Décret-loi n° 73-2 du 26 septembre 1973, portant modification de l'article 214 du Code Pénal
Article Premier. — Les alinéas 3 et suivants de l'article 214 du Code Pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Présidence de la république
Arrêté du Premier Ministre du 18 septembre 1973, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires à la Présidence de la République
Article Premier. — Il est créé à la Présidence de la République une Commission Administrative Paritaire pour chacune des catégories de fonctionnaires indiquées ci-dessous, conformément au décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Décret N° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l'Ordre Judicaire et à la définition de leurs profils
Article Premier. — Les fonctions exercées par les Magistrats de l'Ordre Judiciaire sont les suivantes :
Lire le texte intégral →Par décret N° 73-432 du 20 septembre 1973
Par application de l'article 30 du code de la nationalité tunisienne ont perdu la nationalité tunisienne et sont libérés de l'allégeance à l'égard de la Tunisie.
Lire le texte intégral →Par décret N° 73-433 du 20 septembre 1973
Par application de l'article premier de la loi N° 64-20 du 28 mai 1964 :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret N° 73-437 du 21 septembre 1973
Monsieur Mohamed Masmoudi est nommé Ministre Plénipotentiaire au Ministère des Affaires Etrangères, à compter du 1er janvier 1972.
Par décret N° 73-438 du 21 septembre 1973
Monsieur Moussa Rouissi est nommé Ministre Plénipotentiaire au Ministère des Affaires Etrangères, à compter du 1er janvier 1972.
Par décret N° 73-439 du 21 septembre 1973
Monsieur Taieb Slim, est nommé Ministre Plénipotentiaire au Ministère des Affaires Etrangères, à compter du 1er janvier 1972.
Par décret N° 73-440 du 21 septembre 1973
Monsieur Taieb Sahbani, est nommé Ministre Plénipotentiaire au Ministère des Affaires Etrangères, à compter du 1er janvier 1972.
Par décret N° 73-441 du 21 septembre 1973
Monsieur Nejib Bouziri, est nommé Ministre Plénipotentiaire au Ministère des Affaires Etrangères, à compter du 1er janvier 1972.
Par décret N° 73-442 du 21 septembre 1973
Monsieur Ahmed Noureddine, est nommé Ministre Plénipotentiaire au Ministère des Affaires Etrangères, à compter du 1er janvier 1972.
Par décret N° 73-443 du 21 septembre 1973
Monsieur Mohamed Habib Gherab, est nommé Ministre Plénipotentiaire au Ministère des Affaires Etrangères, à compter du 1er janvier 1972.
Par décret N° 73-444 du 21 septembre 1973
Monsieur Rachid Driss, est nommé Ministre Plénipotentiaire au Ministère des Affaires Etrangères, à compter du 1er janvier 1972.
Par décret N° 73-445 du 21 septembre 1973
Monsieur Mongi Kooli, est nommé Ministre Plénipotentiaire au Ministère des Affaires Etrangères, à compter du 1er janvier 1972.
Par décret N° 73-446 du 21 septembre 1973
Monsieur Abdelmajid Chaker, est nommé Ministre Plénipotentiaire au Ministère des Affaires Etrangères, à compter du 1er janvier 1972.
Par décret N° 73-447 du 21 septembre 1973
Monsieur Abdelhamid Ammar, est nommé Ministre Plénipotentiaire au Ministère des Affaires Etrangères, à compter du 1er janvier 1972.
Par décret N° 73-448 du 21 septembre 1973
Monsieur Taoufik Smida est nommé Ministre Plénipotentiaire au Ministère des Affaires Etrangères, à compter du 1er janvier 1972.
Par décret N° 73-449 du 21 septembre 1973
Monsieur Mahmoud Maamouri est nommé Ministre Plénipotentiaire au Ministère des Affaires Etrangères, à compter du 1er janvier 1972.
Par décret N° 73-450 du 21 septembre 1973
Monsieur Habib Chatty est nommé Ministre Plénipotentiaire au Ministère des Affaires Etrangères, à compter du 1er janvier 1972.
Par décret N° 73-451 du 21 septembre 1973
Monsieur Noureddine Mejdoub, Conseiller d'Ambassade, est nommé Ministre Plénipotentiaire au Ministère des Affaires Etrangères, à compter du 1er juin 1973.
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de l'intérieur
Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 18 septembre 1973, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mahmoud Ben Cheikh Hamouda, Directeur de l'Établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif est habilité à signer par délégation tous actes et décisions Administratives…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 26 septembre 1973
Les personnes dont les noms suivent sont désignées membres du comité consultatif du District de Tunis :
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Par décret N° 73-452 du 21 septembre 1973
Monsieur Mohamed Babai, Conseiller à la Cour de Cassation est désigné en qualité de Président du Tribunal Militaire Permanent, à compter du 1er octobre 1973.
Monsieur Ahmed Rezgui Chebbi, Avocat Général à la Cour de Cassation, assure les fonctions de Président du Tribunal Militaire Permanent, en cas d'empêchement du Président titulaire.
RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES
Ministère des finances
Arrêté du Ministre des Finances du 18 septembre 1973, portant modification de l'arrêté du 2 novembre 1972, relatif au reclassement des personnels titulaires de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes
ARTICLE PREMIER. — Le tableau de concordance figurant à l'article 1er de l'arrêté sus-visé du 2 novembre 1972 est modifié, en ce qui concerne le Secrétaire Principal et le Secrétaire, comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 18 septembre 1973, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services financiers
Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère des Finances en vue du recrutement de 100 contrôleurs stagiaires des services financiers.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre des Finances du 24 septembre 1973
Monsieur Mohamed Bellalouna, Inspecteur Central au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de la Société Tunisienne des Moteurs en remplacement de Monsieur Raouf Hnaien.
Monsieur Ahmed Saada, Inspecteur Principal au Ministère des Finances, est chargé du contrôle financier auprès de la Société « Autotractor », en remplacement de Monsieur Noureddine Maâref.
Monsieur Mohamed Enneifer, Administrateur du Gouvernement au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de la Société « Eurafricaine Brédéro » en remplacement de Monsieur Noureddine Ettoumi.
TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT
ANNEE 1967
Avancement d'échelon
Commis d'Administration
Pour le 9ème échelon :
Saïd Maatallah, à compter du 1er mai 1967
ANNEE 1969
Avancement d'échelon
Inspecteur des Services Extréners
Pour la 1ère classe, 3ème échelon :
Abdelmajid Mazouni, à compter du 4 avril 1969
p. 1502Commis d'Administration
Pour le 10ème échelon :
Saïd Maatallah, à compter du 1er mai 1969
ANNEE 1971
Pour le 11ème échelon :
Saïd Maatallah, à compter du 1er mai 1971
NOMINATION
Ministère de l'économie nationale
Par décret N° 73-434 du 20 septembre 1973
Monsieur Mustapha Chahed, Ingénieur Principal au Ministère de l'Economie Nationale, est nommé Ingénieur en Chef à compter du 1er août 1972.
PROHIBITION A L'IMPORTATION
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 24 septembre 1973 complétant l'arrêté du 2 février 1956, instituant des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation des marchandises
ARTICLE PREMIER. — Le tableau II annexé à l'arrêté sus-visé du 2 février 1956 est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 24 septembre 1973, portant report de la mise sous-sequestre d'une parcelle de terre
Article Premier. — Est abrogé l'arrêté du 18 décembre 1961 portant mise sous-sequestre de la propriété agricole dénommée « Henchir Mustapha Ben Mohamed Ben Hafsia » sise au secteur d'El Alam de la Délégation de Sbikha (Gouvernorat de Kairouan).
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 24 septembre 1973
Sont nommés membres du Conseil d'Administration de l'Office de Mise en Valeur de Nebhana :
Messieurs :
— Hassine Cherif, représentant du Ministère du Plan;
— Ali Fathallah, représentant du Ministère des Finances;
— Mohsen Chebil, représentant du Ministère de l'Agriculture;
— Robert Samama, représentant du Ministère de l'Agriculture;
— Le Gouverneur de Sousse;
— Le Directeur de l'Office de Mise en Valeur de Nebhana;
— Le Secrétaire Général du Comité de Coordination de Sousse;
— Salam Chedly Zallama, représentant des agriculteurs;
— Béchir Ben Salem Ben Amor, représentant des agriculteurs;
— Moktar Janzari, représentant des agriculteurs;
— Mohamed Essaied El Hamdi, représentant des agriculteurs.
NOMINATION
Ministère de l'éducation nationale
Par décret N° 73-435 du 20 septembre 1973
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés professeurs de l'Enseignement Supérieur à la Faculté des Sciences Mathématiques, Physiques, et Naturelles.
à compter du 1er octobre 1971 :
— M. Amara Mohamed;
— M. El Hill Ali.
à compter du 25 novembre 1971 :
— M. Baccar Belgacem.
à compter du 1er octobre 1972
— M. Harzallah Khélifa;
— M. Ben Mena Taoufik.
INDEMNITE
Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 14 septembre 1973, instituant une indemnité de stage à servir aux Elèves Ingénieurs et Ingénieurs Elèves Stagiaires à l'Ecole Nationale des Ingénieurs de Tunis et fixant les taux de cette indemnité
Article Premier. — Les Ingénieurs-élèves et élèves-Ingénieurs effectuant un stage réglementaire à l'Ecole Nationale des Ingénieurs de Tunis perçoivent une indemnité mensuelle de stage, exclusive de toute autre rémunération.
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et des sports
Décret N° 73-453 du 24 septembre 1973, portant transformation d'un emploi au Ministère de la Jeunesse et des Sports
Article Premier. — Est réalisée à compter du 1er juin 1973 la transformation de l'emploi ci-après au Ministère de la Jeunesse et des Sports :
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