Loi n° 95-22 du 27 février 1995, portant approbation d'une convention de crédit fournisseur conclue le 21 novembre 1994 entre l'Etat tunisien (ministère des communications) d'une part et la société japonaise Mitsubishi Corporation et la société tunisienne des entreprises télécommunications (SOTETEL) d'autre part pour le financement d'équipements de transmission téléphonique (1)
Article unique. - Est approuvée la convention de crédit fournisseur annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 21 novembre 1994 entre le ministère des communications agissant pour le compte de l'Etat tunisien d'une part et la société japonaise Mitsubishi Corporation et la société tunisienne des entreprises…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-23 du 27 février 1995, portant approbation de deux conventions de crédit conclues le 22 décembre 1994 entre le ministère des communications d'une part et les institutions bancaires : le crédit commercial de France, l'union tunisienne de banques, la banque indosuez et l'ABC international bank PLC d'autre part pour le financement de l'acquisition et l'installation de centraux téléphoniques (1)
Article unique. - Sont approuvées les deux conventions ci-après indiquées, annexées à la présente loi conclues à Tunis le 22 décembre 1994 et portant octroi à l'Etat tunisien de deux prêts pour le financement de l'acquisition et l'installation de centraux téléphoniques.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-24 du 27 février 1995, portant approbation d'une convention de crédit conclue le 29 décembre 1994 entre le ministère des communications d'une part et les institutions bancaires : la société générale et l'union tunisienne de banques d'autre part, pour la contribution au financement de l'acquisition d'équipements de transmission téléphonique (1)
Article unique. - Est approuvée la convention de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 29 décembre 1994 entre le ministère des communications agissant au nom et pour le compte de l'Etat tunisien d'une part et les institutions bancaires : la société générale et l'union tunisienne de banques d'autre…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-25 du 27 février 1995, portant règlement du budget pour la gestion 1991 (1)
Article unique. - Le budget de l'Etat pour la gestion 1991 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-26 du 27 février 1995, portant transfert du centre d'appareillage orthopédique à la caisse nationale de sécurité sociale (1)
Article premier. - Est supprimé l'établissement public dénommé "centre d'appareillage orthopédique" institué en vertu de la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 portant loi des finances pour l'année 1971.
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Arrêté du Président du conseil constitutionnel du 23 février 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 90-39 du 18 avril 1990 susvisée, Monsieur Kouba Habib conseiller des services publics chargé des fonctions de sous-directeur des études et du suivi au conseil constitutionnel, est habilité à signer par délégation du Président du conseil…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Arrêté du Premier ministre du 23 février 1995, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités à l'école nationale d'administration
Article premier. - Un concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités, est ouvert à l'école nationale d'administration à Tunis.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 23 février 1995, portant ouverture d'un concours pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités publiques locales à l'école nationale d'administration
Article premier. - Un concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités publiques locales, est ouvert à l'école nationale d'administration à Tunis.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 23 février 1995, portant ouverture d'un concours sur dossier pour l'accès au cycle de formation d'attachés d'administration appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités à l'école nationale d'administration
Article premier. - Un concours sur dossier pour l'accès au cycle de formation d'attachés d'administration appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités, est ouvert à l'école nationale d'administration à Tunis.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 23 février 1995, portant ouverture d'un concours sur dossier pour l'accès au cycle de formation de secrétaires d'administration appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités à l'école nationale d'administration
Article premier. - Un concours sur dossier pour l'accès au cycle de formation de secrétaires d'administration appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités, est ouvert à l'école nationale d'administration à Tunis.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Premier ministre du 23 février 1995
Monsieur Slim Mechirgui, contrôleur en chef des services publics, est nommé administrateur représentant le Premier ministre au conseil d'administration de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne et ce en remplacement de Monsieur Abdelaziz Mgaléth.
p. 431NOMINATION
Ministère de la défense nationale
Par arrêté du ministre de la défense nationale du 23 février 1995
Monsieur Mehrez Ben Escheikh est nommé membre du conseil d'administration du centre national de télédétection et ce en remplacement de Monsieur Ridha Ben Abdelaziz Lamine.
REVOCATION
Ministère de la justice
Par arrêté du ministre de la justice du 23 février 1995
Monsieur Fayçal Edahassi, huissier notaire à Ben Arous circonscription du tribunal de première instance dudit lieu est révoqué de ses fonctions.
NOMINATION
Ministère de la jeunesse et de l'enfance
Par décret n° 95-321 du 23 février 1995
Madame Samira Kouki, administrateur, est chargée des fonctions d'inspecteur principal administratif et financier de la jeunesse et des sports à l'inspection générale au ministère de la jeunesse et de l'enfance.
Ministère des affaires sociales
Ministère de la santé publique
Arrêté du ministre de la santé publique du 23 février 1995, portant délégation de signature
Article premier - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fredj Mohamed Moncef chargé de mission pour occuper les fonctions de chef de cabinet du ministre de la santé publique est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de la santé publique du 23 février 1995
Le Docteur Habib Nouagui est nommé, membre représentant le ministère des affaires sociales au conseil d'administration de l'institut national de neurologie de Tunis, en remplacement de Monsieur Mohamed Ridha Saâd.
Ministère de l'agriculture
Décret n° 95-376 du 6 mars 1995, portant déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat
Article premier. - La parcelle de terrain d'une superficie de 7 ha 52 ares 20 ca sise à la Sebkha de Sidi Abdelhamid à Sousse Sud et délimitée par un liséré vert sur le plan annexé au présent décret est déclassée du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat en vue d'être rétrocédée à la commune de Sousse.
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 février 1995, relatif à la réduction à titre exceptionnel des redevances de pacage fixées par l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif au tarif de vente des produits provenant du domaine forestier de l'Etat
Article premier - Les redevances de pacage prévues au tableau annexe à l'arrêté du 17 janvier 1995 sus visé sont réduites à titre exceptionnel comme suit :
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