Journal Officiel n° 32 du 5 mai 1987

Décret n° 87-668 du 25 avril 1987 déclarant d'utilité publique, les travaux du premier établissement de dallage de trottoirs et de construction d'égoûts dans diverses rues et avenues de la ville de Dahmani

Article premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de dallage de trottoirs et de construction d'égoûts dans diverses rues et avenues de la ville de Dahmani.

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 avril 1987, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Hamed Mlika directeur du développement régional à la direction générale des affaires régionales au ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation du ministre de…

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 avril 1987, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Ahmed Abiriga sous-directeur des affaires économiques et sociales à la direction générale des affaires régionales au ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation…

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 avril 1987, portant changement de nom du village de « Douar El Hendi » situé à la délégation de Kalaât El Andalousa du gouvernorat de l'Ariana

Article premier. — Le village de « Douar El Hendi » situé à la délégation de Kalaât El Andalousa du gouvernorat de l'Ariana portera à partir de la promulgation du présent arrêté le nom du village de « Cité Chaker ».

Par décret n° 87-669 du 25 avril 1987

Par décret n° 87-670 du 25 avril 1987

Arrêté des ministres de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique et de la santé publique du 25 avril 1987, fixant les programmes et les modalités de l'examen de spécialité en médecine dentaire

Article premier. — L'examen de spécialité en médecine dentaire est ouvert aux résidents en médecine dentaire qui, ont effectué quatre années accomplies de résidant dans la spécialité choisie.

Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 25 avril 1987 fixant le taux et les modalités de recouvrement du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine

Article unique. — Toute demande d'obtention ou de cession d'une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique doit être accompagnée de la justification du versement d'un droit fixe de 300 dinars à la trésorerie générale de Tunisie.

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 25 avril 1987 relatif aux formes des demandes et aux décisions en matière d'autorisation de construire;

Article premier. — Le dossier d'autorisation de construire doit comporter, en trois exemplaires chacune, les pièces ci-dessous énumérées :

Décret n° 87-675 du 25 avril 1987, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Chougman du gouvernorat de Médenine

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Chougman (Henchir Remeth) à la délégation de Ben Gerdane relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 25 juin 1983 approuvé par le conseil de tutelle régional…

Décret n° 87-676 du 25 avril 1987, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Kraïna du gouvernorat de Médenine

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Kraïna (Ardh El Outide) à la délégation de Médenine relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 3 avril 1981 approuvé par le conseil de tutelle régional du…

Par décret n° 87-671 du 25 avril 1987

Par décret n° 87-672 du 25 avril 1987

Par décret n° 87-673 du 25 avril 1987

Par décret n° 87-674 du 25 avril 1987

Arrêté du ministre de l'agriculture du 25 avril 1987 complétant et modifiant l'arrêté du 18 février 1981 portant désignation d'ordonnateurs secondaires

Article premier. — L'article deux de l'arrêté du 18 février 1981, portant désignation d'ordonnateurs secondaires est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire du 25 avril 1987 portant désignation d'ordonnateurs secondaires

Article premier. — Les commissaires régionaux au développement agricole désignés ci-dessous sont nommés ordonnateur secondaire du budget du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire.

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 25 avril 1987 portant premier renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe situé au lieu dit Hammam Djedidi, gouvernorat de Zaghouan

Article premier. — Est renouvelé pour une période de trois (3) années prenant fin le 19 novembre 1988 inclus, le permis de

Par décret n° 87-677 du 28 avril 1987, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, des parcelles de terrain nécessaires à la construction de la ligne ferroviaire reliant les villes du Sahel et Incorporation au domaine public des chemins de fer tunisien (section Hiboun-Mahdia)

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, pour être incorporées au domaine public des chemins de fer tunisiens et affectées à la société nationale des chemins de fer tunisiens, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire reliant les…

Arrêté du ministre des communications du 25 avril 1987 portant création de valeurs fiduciaires

Article premier. — Deux séries courantes et douze séries commémoratives de timbres poste seront mises en vente au courant de l'année 1987 ci-après le détail de ces émissions :

AVIS N° 86/23

Ministère de la justice Conservation de la propriété foncière réfonte des titres fonciers (décret du 24 janvier 1936)

AVIS N° 86/24

Conservation de la propriété foncière