Journal Officiel n° 27 du 18 avril 1989

Par décret n° 89-424 du 6 avril 1989

Par décret n° 89-425 du 6 avril 1989

Par décret n° 89-426 du 6 avril 1989

Par décret n° 89-427 du 18 avril 1989

Décret n° 89-428 du 6 avril 1989 portant modification des dispositions du décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service

Article premier. — L'alinéa trois de l'article 4 du décret n° 76-171 du 1er mars 1976 sus-visé est abrogé.

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 16 mars 1989 portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite « concession Ezzaouia »

Article premier. — Est instituée une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Ezzaouia » au profit des sociétés marathon, Elf-aquitaine Tunisie, ETAP et orange-nassau.

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 16 mars 1989 portant cession partielle dans le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « El Hamma »

Article premier. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis « El Hamma » par la société Conoco El Hamma (Tunisia) au profit de la société dupont E et P n° 2 B.N.

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 16 mars 1989 portant cession dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Maharès »

Article premier. — Est autorisée la cession de la concession « Maharès » de la compagnie Codesk à l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et aux sociétés total et agip.

Décret n° 89-429 du 9 mars 1989 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence foncière d'habitation d'immeubles sis dans la zone de Sahloul commune de Sousse, nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence foncière d'habitation les parcelles de terrains sises dans la zone de Sahloul commune de Sousse, d'une superficie totale approximative de 89 ha 48 a 54 ca nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement…

Décret n° 89-430 du 18 mars 1989 portant intégration du périmètre communal de Ksar Helal, dans les circonscriptions d'intervention de l'Office national de l'assainissement

Article premier. — Le périmètre communal Ksar Helal est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'Office national de l'assainissement à partir du 1er janvier 1989.

Décret n° 89-431 du 18 mars 1989 portant intégration du périmètre communal de Gremda, dans les circonscriptions d'intervention de l'Office national de l'assainissement

Article premier. — Le périmètre communal Gremda est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'Office national de l'assainissement à partir de 1er janvier 1989.

Décret n° 89-432 du 31 mars 1989 relatif au classement des restaurants de tourisme

Article premier. — Sont considérés comme des établissements de tourisme les restaurants qui reçoivent une clientèle touristique et lui fournissent des prestations de nourritures et de boissons accompagnées ou non par des programmes de loisirs.

Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 31 mars 1989 fixant les normes minimales dimensionnelles, fonctionnelles et de gestion de restaurants classés de tourisme

Article premier. — Pour être classés dans l'une des catégories prévues par l'article 2 du décret sus-visé n° 89-432 du 31 mars 1989 les restaurants de tourisme doivent répondre aux normes minimales ci-après énoncées.

Arrêté des ministres des finances et de l'éducation nationale du 5 avril 1989 portant institution d'une contribution des candidats aux frais des examens et concours scolaires organisés par le ministre de l'éducation nationale

Article premier. — Le montant de la contribution du candidat aux frais des examens et concours scolaires organisés par le ministère de l'éducation nationale est fixé comme suit :

Décret n° 89-438 du 15 mars 1989 fixant la rémunération des agents appelés à prêter leur concours à titre occasionnel au ministère des affaires culturelles

Article premier. — Dans le cadre de l'organisation des manifestations culturelles à caractère international, national et local, le ministère des affaires culturelles peut recourir, à titre occasionnel et en dehors des heures de service, au concours des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des…

Arrêté des ministres de l'industrie et du commerce et de l'agriculture du 6 avril 1989 fixant le prix de cession des tomates fraiches destinées à la transformation, au titre de la campagne 1989

Article unique. — Le prix de cession des tomates fraiches, de qualité saine, loyale et marchande, destinée à la transformation est fixé au titre de la campagne 1989 à soixante dix millimes le kilogramme (70 millimes).

Par décret n° 89-433 du 5 avril 1989

AVIS N° 88/20 SFAX

Conservation de la propriété foncière Refonte des titres fonciers (décret du 24 janvier 1936)

AVIS N° 88/21 SFAX

Conservation de la propriété foncière