Loi n° 93-1 du 1er février 1993, portant ratification de la convention de coopération économique, technique et scientifique, conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Indonésie (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention de coopération économique, technique et scientifique, annexée à la présente loi, et conclue à Jakarta le 7 juillet 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Indonésie.
Lire le texte intégral →Loi n° 93-2 du 1er février 1993, portant ratification de l'accord relatif à la promotion et à la protection des investissements, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Indonésie (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention en vue d'éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Indonésie (1).
Lire le texte intégral →Loi n° 93-3 du 1er février 1993, portant ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Indonésie (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention en vue d'éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, annexée à la présente loi, et conclue à Bali le 13 mai 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Indonésie.
Lire le texte intégral →Loi n° 93-4 du 1er février 1993, portant ratification de l'accord commercial, conclu le 22 octobre 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Hongrie (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention en vue d'éviter la double imposition et la réévolution fiscale en matière d'impôt sur le revenu.
Lire le texte intégral →Loi n° 93-5 du 1er février 1993, portant ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et de promouvoir et renforcer les relations économiques, conclue, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Hongrie (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et de promouvoir et renforcer les relations économiques, annexée à la présente loi et conclue à Tunis le 22 octobre 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la…
Lire le texte intégral →Loi n° 93-6 du 1er février 1993, portant ratification de l'ouverture de crédit et de son avenant conclus respectivement les 28 juillet et 9 novembre 1992 entre la société Tunisienne de l'électricité et de gaz et l'Etat Tunisien en tant que garant d'une part, et la société générale et l'union Tunisienne de banque d'autre part (1)
Article unique. - Sont ratifiés l'ouverture de crédit et son avenant, annexés à la présente loi, conclus respectivement les 28 juillet et 9 novembre 1992, entre la société Tunisienne de l'électricité et du gaz et l'Etat Tunisien en tant que garant d'une part, et la société générale et l'union Tunisienne de banques…
Lire le texte intégral →Loi n° 93-7 du 1er février 1993, portant ratification de la convention du crédit financier et de son avenant conclus respectivement les 31 juillet et 9 novembre 1992, entre la société Tunisienne d'électricité et du gaz et l'Etat Tunisien en tant que garant, d'une part, et un groupe de banques étrangères d'autre part (1)
Article unique. - Sont ratifiés la convention de crédit financier et son avenant, annexés à la présente loi, conclus respectivement les 31 juillet et 9 novembre 1992 entre la société Tunisienne de l'électricité et du gaz et l'Etat Tunisien en tant que garant, d'une part, et un groupe de banques étrangères d'autre…
Lire le texte intégral →Loi n° 93-8 du 1er février 1993, portant création de l'Office national de télédiffusion (1)
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée "Office National de Télédiffusion".
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 93-285 du 3 février 1993
Monsieur Othmane Cherif, administrateur général, est nommé chargé de mission au Premier ministère pour occuper l'emploi de conseiller juridique et de législation du gouvernement.
Par décret n° 93-286 du 3 février 1993
Monsieur Kheireddine Ben Soltane, conseiller des services publics, est nommé chargé de mission au Premier ministère pour occuper l'emploi de directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Par décret n° 93-205 du 25 janvier 1993
Monsieur Moncef Fakhfakh, maître assistant de l'enseignement supérieur, est nommé directeur aux archives nationales à compter du 12 janvier 1993.
Dans cette position l'intéressé bénéficie, outre la rémunération afférente à son grade, des indemnités et des avantages attribués à l'emploi de directeur d'administration centrale.
NOMINATIONS
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 93-206 du 25 janvier 1993
Monsieur Slimane Bibani, professeur de l'enseignement secondaire technique, est chargé des fonctions de directeur-adjoint des marchés, du matériel et de la comptabilité matière à la direction des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 93-207 du 25 janvier 1993
Monsieur Brahim Slim, secrétaire des affaires étrangères, est chargé des fonctions de chef de division du proche orient à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour le monde arabe et les organisations arabes et islamiques au ministère des affaires étrangères.
NOMINATIONS
Ministère des finances
Par décret n° 93-208 du 25 janvier 1993
Monsieur Abdennour Jaballah, colonel des douanes, est chargé des fonctions de directeur de la gestion du personnel, des équipements et du matériel à la direction générale des douanes.
Par décret n° 93-209 du 25 janvier 1993
Monsieur Amor Abdelghani, inspecteur central des services financiers est chargé des fonctions de receveur régional des finances à Ben Arous avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 93-210 du 25 janvier 1993
Monsieur Salah Jedidi, inspecteur au ministère des finances, est chargé des fonctions de receveur des finances "1er bureau" à Béja avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 93-211 du 25 janvier 1993
Monsieur Abdallah Ghozlani, inspecteur des services financiers, est chargé des fonctions de receveur municipal à l'Ariana avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 93-212 du 25 janvier 1993
Madame Hasna Sahli née Yacoub, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est chargée des fonctions de chef de service de contrôle des droits d'enregistrement et de timbre au centre régional de contrôle des impôts de Tunis I relevant de la direction générale du contrôle fiscal.
Par arrêté du ministre des finances du 25 janvier 1993
Monsieur Mohamed Naceur Braham, chef de service au ministère du plan et du développement régional, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la manufacture des tabacs de Kairouan "MTK", en remplacement de Monsieur Kacem El Borgi.
Par arrêté du ministre des finances du 25 janvier 1993
Monsieur Mohamed Naceur Braham, chef de service au ministère du plan et du développement régional, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la régie nationale des tabacs et des allumettes, en remplacement de Monsieur Kacem El Borgi.
Par arrêté du ministre des finances du 25 janvier 1993
Monsieur Zouhaïer Masmoudi, directeur général au ministère du plan et du développement régional, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la banque Tuniso-Koweitienne de développement "BTKD", en remplacement de Monsieur Abdellatif Saddam.
Par arrêté du ministre des finances du 25 janvier 1993
Monsieur Noureddine Gannouchi, sous-directeur au ministère du plan et du développement régional, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Régie nationale des alcools, en remplacement de Monsieur Daoud El Banna.
p. 198NOMINATIONS
Ministère de l'éducation et des sciences
Par décret n° 93-213 du 25 janvier 1993
Sont nommés Maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine dentaire, à compter du 17 novembre 1992, les assistants hospitalo-universitaires en médecine dentaire dont les noms suivent :
| Noms et prénoms | Spécialité | Faculté |
|---|---|---|
| Maâtouk Fathi | Pédo-dontie et prévention | Faculté de médecine dentaire de Monastir |
| Limaiem Ridha | orthopédie dento-faciale |
Par décret n° 93-214 du 25 janvier 1993
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés maîtres de conférences conformément au tableau suivant :
| Nom et prénom | Affectation | Discipline | Date de nomin. |
|---|---|---|---|
| Mohamed El Hmissi | Fac. des Sc. de Tunis | Mathématique | 10/07/1992 |
| Mohamed Tahar Irad | Fac. des Sc. de Tunis | Physique | 15/07/1992 |
| Chalibane Cheffi | Fac. des Sc. de Bizerte | Physique | 15/07/1992 |
| Hassen El Amri | Fac. des Sc. de Tunis | Chimie | 24/07/1992 |
| Salidi Abdeljaoued | Fac. des Sc. de Tunis | Sc. Géologiques | 04/07/1992 |
| Med Hédi B. Ismail | Fac. des Sc. de Tunis | Sc. Géologiques | 04/07/1992 |
Par décret n° 93-216 du 25 janvier 1993
Monsieur Abdelwahed Ajroud, inspecteur régional de l'enseignement primaire, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur de formation des maîtres de Sousse.
Par décret n° 93-217 du 25 janvier 1993
Monsieur Youssef Sahnoun, maître de conférences à agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de directeur des stages vice-doyen à la faculté de médecine de Sfax pour une période de 3 ans.
Par décret n° 93-218 du 25 janvier 1993
Monsieur Mohamed Trabelsi, professeur principal d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur de formation des maîtres de Jendouba.
Par décret n° 93-225 du 25 janvier 1993
Monsieur Ahmed Bellagi, professeur de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur des études et des stages directeur adjoint à l'école nationale d'ingénieurs de Monastir pour une période de trois ans.
Par décret n° 93-215 du 25 janvier 1993
Monsieur Ahmed El Oueslati, professeur d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur d'internat à l'institut supérieur de formation des maîtres de Jendouba.
Par décret n° 93-219 du 25 janvier 1993
Monsieur Mohamed Ali Ben Amor, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur de la cité universitaire Ariana au ministère de l'éducation et des sciences.
Par décret n° 93-222 du 25 janvier 1993
Monsieur Béchir Rebaï, administrateur, est chargé des fonctions de directeur du restaurant universitaire El Menzah VII au ministère de l'éducation et des sciences.
Par décret n° 93-220 du 25 janvier 1993
Monsieur Ali Ben Necib Zaâbouti, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue de Gafsa.
Dans cette situation l'intéressé bénéficie des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 93-221 du 25 janvier 1993
Monsieur Mohamed Bacha, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue de Médenine.
Dans cette situation l'intéressé bénéficie des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 93-223 du 25 janvier 1993
Monsieur Amor Hamoud, inspecteur de l'enseignement primaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'enseignement primaire à la direction régionale de l'enseignement de Sidi Bouzid.
Par décret n° 93-224 du 25 janvier 1993
Monsieur Mohamed Sayed Kasraoui, inspecteur de l'enseignement primaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'enseignement primaire à la direction régionale de l'enseignement de Zaghouan.
Par décret n° 93-226 du 25 janvier 1993
Monsieur Fethi Fatnassi, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'enseignement de Tunis.
Par décret n° 93-227 du 25 janvier 1993
Monsieur Mohamed Moncef Horchani, inspecteur régional de l'enseignement primaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'enseignement primaire à la direction régionale de l'enseignement de Tunis.
Par décret n° 93-232 du 25 janvier 1993
Monsieur Mahmoud Trigui, conseiller pédagogique de l'enseignement primaire, est chargé des fonctions de chef de service de l'enseignement primaire à la direction régionale de l'enseignement de Sfax.
198 Journal Officiel de la République Tunisienne - 5 février 1993 N° 10
p. 199Par décret n° 93-233 du 25 janvier 1993
Monsieur Abdelmajid Akrimi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de l'animation socio-culturelle à la direction régionale de l'enseignement de Sidi Bouzid.
Par décret n° 93-234 du 25 janvier 1993
Monsieur Houcine M'hamdi, professeur de l'enseignement technique, est chargé des fonctions de chef de service de l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'enseignement de Kairouan.
Par décret n° 93-228 du 25 janvier 1993
Monsieur Guezail Mohamed Jemal, maître assistant d'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut des hautes études commerciales de Carthage.
Par décret n° 93-229 du 25 janvier 1993
Monsieur Fethi Ben Cheikh, professeur d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire d'institut à l'institut supérieur de formation des maîtres de Tunis.
Par décret n° 93-230 du 25 janvier 1993
Monsieur Mohamed Néjib Trabelsi, professeur d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire d'institut à l'institut supérieur de formation des maîtres de Sousse.
Par décret n° 93-231 du 25 janvier 1993
Monsieur Béchir Zaouachi, professeur principal d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire d'institut à l'institut supérieur de formation des maîtres "Mohsen Ayari" Tunis.
NOMINATION
Ministère de la culture
Par décret n° 93-235 du 25 janvier 1993
Monsieur Mahmoud El Mejri, professeur d'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de théâtre et de musique au ministère de la culture.
Arrêté du ministre de la culture du 25 janvier 1993, portant ouverture de deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement d'attachés culturels
Article premier. - Sont ouverts au ministère de la culture le 22 mars 1993 et jours suivants deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement d'attachés culturels dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 janvier 1978 sus-visé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la culture du 25 janvier 1993, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires culturels
Article premier. - Est ouvert au ministère de la culture le 22 mars 1993 et jours suivants un concours interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires culturels dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 janvier 1978 sus-visé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la culture du 25 janvier 1993, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires
Article premier. - Est ouvert au ministère de la culture le 24 mars 1993 et jours suivants un concours interne sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 juin 1978 sus-visé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la culture du 25 janvier 1993, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints
Article premier. - Est ouvert au ministère de la culture le 24 mars 1993 et jours suivants un concours interne sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 juin 1978 sus-visé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la culture du 25 janvier 1993, portant ouverture de deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement d'aides bibliothécaires
Article premier. - Sont ouverts au ministère de la culture les 29 mars 1993 et jours suivants deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement d'aides bibliothécaires dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 juin 1978 sus-visé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la culture du 25 janvier 1993, portant ouverture de deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement de commis de bibliothèques
Article premier. - Sont ouverts au ministère de la culture le 29 mars 1993 et jours suivants deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement de commis de bibliothèques dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 août 1981 sus-visé.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 25 janvier 1993, fixant les tarifs des consultations et des hospitalisations dans les établissements sanitaires publics relevant du ministère de la santé publique
Article premier. - Les tarifs des consultations et des hospitalisations dans les établissements sanitaires publics relevant du ministère de la santé publique, sont fixés au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 25 janvier 1993, fixant les modalités de versement et le taux du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
Article premier. - Toute demande d'obtention ou de cession d'une autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires doit être accompagnée du versement d'un droit fixe de 150 dinars au laboratoire national du contrôle des médicaments.
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 25 janvier 1993, fixant le taux et les modalités de recouvrement du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine
Article premier. - Toute demande d'obtention ou de cession d'une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique doit être accompagnée de la justification du versement d'un droit fixe de 600 dinars au laboratoire national de contrôle des médicaments.
Lire le texte intégral →