Journal Officiel n° 14 du 22 février 1974

Arrêté du Premier Ministre du 19 février 1974, complétant l'arrêté du 18 septembre 1973, instituant des commissions administratives paritaires auprès de la Présidence de la République

Article Premier. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 18 septembre 1973, est complété ainsi qu'il suit :

Arrêté du Premier Ministre du 19 février 1974, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970 délégation est donnée à Monsieur Hassine Zayati, administrateur en chef chargé de la direction générale de la fonction publique, à l'effet de signer ou viser tous actes relevant des attributions de…

Par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 19 février 1974

Décret N° 74-96 du 18 février 1974, portant constitution et organisation de l'Association d'Intérêt Collectif de Ghidma

Article Premier. — Création de l'Association

Décret N° 74-97 du 18 février 1974, portant constitution et organisation de l'association d'intérêt collectif de Zarcine

Article Premier. — Création de l'Association

Décret N° 74-98 du 18 février 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Belgacem Ben N'Cib…

Décret N° 74-99 du 18 février 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Hadj Khedma…

Décret N° 74-100 du 18 février 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Ouhiba (Henchir El…

Décret N° 74-101 du 18 février 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Youssef Es-Sahla de…

Décret N° 74-102 du 18 février 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité Douali de la délégation de Ben…

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 19 février 1974, fixant le taux des bourses accordées aux élèves des écoles professionnelles de la Santé Publique

Article Premier. — Les élèves des écoles professionnelles de la Santé Publique bénéficient de bourses scolaires du 1er octobre au 31 juillet de chaque année. Ces bourses sont mensuelles et payables à terme échu.

Décret N° 74-102 du 18 février 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain, nécessaires à la création de la nouvelle route touristique entre Sousse et Hergla

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit du Ministère de l'Équipement, pour être incorporées au Domaine Public de l'État, les parcelles de terrain nécessaires à la création de la route touristique entre Sousse et Hergla, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent…

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 19 février 1974, portant délégation de signature

Article Premier. — Monsieur Nouh Ladhari, directeur d'administration centrale au Ministère des Affaires Sociales, est habilité à signer par délégation les états de liquidation établis conformément aux dispositions des articles 104, 105 et 106, de la loi sus-visée N° 60-30 du 14 décembre 1960.

AVIS N° 12736

Suivant procès verbal dressé le 29 novembre 1972 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de Theodor Haring Aichelburg Labiastrasse 12 9020 Klagenfurt (Autriche) a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…

AVIS N° 12737

Suivant procès verbal dressé le 29 novembre 1972 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Metallurgical processes limited et isc smelting limited faisant conjointement commerce aux bahamas sous le nom et titre de…

AVIS N° 12738

Suivant procès verbal dressé le 8 décembre 1972 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Société dite International chemical & nuclear corporation constituée selon les lois de l'Etat de Californie 171 South Lake avenue…

AVIS N° 12.739

Suivant procès verbal dressé le 8 décembre 1972 à 12 H au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba - Tunis (Tunisie) Mandataire de l'Etablissement Vigarex- 9490 Vaduz - Suisse a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour élément de poutre…

AVIS N° 12.740

Suivant procès verbal dressé le 14 décembre 1972 à 12 H 30 au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba - Tunis (Tunisie) Mandataire de la Société dite : Cebal GP 89, rue de Tocqueville Paris - France a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour…