du 5 juillet 1972, portant approbation de la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie portant retrait de la circulation des pièces de monnaie de 1 D, 000 en argent émises en 1970 au titre de participation de la Tunisie au plan numismatique de la F.A.O

Article Premier. — Est approuvée la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 28 juillet 1972 portant décision de proroger au 26 septembre 1972 inclus le délai d'échange des pièces de monnaie de 1 D, 000 en argent émises en 1970 au titre de participation de la Tunisie au…

Par décret N° 72-234 du 24 juillet 1972

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 24 juillet 1972

Décret N° 72-236 du 31 juillet 1972, portant modification du décret n° 72-157 du 2 mai 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances

Article Premier. — Le paragraphe III de l'article 69 du décret sus-visé n° 72-157 du 2 mai 1972 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 28 juillet 1972, relatif à l'exploitation d'établissements de location de voitures sans chauffeur

ARTICLE PREMIER. — L'exploitation d'une entreprise de location de voiture sans chauffeur est subordonnée à l'agrément du Ministre de l'Economie Nationale.

Avis N° 1458 paru au Journal Officiel N° 29 en date du 18 juillet 1972 colone 1ème relatif à l'assemblée générale ordinaire de la S.R.T.B. ligne 4, page 1016 lire le lundi 7 août 1972 au lieu du vendredi 28 juillet 1972

Le Conseil d'Administration N° 1559