Journal Officiel n° 5 du 17 janvier 1995

Décret n° 95-21 du 5 janvier 1995, portant création du prix du Président de la République pour les droits de l'enfant

Article premier. - Il est institué un prix pour les droits de l'enfant dénommé "Prix du Président de la République pour les droits de l'enfant".

Par décret n° 95-22 du 9 janvier 1995

Décret n° 95-23 du 9 janvier 1995, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements

Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe I du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements les équipements figurant à la liste annexée au présent décret.

Décret n° 95-24 du 9 janvier 1995, portant modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul

Article premier. - Les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul fixées par le décret susvisé n° 86-104 du 16 janvier 1986 sont modifiées tel que prévu dans les procès-verbaux datés du 17 août 1994 et 28 octobre 1994 et dans le plan annexé au présent décret qui les revêt de…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 4 janvier 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie 10 dans le grade d'ingénieur adjoint

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'ingénieur adjoint les ouvriers titulaires :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 4 janvier 1995 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie X dans le garde d'ingénieur adjoint

Article premier. - un examen professionnel est ouvert au ministère de l'agriculture le 4 avril 1995 et jours suivants pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie X dans le grade d'ingénieur adjoint.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 4 janvier 1995 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent technique les ouvriers titulaires :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 4 janvier 1995 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégorie V, VI et VII dans le garde d'agent technique

Article premier. - un examen professionnel est ouvert au ministère de l'agriculture le 25 avril 1995 et jours suivants pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade d'agent technique.

Décret n° 95-25 du 9 janvier 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Menzel Temime, gouvernorat de Nabeul et nécessaires à la modernisation de la route MC 27 dans son tronçon reliant Menzel Temime à Kélibia

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre sises à Menzel Temime gouvernorat de Nabeul et nécessaires à la modernisation de la route…

Par décret n° 95-27 du 9 janvier 1995

Par décret n° 95-26 du 9 janvier 1995

Décret n° 95-28 du 9 janvier 1995, modifiant le décret n° 92-1569 du 24 août 1992, portant organisation de l'institut supérieur du sport et de l'éducation physique de Sfax

Article premier. - Les dispositions de l'article 19 du décret n° 92-1569 du 24 août 1992 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :