Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 24 février 1986, fixant les modalités d'attribution de la partie annuelle de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes
Article premier. — Le taux annuel maximum de la deuxième partie de l'indemnité de magistrature prévue par l'article premier du décret n° 85-907 du 1er juillet 1985 est fixé conformément au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur du 26 février 1986
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Kamel Fazaâ en sa qualité de délégué à la délégation de Tabarka du gouvernorat de Jendouba à compter du 1er février 1986.
NOMINATION
Ministère de l'économie nationale
Par arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 février 1986
Monsieur Néjib Drissi est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration du complexe sucrier de Tunisie en remplacement de Monsieur Mahmoud Ben Rejeb.
ORGANISATION
Ministère du plan
Décret n° 86-278 du 26 février 1986 complétant le décret n° 74-1116 du 28 décembre 1974 relatif à l'organisation administrative et financière de l'institut national de la statistique
Article premier. — Est ajouté à la liste des membres du conseil d'administration énoncée à l'article 6 du décret sus-visé n° 74-1116 du 28 décembre 1974 :
Lire le texte intégral →Décret n° 86-279 du 26 février 1986 modifiant le décret n° 83-929 du 13 octobre 1983 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances
Article premier. — Les articles 17 et 19 du décret n° 83-929 du 13 octobre 1983 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances sont modifiés comme suit :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du ministre des finances du 26 février 1986
Il est créé à compter du 2 janvier 1986 une recette régionale des finances à Zaghouan.
Il est créé à compter du 2 janvier 1986 une recette des finances à la Marsa dénommée «Recette municipale».
Ce bureau aura pour attribution principale la gestion comptable du budget des collectivités publiques locales.
La recette municipale de la Marsa est classée à la «1ère catégorie». La caisse de cette recette est classée à la «1ère catégorie».
NOMINATION
Par arrêté du ministre des finances du 26 février 1986
Mademoiselle Fathia Chérif, conseiller des services publics à la direction générale des impôts, est chargée du contrôle financier auprès de la société de mise en valeur et de développement agricole de Mateur-Jalta.
ORGANISATION
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 86-281 du 26 février 1986 complétant le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation
Article premier. — Est ajouté à la liste des membres du conseil d'administration énoncés à l'article 13 du décret sus-visé n° 74-33 du 21 janvier 1974 :
Lire le texte intégral →Décret n° 86-282 du 26 février 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain, situées à Fernana et Bou-Salem (gouvernorat de Jendouba) nécessaires à la construction de la conduite Bou-Heurtma
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit du ministère de l'équipement et de l'habitat, pour être incorporées au domaine public de l'Etat, des parcelles de terrain nécessaires à la construction de la conduite Bou-Heurtma, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent…
Lire le texte intégral →Décret n° 86-285 du 1er mars 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction du canal Medjerda Cap-Bon (1ère tranche)
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporées au domaine public, les parcelles de terrains sises à la Mohamedia et Turki (Grombalia), nécessaires à la construction du canal Medjerda Cap-Bon, entourées d'un liseré…
Lire le texte intégral →Décret n° 86-286 du 1er mars 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction de canal Medjerdah Cap-Bon (2ème tranche)
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporées au domaine public, les parcelles de terrains sises à Mornag, nécessaires à la construction du canal Medjerdah Cap-Bon, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé…
Lire le texte intégral →Par arrêtés du ministre de l'équipement et de l'habitat du 26 janvier 1986
Madame Naziha Mezhoud est nommée membre représentant le ministère de l'intérieur au sein du conseil d'administration de l'office national de l'assainissement.
Monsieur Ahmed Ben Sayeh Kriaâ est nommé membre représentant le ministère de l'intérieur au sein du conseil d'administration de l'office national de l'assainissement.
Monsieur Youssef Saïbi est nommé membre représentant le ministère de l'intérieur au sein du conseil d'administration de l'office national de l'assainissement.
Monsieur Abbès Mohsen est nommé membre représentant le ministère de l'intérieur au sein du conseil d'administration de l'office national de l'assainissement.
p. 367TRANSFORMATION D'EMPLOIS
Ministère de l'information
Décret n° 86-283 du 26 février 1986 portant transformation d'emplois à la radiodiffusion télévision tunisienne
Article premier. — Sont réalisées à la radiodiffusion télévision tunisienne les transformations des emplois ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Arrêté du ministre de la santé publique du 26 février 1986 fixant la liste des substituts du lait maternel
Article premier. — Les substituts du lait maternel agréés sont fixés par le présent arrêté.
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