Loi N° 74-2 du 5 février 1974, portant approbation de l'avenant à la Convention signée le 30 juin 1938 entre l'État Tunisien et la Compagnie des Transports par Pipe-Lines au Sahara (TRAPSA) (1)
Article Unique. — Est approuvé l'avenant à la Convention du 30 juin 1938 relative à la construction, l'exploitation et l'entretien d'un pipe-line en Tunisie, conclu à Tunis le 6 novembre 1973 entre l'État Tunisien et la Compagnie des Transports par Pipe-Lines au Sahara (TRAPSA).
Lire le texte intégral →Loi N° 74-3 du 5 février 1974, ratifiant le protocole du 23 mars 1973, portant nouvelle reconduction de l'Accord International sur l'huile d'olive, 1965, et amendement du dit Accord (1)
Article Unique. — Est ratifié le protocole portant nouvelle reconduction de l'Accord International sur l'huile d'olive, 1963, et amendement du dit Accord, adopté à Genève le 23 mars 1973 et signé, au nom de la Tunisie, à Madrid le 28 septembre 1973.
Lire le texte intégral →Loi N° 74-4 du 5 février 1974, portant ratification de l'Accord de coopération financière signé à Bonn le 4 juin 1973, entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord de coopération financière amené à la présente loi, signé à Bonn le 4 juin 1973 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Lire le texte intégral →Loi N° 74-5 du 5 février 1974, portant ratification de l'Accord signé à Tunis le 13 juin 1973, entre la Tunisie et les États-Unis d'Amérique en vue de la vente de produits agricoles (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord amené à la présente loi, signé à Tunis le 13 juin 1973, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue de la vente de produits agricoles.
Lire le texte intégral →Loi N° 74-6 du 5 février 1974, portant ratification de la Charte de l'Union Culturelle Arabe et de la Constitution de l'Organisation Arabe pour l'Éducation, la Culture et les Sciences
Article Unique. — Sont ratifiés la Charte de l'Union Culturelle Arabe et la Constitution de l'Organisation Arabe pour l'Éducation, la Culture et les Sciences annuelles à la présente loi, conclues à Bagdad le 29 février 1964.
Lire le texte intégral →Loi N° 74-7 du 5 février 1974, ratifiant les deux Accords de prêt et de crédit conclus le 5 octobre 1973 à Washington entre la République Tunisienne d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale pour le Développement d'autre part (I)
Article Unique. — Sont ratifiés les deux Accords de prêt et de crédit annuels à la présente loi, conclus à Washington le 5 octobre 1973 entre la République Tunisienne d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et sa filiale l'Association Internationale pour le Développement…
Lire le texte intégral →Ministère du plan
Arrêté du Premier Ministre du 6 février 1974, portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de l'Institut National de la Statistique
Article Premier. — Il est créé à l'Institut National de la Statistique conformément aux dispositions du décret au-void N° 60-16 du 23 février 1960, une commission administrative paritaire pour chacun des corps des fonctionnaires énumérés ci-dessous :
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Par décret N° 71-64 du 4 février 1974
Monsieur Ahmed Azzouz est nommé Président-Décisionur Général de l'Office National des Mines en remplacement de Monsieur Azedine Abbassi.
TERRES COLLECTIVES
Ministère de l'agriculture
Décret N° 74-66 du 4 février 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Débet Ahmed de la…
Lire le texte intégral →Décret N° 74-61 du 4 février 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Youssef de la…
Lire le texte intégral →Décret N° 74-68 du 4 février 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Boo Allégue de la…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires culturelles
Par décret N° 74-65 du 4 février 1974
Moniteur Zouheir Turki est nommé chargé de mission auprès du Ministère des Affaires Culturelles.
SALAIRE MINIMUM
Ministère des affaires sociales
Décret N° 74-63 du 31 janvier 1974, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans le secteur non agricole régi par le code du travail
ARTICLE PREMIER. — Le salaire minimum interprofessionnel garanti, sur la base duquel doivent être établis les salaires dans le secteur non agricole, régi par le Code du Travail, en application de l'article 2 du décret sus-visé N° 73-247 du 26 mai 1973, est fixé à cent trente millions (130 millions) de l'heure pour…
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