Journal Officiel n° 76 du 18 novembre 1975

Loi N° 75-63 du 14 novembre 1975, portant ratification du décret-loi N° 75-1 du 1er octobre 1975 ratifiant les Accords de prêt et de garantie conclus le 3 juillet 1974 entre le Gouvernement Tunisien et la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens d'une part et la Banque Africaine de Développement d'autre part (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 75-1 du 1er octobre 1975 ratifiant les accords de prêt et de garantie conclus le 3 juillet 1974 entre le Gouvernement Tunisien et la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens d'une part et la Banque Africaine de Développement d'autre part.

Loi N° 75-64 du 14 novembre 1975, portant ratification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle revisée et signée à Stockholm le 14 juillet 1967 (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, annexée à la présente loi, revisée et signée à Stockholm le 14 juillet 1967, avec la réserve suivante concernant l'article 28, alinéa premier :

Loi N° 75-65 du 14 novembre 1975, portant ratification des actes du XVIIème Congrès de l'Union Postale Universelle, tenu à Lausanne (1)

Article Unique. — Bont ratifiés les actes du XVIIème Congrès de l'Union Postale Universelle tenu à Lausanne, signés à Lausanne le 5 juillet 1974, annexés à la présente loi et designés ci-après, sous réserve que les envois et transferts postaux demeurent soumis à la réglementation des charges :

Loi N° 75-66 du 14 novembre 1975, portant ratification de la Convention de prêt pour le projet d'assainissement du Grand Tunis signée à Riaah le 25 juin 1975 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Séoudien de Développement (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention de prêt pour le projet d'assainissement du Grand Tunis annexée à la présente loi signée à Riaah le 25 juin 1975 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Séoudien de Développement.

Loi N° 75-67 du 14 novembre 1975, portant ratification de la Convention de coopération économique entre la République Tunisienne et la République Irakienne (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention de Coopération Economique annexée à la présente loi signée à Bagdad le 6 avril 1975 entre la République Tunisienne et la République Irakienne.

Loi N° 75-68 du 14 novembre 1975 ratifiant le contrat de prêt du 21 février 1976 conclu entre la Tunisie et la Banque Nérlandaise d'investissement pour les pays en voie de développement (1)

Article Unique. — Est ratifiée le Contrat de prêt annexé à la présente loi, d'un montant de treize millions de florins Nérlandais (15.000.000 Eft), signé à Tunis et à la Haye le 21 février 1976 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Nérlandaise d'investissement pour les pays en voie de…

Loi N° 75-70 du 14 novembre 1975, portant ratification de l'accord relatif à l'encouragement et la protection réciproque des investissements signé à Tunis le 23 mai 1975 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada et destiné à participer au financement de la réalisation du barrage de Bidi Saâd

Loi N° 75-71 du 14 novembre 1975, portant ratification de l'accord relatif à l'encouragement et la protection réciproque des investissements signé à Tunis le 23 mai 1975 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Corée (1)

Article Unique. — Est ratifiée l'accord annexé à la présente loi, relatif à l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Tunis le 25 mai 1975 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Corée.

Loi N° 75-71 du 14 novembre 1975, portant création d'une Faculté de Médecine Dentaire à Monastir (1)

Article Unique. — Il est créé une Faculté de Médecine Dentaire à Monastir.

Loi N° 75-72 du 14 novembre 1975, portant création d'une Faculté de Pharmacie à Monastir (1)

Article Unique. — Il est créé une Faculté de Pharmacie à Monastir.

Loi N° 75-73 du 14 novembre 1975, portant création d'une Faculté des Sciences et Techniques à Sfax (1)

Article Unique. — Il est créé une Faculté des Sciences et Techniques à Sfax, à compter du 1er octobre 1975.

Loi N° 75-74 du 14 novembre 1975 portant création d'une Faculté des Sciences et Techniques Economiques à Sfax (1)

Article Unique. — Il est créé une Faculté des Sciences et Techniques Economiques à Sfax, à compter du 1er octobre 1975.

Loi N° 75-75 du 14 novembre 1975, portant création d'une Ecole Nationale d'Ingénieurs à Gabès (1)

Article Unique. — Il est créé une Ecole Nationale d'Ingénieurs à Gabès, à compter du 1er octobre 1975.

Loi N° 75-76 du 14 novembre 1975, autorisant l'État à participer à l'augmentation du capital de la Banque Nationale de Tunisie (1)

Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à participer à l'augmentation du capital de la Banque Nationale de Tunisie « B N T » à concurrence de : deux cent vingt mille cinquante-cinq Dinars (770.055 D).

Loi N° 11-77 du 14 novembre 1915, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de Constructions et de Répatiens Mécaniques et Navales (SOCOMENA) (1)

Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de Constructions et de Répatiens Mécaniques et Navales (SOCOMENA), à concurrence de : un million sept cent trente mille…

Loi N° 75-78 du 14 novembre 1975, autorisant l'État à souscrire au capital de la Société le Confort SA (1)

Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire au capital de la Société le CONFORT SA, à concurrence de : deux cent cinquante mille dinars (230.000 Dinars).

Loi N° 75-79 du 14 novembre 1975, portant modification de l'article 30 du code de la nationalité (1)

Article Unique. — L'article 30 du décret-loi n° 62-5 du 28 février 1965 portant refonte du Code de la Nationalité est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret N° 75-816 du 14 novembre 1975, portant suspension de la taxe à la production perçue à l'importation de cinq cent (500) tonnes de poêlets congelés

Article Premier. — La taxe à la production perçue à l'importation des poêlets congelés repris au n° 01-02 du tarif des Douanes est suspendue dans la limite d'un cent-ingent de cinq cent (500) tonnes.

Décret N° 75-817 du 14 novembre 1975, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique, d'immeubles nécessaires, à l'implantation d'une station touristique intégrée

ARTICLE PREMIER — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique

Arrêté du Premier Ministre du 15 novembre 1975, autorisant la construction de la ligne 90 KV reliant El Aroussin et Menaïe Boucguiba

Article Premier. — Pour la construction de la ligne 90 KV reliant El Aroussin et Menaïe Boucguiba, les agents du Ministère de l'Économie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Car et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'initiation de ces travaux, sont autorisés de procéder à…

Par décision des associés en date du 3 février 1975 enregistrée à Tunis le 11 mai 1975, Vol. 308 le Capital de la S.A.R.L

« Établissements Slama Frères » a été porté de 70 000 à 140.000 Dinars. Deux exemplaires de cette décision ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 27 août 1975.

Par décision des associés en date du 6 octobre 1975 enregistrée à Tunis le 7 novembre 1975 Vol. 111 Série bis Case 521 le nom de la Société Hassine Lassunç et Cie a été changé en la dénomination

Témurerie de la République Vitaneuf.