Journal Officiel n° 50 du 18 juillet 1975

Décret N° 75-452 du 17 juillet 1975, portant délégation des attributions du Président de la République au Premier Ministre

ARTICLE PREMIER. — Délégation de toutes nos attributions est donnée à Monsieur Hédi Nouira, Premier Ministre, pendant notre absence du territoire de la République.

Décret N° 75-452 du 17 juillet 1975, fixant la loi des cadres de la Présidence de la République

ARTICLE PREMIER. — La loi des cadres de la Présidence de la République, est, à compter du 1er janvier 1974, fixée ainsi qu'il suit :

Arrêté du Premier Ministre du 15 juillet 1975, modifiant l'arrêté du 18 septembre 1971, fixant le taux de l'indemnité de déplacement

ARTICLE PREMIER. — Le tableau de base de l'indemnité de déplacement prévu à l'article 10 du décret sus-visé N° 58-194 du 11 août 1958, est fixé comme suit :

Par arrêté du Ministre de la Justice du 16 juillet 1975

Par arrêté du Ministre de la Justice du 16 juillet 1975

Par décret N° 75-445 du 16 juillet 1975

Par décret N° 75-446 du 16 juillet 1975

Par décret N° 75-454 du 17 juillet 1975

Par décret N° 75-447 du 16 juillet 1975

Arrêté du Ministre des Finances du 15 juillet 1975, fixant les règlements et programme du concours externe et du concours interne pour le recrutement d'agents techniques de la R.N.T.A

ARTICLE PREMIER. — Les agents techniques de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes sont recrutés par vote de concours publics sur épreuves ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées par la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 et l'article 53 (nouveau) du décret N° 73-200 du 2 mai 1973.

Arrêté du Ministre des Finances du 18 juillet 1975, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination de brigadiers et patrons des douanes

ARTICLE PREMIER. — Un examen professionnel est ouvert au Ministère des Finances en vue de la nomination de 39 brigadiers et patrons des douanes.

Arrêté du Ministre des Finances du 18 juillet 1975, relatif à la nomenclature générale des produits monopolisés

ARTICLE PREMIER. — Les prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés sont modifiés à partir du 19 juillet 1975, conformément à la nomenclature générale annexée au présent arrêté.

Arrêté du Ministre des Finances du 18 juillet 1975, relatif à la nomenclature générale des produits monopolisés à tarif réduit

Article Premier. — Les prix de vente à tarif réduit des produits monopolisés sont modifiés à compter du 19 juillet 1975, conformément à la nomenclature spéciale annexée au présent arrêté.

Arrêté du Ministre des Finances du 16 juillet 1975

Monsieur Noureddine Koubas, est nommé mandataire spécial de l'Etat aux assemblées générales de la Société Tunisienne de Banque en remplacement de Monsieur Chédy Tnani, à compter du 22 mai 1975.

Décret N° 75-448 du 16 juillet 1975, portant création d'emplois à l'Institut Technologique d'Art, d'Architecture et d'Urbanisme

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées à l'Institut Technologique d'Art, d'Architecture et d'Urbanisme les créations d'emplois suivants :

Par décret N° 75-449 du 16 juillet 1975

Décret N° 75-450 du 16 juillet 1975, portant délimitation de la zone de préemption de l'agence foncière d'habitation dans la zone dite « Dar El-Amen » à la ville de Kairouan

ARTICLE PREMIER. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés dans la ville de Kairouan à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 16 juillet 1975, portant ouverture de deux concours sur épreuves l'un interne et l'autre externe pour le recrutement d'inspecteurs du travail

ARTICLE PREMIER. — Deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne sont ouverts au Ministère des Affaires Sociales pour le recrutement de 9 inspecteurs du travail dans la limite de 70% pour le concours externe et 20% pour le concours interne.

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 17 juillet 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale de l'Industrie et de la Chaussure et des articles chaussants

Article Premier. — La Convention Collective Nationale de l'Industrie et de la Chaussure et des Articles Chaussants, dont le texte est ci-annexé, est agréée.

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 17 juillet 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale de l'industrie hôtelière

Article Premier. — La Convention Collective Nationale de l'Industrie Hôtelière, dont le texte est ci-annexé, est agréée.

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 17 juillet 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale des industries de conserves et semi-conserves alimentaires

Article Premier. — La Convention Collective Nationale des Industries de Conserves et Semi-Conserves Alimentaires, dont le texte est ci-annexé, est agréée.

Décret N° 75-451 du 16 juillet 1975, portant création d'emplois au Ministère des Transports et des Communications

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Ministère des Transports et des Communications les créations d'emplois ci-dessous désignées :

Par arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 16 juillet 1975

Par arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 16 juillet 1975

Monsieur Abderraouf Pacha, chef de service au Ministère de l'Agriculture est désigné en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de Transports de Marchandises (S.T.M.) en remplacement de Monsieur Salah Mibah.

Décret N° 68-88 du 28 mars 1968 (Code du Travail, articles 293 à 234)

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'industrie le 10 avril 1975, Monsieur Messaoud Jaballah, demeurant à Kalaâ Kébira, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Kalaâ Kébira, une briqueterie…