Journal Officiel n° 78 du 2 décembre 1983

LOI N° 83-95 du 28 novembre 1983, ratifiant le décret-loi N° 83-1 du 31 août 1983 portant ratification de l'Accord conclu à Tunis le 18 juillet 1983 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et Ligue des Etats Arabes relatif à l'octroi d'un terrain nécessaire à la construction du siège de la Ligue des Etats Arabes (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 83-1

Loi N° 83-96 du 28 novembre 1983, ratifiant le décret-loi N° 83-2 du 31 août 1983 portant ratification de la Convention de prêt conclue à Tunis le 28 mars 1983 entre la République Tunisienne et le Fonds Saoudien de Développement et relative au projet de l'étude de la rentabilité économique de l'infrastructure du complexe industriel du Nord-Ouest (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 83-2 du 31 août 1983 portant ratification de la Convention de prêt conclue à Tunis le 28 mars 1983 entre la République Tunisienne et le Fonds Saoudien de Développement et relative au projet de l'étude de la rentabilité économique de l'infrastructure du complexe…

Loi N° 83-97 du 28 novembre 1983, ratifiant le décret-loi N° 83-3 du 31 août 1983 portant ratification de la Convention de prêt conclue à Tunis le 15 avril 1983 entre la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien de Développement Economique Arabe et relative au projet du barrage d'irrigation de Siliana

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 83-3 du 31 août 1983 portant ratification de la Convention de prêt conclue à Tunis le 15 avril 1983 entre la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien de Développement Economique Arabe et relative au projet du barrage d'irrigation de Siliana.

Loi N° 83-98 du 28 novembre 1983, ratifiant le décret-loi N° 83-4 du 31 août 1983 portant ratification des Conventions de prêt et de garantie conclues à El Jazair le 18 avril 1983 entre la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux et la République Tunisienne d'une part et le Fonds Arabe de Développement Economique et Social d'autre part et relatives au projet d'eau du Sahel Central et Sud

Loi N° 83-99 du 28 novembre 1983, ratifiant le décret-loi N° 83-5 du 31 août 1983 portant ratification de l'Accord de financement conclu le 18 février 1983 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 83-5 du 31 août 1983 portant ratification de l'Accord de financement conclu le 18 février 1983 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie.

Loi N° 83-100 du 28 novembre 1983, ratifiant le décret-loi N° 83-6 du 31 août 1983 portant ratification du Contrat de Prêt conclu le 27 mai 1983 entre la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et l'Export-Import Bank du Japon et du Contrat de prêt conclu le 8 juin 1983 entre la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et un groupe de Banques Japonaises ayant pour Chef de file la Mitsubishi Bank Limited (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 83-6 du 31 août 1983 portant ratification du Contrat de prêt conclu le 27 mai 1983 entre la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et l'Export-Import Bank du Japon et du Contrat de prêt conclu le 8 juin 1983 entre la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz…

Loi N° 83-101 du 28 novembre 1983, ratifiant le décret-loi N° 83-7 du 13 octobre 1983 portant ratification de la Convention et ses annexes conclues à Tunis le 27 juillet 1983 entre l'Etat Tunisien et la Société Hollandaise Paktank Europa.B.V. relatives à la réalisation et à l'Exploitation d'un Centre International de Stockage de Produits Pétroliers Chimiques et Dérivés en Tunisie (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 83-7 du 13 octobre 1983 portant ratification de la Convention et ses annexes conclues à Tunis le 27 juillet 1983 entre l'Etat Tunisien et la Société Hollandaise Paktank Europa.B.V. relatives à la réalisation et à l'Exploitation d'un Centre International de Stockage de…

Loi N° 83-102 du 28 novembre 1983, ratifiant le décret-loi N° 83-8 du 13 octobre 1983 portant ratification des Accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 16 juin 1983 entre la Société de Fonderies et de Mécanique et la République Tunisienne d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'autre part et relatifs au projet de modernisation et d'expansion de la Société de Fonderies et de Mécanique (SOFOMECA) (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 83-8 du 13 octobre 1983 portant ratification des Accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 16 juin 1983 entre la Société de Fonderies et de Mécanique et la République Tunisienne d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le…

Décret N° 83-1089 du 21 novembre 1983, portant publication de la Convention consulaire conclue à Ankara le 7 mai 1982 entre la République Tunisienne et la République de Turquie

Article Premier. — La Convention Consulaire conclue à Ankara le 7 Mai 1982 entre la République Tunisienne et la République de Turquie et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Tunis le 17 mai 1983 sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Décret N° 83-1090 du 21 novembre 1983, portant publication des Conventions conclues à Ankara le 7 mai 1982 entre la République Tunisienne et la République de Turquie, relatives à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition

Article Premier. — La Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, conclues à Ankara le 7 mai 1982 entre la République Tunisienne et la République de Turquie et dont l'échange des instruments de…

AVIS N° 83-21

Conservation de la Propriété Foncière REFONTE DES TITRES FONCIERS (Décret du 24 janvier 1936) Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 24 janvier 1936, il est donné avis à tout intéressé qu'il a été procédé d'office à la refonte des titres fonciers ci-après indiqués :