Journal Officiel n° 83 du 27 novembre 1987

Loi n° 87-70 du 26 novembre 1987 portant modification de certains articles du code de procédure pénale (1)

Art. 1°. — Il est ajouté au code de procédure pénale un article 13 bis ainsi conçu :

Loi n° 87-71 du 26 novembre 1987 portant amnistie fiscale(1)

Art. 1er. — Les contribuables qui ont déposé leurs déclarations en matière d'impôts directs et d'impôts indirects revenant à l'État, avant la date de la publication de la présente loi, ne feront pas l'objet d'une vérification fiscale au titre de ces déclarations.

Loi n° 87-72 du 26 novembre 1987 portant amnistie en matière de change (1)

Art. 1°. — Sont amnistiées, lorsqu'elles ont été commises avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les infractions de change relatives à la constitution d'avours à l'étranger par des résidents.

Loi n° 87-73 du 26 novembre 1987 relative au tarif des droits d'enregistrement (1)

Art. 1°. — Le tarif des droits d'enregistrement fixé par l'article 14 de la loi n° 68-14 du 31 décembre 1968 est modifié en partie selon les indications figurant au tableau ci-dessous et applicable aux actes présentés à la formalité de l'enregistrement avant le 31 décembre 1988.

Loi n° 87-74 du 26 novembre 1987 modifiant le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service (1)

Art. unique. — Il est ajouté au paragraphe 1 de l'article 22 du décret du 22 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la

Loi n° 87-75 du 26 novembre 1987 portant modification de la loi n° 66-64 du 26 juillet 1966, réglementant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats (1)

Art. unique. — L'article 2 de la loi n° 66-64 du 26 juillet 1966, réglementant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats, tel que modifié par la loi n° 71-18 du 13 avril 1971 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi n° 87-76 du 26 novembre 1987 ratifiant l'accord-cadre de coopération industrielle conclu à Rabat le 5 février 1987, entre la République tunisienne et le Royaume du Maroc (1)

Art. unique. — Est ratifié l'Accord-cadre de coopération industrielle annexé à la présente loi, conclu à Rabat, le 5 février 1987, entre la République tunisienne et le Royaume du Maroc.

Loi n° 87-77 du 26 novembre 1987 portant ratification de l'accord de prêt conclu à Abidjan le 11 septembre 1987 entre la République tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au programme d'ajustement du secteur industriel (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Abidjan le 11 septembre 1987 entre la République tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au programme d'ajustement du secteur industriel.

Loi n° 87-78 du 26 novembre 1987 ratifiant les accords de prêt et de garantie conclus le 22 juillet 1987 à Washington entre la banque nationale de Tunisie et la République tunisienne en tant que garant et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatifs à la 4ème ligne de crédit agricole (1)

Article unique. — Sont ratifiés les accords annexés à la présente loi et désignés ci-après, pour l'octroi d'un prêt par la BIRD au profit de la BNT et relatifs à la 4ème ligne de crédit agricole :

Décret n° 87-1288 du 27 novembre 1987 fixant les circonscriptions électorales et le nombre des sièges par circonscription et portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres des conseils municipaux de Ksar Hellal et Chenini Nahal

Art. 1°. — La commune de Ksar Hellal constitue une circonscription électorale unique et les sièges qui lui sont affectés

Décret n° 87-1280 du 31 octobre 1987

AVIS N° 87-18 GAFSA

Conservation de la propriété foncière