Loi n° 92-119 du 28 décembre 1992 portant prorogation, jusqu'à la fin de l'année 1993, des dispositions de la loi n°76-35 du 18 février 1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique, telle que modifiée par les lois n° 78-19 et 78-20 du premier mars 1978 ainsi que la loi n°81-89 du 4 décembre 1981 ratifiant le décret-loi n° 81-13 du premier septembre 1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux locataires des locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers (1)
Article premier. - Sont abrogées jusqu'à la fin de l'année 1993, les dispositions de la loi 76-35 du 18 février 1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique, telle que modifiée par les lois n° 78-19 et 78-20 du 1er mars 1978.
Lire le texte intégral →Loi n° 92-120 du 29 décembre 1992, portant ratification de la convention de cautionnement conclue le 2 juin 1992 entre la République tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention de cautionnement, annexée à la présente loi, et conclue le 2 juin 1992 entre la République tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement pour un montant de cent soixante-huit millions (168 000 000) d'écus, en application du quatrième protocole relatif à la…
Lire le texte intégral →Loi n° 92-121 du 29 décembre 1992, portant création du Centre de Recherches, d'Études, de Documentation et d'Information sur la Femme (1)
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé "Le Centre de Recherches, d'Études, de Documentation et d'Information sur la Femme".
Lire le texte intégral →Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 (1)
ARTICLE PREMIER :
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret n° 92-2204 du 21 décembre 1992
Monsieur Slaheddine Bouguerra est nommé conseiller auprès du Président de la République à compter du 1er juin 1992.
NOMINATIONS
Premier ministère
Par décret n° 92-2205 du 21 décembre 1992
Monsieur Mohamed Abdelkafi, journaliste principal, est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre pour occuper l'emploi de directeur de la télévision à l'établissement de la radio-diffusion télévision Tunisienne.
Par décret n° 92-2206 du 21 décembre 1992
Monsieur Nouri Affès, professeur de l'enseignement secondaire est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre pour occuper l'emploi de directeur de la radio régionale de Sfax à l'établissement de la radio-diffusion télévision Tunisienne.
Par décret n° 92-2207 du 21 décembre 1992
Madame Boutheina Gribaâ, née Hattab, documentaliste, est nommée en qualité de chargée de mission au cabinet du Premier ministre (services du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des affaires de la femme et de la famille), à compter du 1er octobre 1992.
Par décret n° 92-2208 du 21 décembre 1992
Monsieur Mohamed Salah Triki, ingénieur des statistiques et des études économiques, est nommé en qualité de chargé de mission au cabinet du Premier ministre (services du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille) à compter du 1er janvier 1993.
Ministère de l'intérieur
Décret n° 92-2209 du 21 décembre 1992, complétant le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l'Intérieur
Article premier. - L'article 19 du décret n° 91-543 du 1er avril 1991 sus-visé est complété par le paragraphe suivant :
Lire le texte intégral →Par décret n° 92-2210 du 23 décembre 1992
Monsieur Foued Nasfi, secrétaire culturel, est chargé des fonctions de chef de service des affaires sociales et culturelles à la commune de Gabès.
Par décret n° 92-2211 du 23 décembre 1992
Monsieur Habib Rehaiem, administrateur est chargé des fonctions de chef de division des comités de quartiers au gouvernorat de Bizerte avec bénéfice des indemnités et avantages alloués au chef de service d'administration centrale.
Liste des ingénieurs principaux à promouvoir au choix au grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 1991
Messieurs :
- Horrigue Noureddine
- Ghribi Abdelhamid.
Ministère des finances
Décret n° 92-2214 du 31 décembre 1992, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi des finances pour la gestion 1993
Article premier. - Les crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat ouverts par la loi de finances sus-visée n° 92-122 du 29 décembre 1992 sont répartis par article, conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 92-2215 du 31 décembre 1992, portant changement d'appellation de certains établissements publics
Article premier. - Sont réalisés à compter du 1er janvier 1993 les changements d'appellation des établissements publics désignés ci-après relevant des ministères de l'éducation et des sciences et de la culture.
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Arrêté du ministre du transport du 23 décembre 1992, modifiant et complétant l'arrêté du 24 février 1979, relatif à l'immatriculation des véhicules
Article premier. - L'arrêté du 24 février 1979, sus-visé est complété par le chapitre II bis suivant :
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et de l'enfance
Décret n° 92-2212 du 21 décembre 1992, modifiant le décret n° 86-421 du 28 mars 1986 fixant le taux de l'indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports
Article premier. - L'article premier du décret n° 86-421 du 28 mars 1986 sus-vis est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →