Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 17 du 5 mars 1991

Journal Officiel · publié le 5 mars 1991 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 24 pages · 42 textes

Lois p. 376

Loi organique n° 91-9 du 25 février 1991 complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature (1)

Article unique. — Il est ajouté à la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature un article 61 dont la teneur suit :

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Lois p. 376

Loi n° 91-10 du 25 février 1991 portant ratification de l'accord de coopération en matière de tourisme conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 4 décembre 1990, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque, et relatif à la coopération en matière de tourisme.

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Lois p. 376

Loi n° 91-11 du 25 février 1991 portant ratification de la constitution et de la convention de l'union internationale des télécommunications (1)

Article unique. — Est ratifié la constitution et la convention de l'union internationale des télécommunications, annexées à la présente loi, et signées à Nice, le 30 juin 1989.

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Lois p. 376

Loi n° 91-12 du 25 février 1991 portant ratification du protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la constitution et à la convention de l'union internationale des télécommunications et aux règlements administratifs (1)

Article unique. — Est ratifié le protocole facultatif annexé à la présente loi, signé à Nice le 30 juin 1989 et concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la constitution et la convention de l'union internationale des télécommunications, et aux règlements administratifs.

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Lois p. 376

Loi n° 91-13 du 25 février 1991 portant ratification des actes du XXème congrès de l'union postale universelle (1)

Article unique. — Sont ratifiés les actes du XXème congrès de l'union postale universelle, enumérés ci-après, annexés à la présente loi, et signés à Washington au nom de la République tunisienne, le 14 décembre 1989, sous réserve que les envois et transferts postaux demeurent régis par la législation nationale :

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Lois p. 377

Loi n° 91-14 du 25 février 1991 relative à la prestation de serment des membres du gouvernement, des gouverneurs et des ambassadeurs (1)

Article premier. — Les membres du gouvernement, les gouverneurs et les ambassadeurs prêtent devant le Président de la République le serment suivant :

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Lois p. 377

Loi n° 91-15 du 25 février 1991 portant modification du code du travail (1)

Article unique. — Les dispositions de l'article 445 du code du travail, promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

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Lois p. 377

Loi n° 91-16 du 25 février 1991 portant règlement du budget pour la gestion 1987 (1)

Article unique. — Le budget de l'Etat pour la gestion 1987 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la…

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Présidence de la république

p. 383

Par décret n° 91-298 du 21 février 1991

Monsieur Slaheddine Maaoui est nommé conseiller principal auprès du Président de la République.

p. 383

Par décret n° 91-299 du 21 février 1991

Monsieur Salah Baccari est nommé conseiller principal auprès du Président de la République.

NOMINATIONS

Premier ministère

p. 383

Par décret n° 91-307 du 25 février 1991

Monsieur Abderrazak El Kéfi est nommé président du conseil économique et social.

Dans cette situation Monsieur Abderrazak El Kéfi bénéficie des avantages d'un ministre.

p. 383

Par décret n° 91-300 du 21 février 1991

Monsieur Rachid Sabbagh est nommé premier président du tribunal administratif.

Dans cette situation monsieur Rachid Sabbagh bénéficie du rang et avantages accordés à un secrétaire d'État.

p. 383

Par décret n° 91-301 du 21 février 1991

Monsieur Abdelhafidh Herguem est nommé directeur général de l'institution de la radio-télévision tunisienne.

p. 383

Par décret n° 91-277 du 21 février 1991

Monsieur Abdelkader Boulabiar, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur des études à l'école nationale d'administration.

p. 383

Par décret n° 91-278 du 21 février 1991

Sont nommés conseillers à la cour des comptes les conseillers adjoints dont les noms suivent :

  • Messieurs : Mohamed Nizar El Aiech
  • Abdelkader Zgoulli
  • Jilani Chebbch
  • Frej Gassouma
  • Abdellatif Chebbi
  • Ridha Majeri
  • Zeher Thabti
  • Frej Kechaou

Amor Tounakti
Abdelkhalek Boujneh
Mohamed Ben Abda
et Madame Samia Ayari née Baklouti.

p. 383

Par décret n° 91-279 du 21 février 1991

Les sortants du cycle supérieur de l'école nationale d'administration (promotion décembre 1990) dont les noms suivent, sont nommés conseillers des services publics à compter du 1er décembre 1990 :

  • Halima Bahar
  • Naima Ben Agla
  • Mohamed M'nasser
  • Moez Daghfous
  • Khalil Chtourou
  • Seifeddine M'rayeh
  • Nebiha Bayoudh
  • Mondher Rejeb
  • Mohamed Naceur Ridene
  • Lamia Ben Jemia
  • Chebel Ali Mokded
  • Adel Ben Hamouda
  • Faouzi Fliss
  • Imededdine Manai.
p. 383

Par décret n° 91-280 du 22 février 1991

Madame Ben Hammouda Monia née Ben Hassine, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service d'administration centrale à la direction générale des réformes et prospectives administratives au Premier ministère.

p. 383

Par décret n° 91-281 du 22 février 1991

Madame Limam Faiza née Toumi, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service d'administration centrale à la direction générale des réformes et prospectives administratives au Premier ministère.

NOMINATION

Ministère des affaires étrangères

p. 383

Par décret n° 91-303 du 25 février 1991

Monsieur Ismail Khelil, ministre plénipotentiaire hors classe est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne à Washington.

p. 384
p. 384

Par décret n° 91-304 du 25 février 1991

Monsieur Elyés Gastli, administrateur général est nommé chargé de mission au cabinet du ministre des affaires étrangères.

Dans cette position l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

p. 384

Par décret n° 91-305 du 25 février 1991

Monsieur Ammar Khériji, général de Brigade est nommé chargé de mission au cabinet du ministre des affaires étrangères.

Dans cette position l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.

p. 384

Par décret n° 91-306 du 25 février 1991

Monsieur Mohamed El Hessairi, administrateur général est nommé chargé de mission au cabinet du ministre des affaires étrangères.

Dans cette position l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.

MAINTIEN EN ACTIVITE

p. 384

Par décret n° 91-282 du 21 février 1991

Monsieur Mohamed Moncef El May, ministre plénipotentiaire au ministère des affaires étrangères, est maintenu en activité pour une nouvelle période d'une année à compter du 1er novembre 1990.

CONCOURS

Ministère de la défense nationale

p. 384

Arrêté du ministre de la défense nationale du 20 février 1991 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur diplômé « filière longue » avec le grade de lieutenant d'active 3e échelon et d'un candidat titulaire d'un diplôme d'ingénieur technicien « filière moyenne » avec le grade de sous-lieutenant d'active en vue de leur intégration dans le corps des militaires des cadres techniques

Article premier. — Un concours sur titres est ouvert à Tunis au ministère de la défense nationale le 24 avril 1991 et les jours suivants, pour le recrutement de (4) candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur diplômé « filière longue » avec le grade de lieutenant d'active 3e échelon et (1) candidat titulaire d'un…

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p. 384

Arrêté du ministre de la défense nationale du 20 février 1991 portant report d'un concours sur titres pour le recrutement de candidats titulaires d'un diplôme de pharmacien biologiste avec le grade de capitaine d'active, et de candidats titulaires d'un diplôme de vétérinaire avec le grade de lieutenant d'active en vue de leur intégration dans le corps de la santé militaire, au profit de la direction d'habillement et des subsistances

Article premier. — Le concours ouvert par l'arrêté du 21 décembre 1990 sus-visé est reporté pour le 8 mai 1991 et les jours suivants.

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Ministère de l'intérieur

p. 385

Par décret n° 91-283 du 19 février 1991;

Monsieur Mohamed Kalboussi, administrateur principal des affaires sociales, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la commune de la Goulette.

PRIX DE L'EAU

Ministère de l'agriculture

p. 385

Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 2 mars 1991, fixant le prix de l'eau

Article premier. — Les tarifs de l'eau hors taxe sur la valeur ajoutée sont fixés comme suit :

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p. 386

Par décret n° 91-289 du 21 février 1991

Monsieur Dâaloul Abderrazak, professeur de l'enseignement supérieur agricole, est chargé des fonctions de président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

PLAN D'AMENAGEMENT

Ministère de l'équipement et de l'habitat

p. 386

Décret n° 91-290 du 22 février 1991, portant révision du plan d'aménagement de la commune de Aousja (gouvernorat de Bizerte)

Article premier. — Le plan d'aménagement de la ville de Aousja est modifié conformément aux plans et règles générales d'utilité des sols ci-annexés.

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p. 386

Par décret n° 91-291 du 22 février 1991

Monsieur Mohamed Riadh Nakouri, administrateur est chargé des fonctions de chef de service de la formation permanente à la direction générale de la planification de la coopération et de la formation des cadres au ministère de l'équipement et de l'habitat.

LIVRET PROFESSIONNEL DES GENS DE MER

Ministère du transport

p. 386

Arrêté du ministre du transport du 20 février 1991 déterminant la forme, le modèle et la durée de validité du livret professionnel des gens de mer, ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d'identité des gens de mer

Article premier. — L'autorité maritime délivre à tout marin justifiant d'un contrat d'engagement maritime et désirant embarquer à bord d'un navire tunisien ou étranger, un livret maritime dénommé « Livret Professionnel des Gens de Mer » ou une carte maritime dénommée « Déclaration d'Identité des Gens de Mer » qui…

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p. 387

Par arrêté du ministre du transport du 28 février 1991

Monsieur Jameleddine Chichti, est désigné au conseil d'administration de la société tunisienne de l'air en qualité d'administrateur représentant l'État et ce, en remplacement de Monsieur Faouzi Bel Kahia.

NOMINATIONS

Ministère de l'éducation et des sciences

p. 387

Par décret n° 91-292 du 16 février 1991

Madame Bachra Ben Ammar est nommée maître de conférence, agrégée en médecine à la faculté de médecine de Tunis (médecine infantile) et ce à compter du 2 janvier 1984.

Cette nomination n'aura aucun effet pécuniaire pour la période antérieure au 27 septembre 1989.

p. 387

Par décret n° 91-293 du 22 février 1991

Monsieur Mohamed Ben Laribi, analyste est chargé des fonctions de chef de service du maintien et de l'exploitation à la sous-direction

de l'informatique à la direction de la planification, des statistiques et de l'informatique au ministère de l'éducation et des sciences.

p. 387

Par décret n° 91-294 du 22 février 1991

Madame Emna Hizem épouse Bahrouni analyste, est chargée des fonctions de chef de services des études et du développement à la sous-direction de l'informatique à la direction de la planification, des statistiques et de l'informatique au ministère de l'éducation et des sciences.

p. 388

NOMINATION

Ministère de la santé publique

p. 388

Par décret n° 91-296 du 20 février 1991

Madame Chachia Néjia, épouse Hergam, administrateur est chargée des fonctions d'inspecteur principal adjoint administratif de la santé publique à l'inspection administrative et financière au ministère de la santé publique.

Dans cette position l'intéressé bénéficie des rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Ministère des affaires sociales

p. 388

Décret n° 91-297 du 21 février 1991, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de recherche de documentation et d'information sur la femme

Article premier. — Le centre de recherche, de documentation et d'information sur la femme est un établissement public à caractère administratif. Il est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère des affaires sociales.

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p. 389

Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 février 1991

La médaille du mérite social pour l'année 1990 est attribuée aux personnes dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté.

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Ministère de la formation professionnelle et du travail

p. 390

Par décret n° 91-302 du 25 février 1991

Monsieur Mohamed Nouri Gharbi conseiller des services publics est nommé chargé de mission pour accuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi à compter du 21 février 1991.

p. 391

Ministère de la justice

p. 391

AVIS N° 90/19

Conservation de la propriété foncière réfonte des titres fonciers (décret du 24 janvier 1936)

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p. 392

AVIS N° 90/20

Conservation de la propriété foncière

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p. 393

AVIS N° 90/21

Conservation de la propriété foncière

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