Journal Officiel n° 16 du 1er mars 1974

Loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;

Code de la Comptabilité Publique

Décret N° 74-119 du 27 février 1974, portant suspension provisoire du droit de douane à l’importation de certains engrais chimiques azotés

Article Premier. — Est suspendu le droit de douane applicable à l’importation des engrais chimiques azotés désignés ci-dessous.

Arrêté des Ministres des Finances et de l’Agriculture du 28 février 1974, fixant les conditions d’importation en suspension du droit de douane de certains engrais chimiques azotés

Article Unique. — Le bénéfice de l’exonération du droit de douane d’importation est subordonné aux conditions suivantes :

Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 28 février 1974

Décret N° 73-601 du 19 novembre 1973, portant nomination du Directeur Général de l'Agence Foncière Industrielle;

Décret N° 74-85 du 13 février 1974, modifiant le décret N° 73-598 du 19 novembre 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle

Rectificatif au J.O.R.T. N° 12 du 15 février 1974, page 339 1ère colonne article 12 (nouveau).

Décret N° 74-112 du 27 février 1974, portant constitution et organisation de l'Association d'Intérêt Collectif de Téboulbou

Article Premier. — Création de l'Association

Décret N° 74-113 du 27 février 1974, portant constitution et organisation de l'association d'intérêt collectif de Tmoula I

Article Premier. — Création de l'Association

Décret N° 74-114 du 27 février 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Maâmar (zones 1, 2,…

Décret N° 74-115 du 27 février 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité Hrahr (Henchir Cheraia) de la…

Décret N° 74-116 du 27 février 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité Fatnassa (Secteur El Khacham) de la Délégation de Reguib du Gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…

Décret N° 74-117 du 27 février 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Nouail de la Délégation de Gammouda, Gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son…

Décret N° 74-118 du 27 février 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres des fractions suivantes, Ouled M'hamed, El Aouamer, Ghamamria, Saaidia, Brahmia originaires de la collectivité des Ouled Asker de la Délégation de Jelma, Gouvernorat de Kasserine est converti en droit de propriété privative conformément…

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 28 février 1974, portant création de valeurs fiduciaires

Article Premier. — Une série ordinaire et neuf séries commémoratives de timbres-poste seront mises en service au courant de l'année 1974.