Journal Officiel n° 40 du 5 juin 1987

Par décret n° 87-790 du 4 juin 1987

Décret n° 87-784 du 21 mai 1987 portant transformation et création d'emplois à la loi des cadres du ministère de la justice

Article premier. — Est réalisée au ministère de la justice la transformation d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er janvier 1987 :

Décret n° 87-785 du 21 mai 1987 portant réduction des droits de douane et suspension des taxes sur le chiffre d'affaires dus à l'importation des matières premières et des produits destinés à l'artisanat

Article premier. — Les taux des droits de douane perçus à l'importation des matières premières et des produits destinés à l'artisanat figurant sur le tableau ci-après sont réduits au minimum légal de perception en tarif minimum.

Arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre du plan et des finances du 21 mai 1987 portant approbation du plan d'aménagement de détail de la Cité M'Rad à Ezzahra (gouvernorat de Ben Arous)

Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent arrêté et concernant la Cité M'Rad à Ezzahra.

Arrêté du ministre du plan et des finances du 21 mai 1987 déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Sidi Khlif (gouvernorat de Sidi Bouzid)

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Sidi Khlif (gouvernorat de Sidi Bouzid et délimitée par le quadrilatère dont les sommets A, B, C, D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan et des finances du 21 mai 1987 déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Saida (gouvernorat de Sidi Bouzid)

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Saida (gouvernorat de Sidi Bouzid et délimitée par le quadrilatère dont les sommets A, B, C, D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan et des finances du 21 mai 1987 déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité d'Ennasser (gouvernorat de Sidi Bouzid)

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité d'Ennasser (gouvernorat de Sidi Bouzid et délimitée par le quadrilatère dont les sommets A, B, C, D, sont définis comme suit :

Décret n° 87-786 du 21 mai 1987 portant transformation d'emplois au ministère de la santé publique;

Article premier. — Est réalisée au ministère de la santé publique, la transformation des emplois ci-après :

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique du 4 juin 1987 complétant l'arrêté du 12 mai 1987 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en médecine aux facultés de médecine de Tunis, Sousse, Monastir et Sfax

Article unique. — Il est ajouté à l'arrêté du 12 mai 1987 portant ouverture du concours du 7 juillet 1987 pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en médecine aux facultés de médecine de Tunis, Sousse, Monastir et Sfax, un article 5 bis libellé comme suit :

Décret n° 87-787 du 21 mai 1987 fixant les limites du périmètre d'action de l'office de mise en valeur de Lakhmès

Article premier. — Le périmètre d'action de l'office de mise en valeur de Lakhmès prévu par l'article 2 nouveau de la loi sus-visée n° 73-27 du 7 mai 1973 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-30 du 26 mai 1980 comprend les périmètres irrigués privés et publics créés ou qui seront créés dans le gouvernorat de…

Décret n° 87-788 du 21 mai 1987, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité d'El Maêta au gouvernorat de Mahdia

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité d'El Maâta à la délégation de Chorbane relatif à la rectification des erreurs commises lors de l'attribution en ce qui concerne les quote-parts des bénéficiaires de l'attribution de la parcelle n° 1560 A à titre privé et…

Par arrêtés du ministre de l'agriculture du 21 mai 1987

Par arrêté du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire du 21 mai 1987

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 21 mai 1987, portant extention du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Gabès Méridional »

Article premier. — Est accordée une extension de neuf (9) mois de la période initiale de validité du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis Gabès Meridional. Suite à cette extension la période initiale de validité de ce permis arrivera à échéance le 9 avril 1988.

AVIS N° 86/29

Conservation de la propriété foncière Réfonte des titres fonciers (Décret du 24 janvier 1936)