Journal Officiel n° 25 du 15 avril 1977

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CODE DISCIPLINAIRE

ET PENAL MARITIME (Suite et Fin)

SECTION V

Des Passagers Clandestins

§ 1er — DEFINITIONS

Art. 67. — Dans la présente section, on entend par :

« Passager clandestin » : Toute personne qui, en un port quelconque ou en un lieu en sa proximité, se dissimule dans un navire sans le consentement du propriétaire du navire ou du capitaine ou de toute autre personne ayant la responsabilité du navire, et qui est à bord après que le navire ait quitté ce port ou lieu.

« Port d'embarquement » : Le port ou lieu en sa proximité où un passager clandestin monte à bord du navire dans lequel il est découvert.

« Port de débarquement » : Le port où le passager clandestin est remis à l'autorité compétente conformément aux dispositions du présent code.

« Autorité compétente » : Le service qui, au port de débarquement, est autorisé par le gouvernement de l'État dans lequel ce port est situé, à recevoir et traiter les passagers clandestins conformément aux dispositions du présent code.

En Tunisie, l'autorité compétente est le Directeur de la Sûreté Nationale ou son représentant.

Le terme « propriétaire » inclut tout affréteur en coque nue du navire.

§ 2. — DISPOSITIONS GENERALES

Art. 68. — Si au cours d'un voyage un passager clandestin est découvert soit dans un port soit en mer, le capitaine peut remettre celui-ci à l'autorité compétente au premier port où le navire fait escale et dans lequel le capitaine estime que le passager clandestin sera traité conformément aux dispositions du présent code.

Art. 69. — Lors de la remise du passager clandestin à l'autorité compétente, le capitaine doit remettre à cette autorité une déclaration signée contenant toutes informations en sa possession concernant le passager clandestin et notamment sur sa ou ses nationalités, son port d'embarquement, la date, l'heure et la position géographique du navire lorsque le passager clandestin a été découvert ainsi que mention du port de départ du navire et des ports d'escales intermédiaires avec les dates d'arrivée et de départ.

Hors le cas où un passager clandestin est sous le coup d'une mesure individuelle d'expulsion ou de refoulement, l'autorité compétente de tout port tunisien doit recevoir tout passager clandestin qui lui est livré conformément aux dispositions du présent article et doit agir à son égard conformément aux dispositions de la présente section.

Art. 70. — Lorsqu'un passager clandestin est remis à l'autorité compétente au port de débarquement :

1°) Cette autorité peut le renvoyer à tout État dont elle estime à la fois qu'il est national et que cet État le reconnaît comme tel.

2°) Lorsque l'État ou les États dont l'autorité compétente estime que le passager clandestin est un national refusent d'accepter son renvoi, ou lorsque l'autorité compétente considère que le passager

clandestin ne possède aucune nationalité ou que pour les raisons invoquées à l'article 74 du présent code il ne doit pas être renvoyé dans son propre pays, l'autorité compétente peut, sous réserve des dispositions prévues à l'article 74 du présent code, renvoyer le passager clandestin à l'État dans lequel se trouve le port qu'elle estime être son port d'embarquement.

3°) Lorsque le passager clandestin ne peut être renvoyé conformément aux deux alinéas précédents du présent article, l'autorité compétente peut, sous réserve des dispositions de l'article 74 du présent code, le renvoyer dans l'État dans lequel se trouve le dernier port d'escale avant qu'il ait été découvert.

4°) Enfin, lorsqu'un passager clandestin ne peut être renvoyé conformément aux dispositions qui précèdent, l'autorité compétente peut le renvoyer dans l'État dont le navire portait le pavillon quand le passager clandestin a été découvert.

Art. 71. — Lorsqu'un passager clandestin débarqué en Tunisie, a pu être refoulé dans un des États visés à l'article 70 du présent code et que cet État refuse de prendre en charge les frais occasionnés par le refoulement hors de la Tunisie, ces frais sont imputés au navire à bord duquel le délit a été commis, sans préjudice du recours éventuel du propriétaire du navire contre l'État dont le passager clandestin est un national.

Toutefois, le propriétaire du navire ou son représentant ne sera tenu des frais d'entretien que pendant trois mois à dater de la remise du passager clandestin à l'autorité compétente du port de débarquement.

Art. 72. — Les frais visés à l'article 71 du présent code s'entendent des frais de retour, et des frais d'entretien du passager clandestin depuis le moment où il a été pris en charge par l'autorité compétente du port de débarquement jusqu'à son renvoi conformément aux dispositions de l'article 70 du présent code.

Art. 73. — Le paiement des frais prévus aux articles 71 et 72 du présent code doit être garanti par le versement d'une somme dont le montant et les modalités de dépôt sont déterminés par décret.

Art. 74. — Les pouvoirs conférés par les dispositions de la présente section au capitaine d'un navire et à l'autorité compétente en ce qui concerne le sort d'un passager clandestin s'ajoutent, sans toutefois y déroger, à tous autres droits et obligations que celui-ci ou celle-ci ont à cet égard.

Pour l'application des dispositions de la présente section le capitaine et l'autorité du port de débarquement tiennent compte des motifs que le passager clandestin invoqueait pour ne pas être débarqué ou renvoyé dans tels ports ou tels États visés à l'article 70 du présent code.

Art. 75. — Les dispositions de la présente section ne porteront en aucune manière atteinte aux droits et obligations relatifs à l'asile politique.

§ 3. — DELITS ET SANCTIONS

Art. 76. — Toute personne qui, soit à bord, soit à terre, a favorisé l'embarquement ou le débarquement d'un passager clandestin, l'a dissimulé ou lui a fourni des vivres à l'insu du capitaine, est passible d'une amende de 300 D. et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Lorsque plusieurs personnes se sont groupées pour faciliter l'embarquement clandestin, l'amende est portée à 600 D. et l'emprisonnement à un an ou à l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive dans l'année les peines prévues aux alinéas précédents sont portées au double.

Art. 77. — Tout tunisien qui, hors de Tunisie, s'est rendu coupable des délits spécifiés aux articles 63 et 76 du présent code peut être poursuivi et jugé en Tunisie si l'infraction est punie par la législation du pays où elle a été commise.

Aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement dans ce pays, et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.

SECTION VI

Délit d'ordre nautique

Art. 78. — Toute personne qui, en dehors des cas prévus par le code de justice militaire pour l'armée de mer, échoue, perd ou détruit volontairement et dans une intention criminelle, un navire quelconque par quelque moyen que ce soit, est punie des peines prévues aux articles 304 à 307 du Code Pénal.

Le maximum de la peine est appliqué au délinquant qui est chargé à quelque titre que ce soit, de la conduite du navire.

Art. 79. — Est puni d'une amende de 200 D. et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement tout capitaine ou chef de quart qui se rend coupable d'une infraction aux règles prescrites pour prévenir les abordages en mer, soit sur les feux à allumer la nuit et les signaux à faire en temps de brume, soit sur la route à suivre, soit sur les manœuvres à exécuter en cas de rencontre d'un navire.

Art. 80. — Si l'une des infractions prévues à l'article 79 du présent code ou tout autre fait de négligence imputable au capitaine, chef de quart ou pilote a occasionné pour le navire ou pour tout autre navire, soit un abordage soit un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu, soit une avarie grave du navire ou de sa cargaison, l'auteur de l'infraction est puni d'une amende de 300 D. et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Si l'infraction a eu pour conséquence la perte ou l'innavigabilité absolue d'un navire ou la perte d'une cargaison, ou si elle a entraîné soit des blessures graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, l'auteur de l'infraction est puni d'une amende de 600 D et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.

Art. 81. — Tout membre de l'équipage, autre que le capitaine, le chef de quart ou le pilote qui se rend coupable pendant son service d'un fait de négligence sans excuse, d'un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de son service

ayant occasionné pour un navire quelconque soit un abordage soit un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu, soit une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison est puni d'une amende de 200 D et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Si l'infraction a eu pour conséquence la perte ou l'innavigabilité absolue d'un navire ou la perte d'une cargaison, ou si elle a entraîné soit des blessures graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, l'auteur de l'infraction est puni d'une amende de 400 dinars et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Art. 82. — Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne même ennemie trouvée en mer en danger de se perdre est passible des peines prévues à l'article 253 du Code de Commerce Maritime.

Est puni des mêmes peines tout capitaine qui, après abordage et autant qu'il peut le faire, sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers, néglige d'employer tous les moyens dont il dispose pour sauver du danger créé par l'abordage, l'autre navire, son équipage et ses passagers.

Est puni des mêmes peines le capitaine qui, hors le cas de forme majeure, s'éloigne du lieu du sinistre avant de s'être assuré qu'une plus longue assistance est inutile à l'autre navire qui a sombré et d'avoir tout mis en œuvre pour recueillir les naufragés. Si une ou plusieurs personnes ont péri par suite de la non-exécution des obligations visées au présent alinéa, la peine peut être portée au double.

Art. 83. — Après un abordage, le capitaine de chacun des navires abordés qui, s'il le peut sans danger pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne fait pas connaître, au capitaine de l'autre navire les noms de son propre navire et des ports d'attache, de départ et de destination de celui-ci est puni d'une amende de 200 D et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Art. 84. — Est puni d'un emprisonnement de six mois, tout capitaine, qui en cas de danger, abandonne son navire pendant le voyage sans l'avis des officiers de bord ou, à défaut, des principaux.

Art. 85. — Est puni d'un emprisonnement de deux ans, tout capitaine qui en cas de danger et avant d'abandonner son navire, néglige d'organiser le sauvetage de l'équipage et des passagers. La peine est d'un emprisonnement de trois mois s'il néglige de sauver les papiers de bord, les dépêches postales et les marchandises les plus précieuses de la cargaison.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans, tout capitaine qui, forcé d'abandonner son navire ne quitte pas le bord le dernier.

Art. 86. — Les dispositions des articles 78 à 85 du présent code sont applicables aux personnes, mêmes étrangères, qui se trouvent à bord d'un navire étranger lorsque l'infraction a lieu à l'intérieur des eaux territoriales tunisiennes.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er du présent code, les dispositions des articles 78 à 85 ainsi que celles de l'article 66 du présent code sont applicables aux personnes qui se trouvent à bord de tout navire ou engin visé à l'article 8, b) du Code de Commerce Maritime. La personne qui, en fait dirige le navire ou l'engin est alors considérée comme capitaine.

Dans le cas où l'une des infractions prévues aux articles 78 à 85 du présent code a été commise par une personne exerçant le commandement dans les conditions irrégulières déterminées par l'article 61 du présent code, la peine est portée au double.

Art. 87. — Est puni d'une amende de 1.000 D et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne, qui étant à terre ou à bord, incite par paroles ou par écrit un membre de l'équipage d'un navire, à commettre l'un des délits prévus au présent code.

SECTION VII

Dispositions spéciales

Art. 88. — Est puni d'une amende de 300 D. et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

a) tout chef-mécanicien, officier-mécanicien, maître ou membre de l'équipage de la machine qui aura été la cause, par sa négligence, et hors les cas fortuits ou de force majeure, d'une avarie grave à un appareil moteur principal ou auxiliaire du navire;

b) tout armateur, capitaine, chef-mécanicien, officier-mécanicien, maître ou membre de l'équipage de la machine qui peut, par les ordres donnés, être considéré comme directement responsable de cette avarie.

S'il en est résulté pour une ou plusieurs personnes un accident grave, la peine est de 5 ans d'emprisonnement.

Si les avaries mentionnées à l'alinéa 1er du présent article ont entraîné la mort mais sans intention de la donner, la peine est de dix ans de travaux forcés.

Art. 89. — Est puni d'une amende de 120 D et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement :

a) tout pilote qui refuse ou néglige de prêter assistance à un navire en danger;

b) tout pilote qui entreprend, en état d'ivresse, la conduite d'un navire;

c) toute personne qui, sans être munie d'une commission de pilote, conduit ou tente de conduire un navire au lieu et place d'un pilote commissionné.

Art. 90. — Sont passibles d'une amende de 60 D et d'un emprisonnement de deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement :

a) le fait de s'amarrer à une bouée ou une balise hors les cas fortuits ou de force majeure;

Si cet amarrage entraîne la détérioration de ces engins, la peine est portée au double.

b) la rupture ou la détérioration d'un cable sous-marin d'une bouée ou d'une balise lorsque les auteurs n'ont pas eu l'excuse légitime de protéger leur vie ou la sécurité de leur navire;

c) le fait de ne pas déclarer dans les 24 heures de son arrivée à l'Autorité Maritime, la rupture ou la détérioration d'un câble ou d'une bouée.

d) le fait pour un bateau de pêche de ne pas tenir ses engins ou filets à un mille et le fait pour un navire de commerce, de ne pas s'éloigner à un mille d'un navire câblier occupé à la pose ou la réparation d'un câble.

e) le fait pour un bateau de pêche de ne pas tenir ses filets et engins et le fait pour un navire de commerce de ne pas mouiller son ancre à un quart de mille au moins d'un câble signalé par des bouées ou des marques flottantes.

Art. 91. — Est puni des peines prévues à l'article 56 du Code de Commerce Maritime tout capitaine d'un navire naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage des documents exigés par les articles 49 à 51, 53 et 55 du Code de Commerce Maritime.

Art. 92. — Est puni de la peine des travaux forcés à perpétuité tout capitaine d'un navire porteur d'actes de nationalité délivrés par deux ou plusieurs États différents.

Art. 93. — Est puni de la peine de mort tout capitaine ou officier qui s'empare d'un navire par violence ou fraude. Tout membre de l'équipage qui participe à ce crime est puni de la peine des travaux forcés à perpétuité.

Toutefois, si dans ce dernier cas, le fait a été précédé, accompagné ou suivi d'homicide ou de blessures, la peine de mort est applicable à tous les membres de l'équipage.

Art. 94. — Est puni de la peine de mort tout membre de l'équipage d'un navire qui livre ce navire à l'ennemi.

SECTION VIII

Autres infractions

Art. 95. — Tout armateur qui contrevient aux dispositions de l'article 105 du Code du Travail Maritime est puni d'une amende de 700 D.

En cas de récidive dans l'année cette amende est portée au double.

Art. 96. — Est puni d'une amende de 300 D. pour chaque infraction constatée, tout armateur ou propriétaire de navire qui ne se conforme pas aux dispositions du Code du Travail Maritime concernant notamment les conditions de travail, les vêtements de travail, la nourriture et le couchage à bord des navires.

Est puni de la même peine, sans préjudice des mesures disciplinaires prévues à l'article 14 du présent code tout capitaine qui commet personnellement ou avec l'accord de l'armateur du navire les infractions prévues à l'alinéa précédent. Toutefois, la peine prononcée contre le capitaine peut être réduite au quart de celle prononcée contre l'armateur du navire s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre écrit ou verbal de cet armateur.

Les peines prévues aux deux alinéas ci-dessus sont portées au double en cas de récidive dans l'année.

Art. 97. — Toute personne qui contracte ou tente de contracter un engagement maritime, en produisant sciemment de fausses pièces, est punie d'un emprisonnement de six mois.

La peine est portée au double en cas de récidive dans l'année.

Art. 98. — Est punie d'une amende de 120 D et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui se rend coupable d'une infraction aux dispositions de l'article 12 du Code du Travail Maritime.

Art. 99. — Toute personne, autre que les fonctionnaires et agents des services publics intéressés, qui pénètre à bord d'un navire sans billet de passager ou d'accès, ou sans autorisation du capitaine ou de l'armateur ou sans y être appelée pour les besoins de l'exploitation, est punie d'une amende de 200 D.

En cas de récidive dans l'année, l'amende est portée au double et le tribunal peut prononcer, en outre une peine d'emprisonnement d'un mois.

Art. 100. — Tout marin qui s'embarque sur un navire étranger sans satisfaire aux obligations prévues à l'article 2 du Code du Travail Maritime est puni d'une amende de 50 dinars et d'un emprisonnement de deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

CHAPITRE IV

DES DELAIS

Art. 101. — En ce qui concerne les crimes et délits prévus au présent code, les délais de prescription, de l'action publique, de l'exécution de la peine et de l'action civile sont ceux en vigueur devant les juridictions de droit commun.

En ce qui concerne les fautes graves contre la discipline, les délais dans lesquels la sanction doit être prononcée, la peine exécutée et l'action civile exercée sont ceux prévus pour les contraventions.

Les délais prévus à l'alinéa précédent ne commencent à courir qu'à partir du jour où, après la faute commise, le navire a touché un port où existe une Autorité Maritime.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 102. — L'article 53 du Code Pénal est applicable pour les crimes et délits prévus au présent code à l'exception de ceux prévus aux articles 92 à 94 du présent code.

Art. 103. — Les sommes provenant des amendes ou sanctions prononcées en vertu du présent code sont versées :

a) En ce qui concerne les salaires retenus dans le cas de mise aux arrêts sans suspension de salaires et les amendes disciplinaires prévues à l'article 10 du présent code, au compte de recette intitulé « Fonds d'aide aux organismes d'assistance aux marins », ouvert dans les écritures du Térsorier Général de Tunisie;

b) En ce qui concerne les amendes pénales, au budget général de l'État.

Art. 104. — Les conditions d'organisation du Fonds d'aide aux organismes d'assistance aux marins, prévu à l'article 103 du présent code, seront fixées par décret.

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