Loi n° 86-17 du 28 mars 1986 portant ratification des deux conventions de coopération financière, conclues à Alger le 12 novembre 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire (1)
Article unique. — Sont ratifiées les deux conventions de coopération financière, annexées à la présente loi, conclues à Alger le 12 novembre 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire.
Lire le texte intégral →Loi n° 86-18 du 28 mars 1986 portant ratification de l'ouverture de crédit conclue à Tunis le 14 août 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et la Banque nationale de Paris et l'Union tunisienne des banques à Paris (1)
Article unique. — Est ratifiée l'ouverture de crédit annexée à la présente loi, conclues à Tunis le 14 août 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et la Banque nationale de Paris et l'Union tunisienne des banques à Paris et portant sur un montant égal à six millions quatre cent soixante-sept mille…
Lire le texte intégral →Loi n° 86-19 du 28 mars 1986 portant ratification de l'ouverture de crédit conclue à Tunis le 8 novembre 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne d'une part et le crédit commercial de France, l'Union tunisienne de banques à Paris, la société générale et la banque française du commerce extérieur d'autre part (1)
Article unique. — Est ratifiée l'ouverture de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 8 novembre 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne d'une part et le crédit commercial de France, l'Union tunisienne des banques à Paris, la société générale et la Banque française du commerce extérieur…
Lire le texte intégral →Loi n° 86-20 du 28 mars 1986 portant ratification de l'ouverture de crédit conclue à Tunis le 26 décembre 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne d'une part et le crédit commercial de France et l'Union tunisienne des banques à Paris d'autre part (1)
Article unique. — Est ratifiée l'ouverture de crédit annexée à la présente loi, conclues à Tunis le 26 décembre 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne d'une part et le crédit commercial de France et l'Union tunisienne des banques à Paris d'autre part, et portant sur un montant de six millions six cent…
Lire le texte intégral →Loi n° 86-21 du 28 mars 1986 portant ratification de l'accord de crédit conclu à Tunis le 25 octobre 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et la banque suédoise Svenska Handelsbanken (1)
Article unique. — Est ratifiée l'Accord de crédit annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 25 octobre 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne d'une part et la banque suédoise Svenska Handelsbanken d'un montant égal à la contre valeur en Dollars U.S. de cent-un millions quatre cent soixante-huit…
Lire le texte intégral →Loi n° 86-22 du 28 mars 1986 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG) (1)
Article unique. — Le ministre du plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire en numéraire, à l'augmentation du capital de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, à concurrence de un million cinq cent mille dinars (1.500.000 dinars).
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 86-389 du 21 mars 1986
Monsieur Mohamed Ridha Ben Ali, magistrat de 3ème grade est nommé conseiller auprès du Premier ministre, ministre de l'intérieur.
DEMISSIONS
Ministère de la justice
Par décret N° 86-392 du 28 mars 1986
La démission de Monsieur Lotfi Dabloun juge d'instruction au tribunal de 1ère instance du Kef est acceptée.
Par décret N° 86-393 du 28 mars 1986
La démission de Madame Emna Dakhlaoui conseiller à la cour d'appel de Tunis est acceptée à compter du 1er avril 1986.
TERRES COLLECTIVES
Ministère de l'agriculture
Décret n° 86-390 du 24 mars 1986 portant attribution d'une terre collective à titre privé;
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Touajen (Ardh Chaâbet El Baccouche) de la délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…
Lire le texte intégral →Décret n° 86-391 du 24 mars 1986 portant attribution d'une terre collective à titre privé;
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Touajen (Ardh Had Abdallah) de la délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 22 mars 1986, fixant le règlement et le programme du concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques
Article premier. — Les adjoints techniques sont recrutés :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 mars 1986 fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre le charbon bactéridien des herbivores
Article premier. — Les mesures sanitaires prévues dans les dispositions du présent arrêté ont pour objet :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 mars 1986, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques
Article premier. — Un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques est ouvert le 3 mai 1986 et jours suivants à Tunis, Safx et Sidi Bouzid et ce conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 22 mars 1986.
Lire le texte intégral →Ministère du tourisme et de l'artisanat
Par arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 24 mars 1986
Monsieur Taïeb M'Zid, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société maghrébine du tourisme en remplacement de Monsieur Amara Zoccar.
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