Loi n° 95-47 du 12 juin 1995, portant ratification d'un protocole relatif au financement de projets de développement économique conclu le 28 décembre 1994 entre les gouvernements de la République Tunisienne et de la République Française (1)
Article unique. - Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 28 décembre 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française pour la contribution au financement de projets de développement économique à concurrence de cent…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-48 du 12 juin 1995, portant ratification d'un protocole relatif au partenariat conclu le 28 décembre 1994 entre les gouvernements de la République Tunisienne et de la République Française (1)
Article unique. - Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 28 décembre 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, et relatif à l'attribution de crédits à concurrence de quatre-vingt millions (80.000.000) de francs français, pour…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-49 du 12 juin 1995, relative à la création du centre national pour la promotion de la transplantation d'organes (1)
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé "le centre national pour la promotion de la transplantation d'organes".
Lire le texte intégral →Loi n° 95-50 du 12 juin 1995, modifiant et complétant la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés (1)
Article unique. - Les dispositions des articles 3, 5, 7, 9, 12 et 14 de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 95-1037 du 12 juin 1995, modifiant le décret n° 93-2061 du 11 octobre 1993, portant création d'une commission nationale pour le développement durable
Article premier. - L'article 4 du décret susvisé n° 93-2061 du 11 octobre 1993 tel que modifié par le décret n° 94-2538 du 12 décembre 1994 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par décret n° 95-1038 du 12 juin 1995
Madame Samia Ayari née Baklouti, conseiller à la cour des comptes, est chargée des fonctions de président de section à ladite cour.
Par décret n° 95-1039 du 12 juin 1995
Monsieur Zaher Thabti, conseiller à la cour des comptes, est chargé des fonctions de président de section à ladite cour.
DETACHEMENT D'UN MAGISTRAT
Ministère de la justice
Par décret n° 95-1040 du 12 juin 1995
Monsieur Ameur Bourourou, magistrat de deuxième grade au ministère de la justice, est détaché auprès du ministère de l'industrie pour une période n'excédant pas cinq ans à compter du 1er mai 1995.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 95-1041 du 12 juin 1995
Monsieur Mohamed Amamou, ministre plénipotentiaire hors classe, au ministère des affaires étrangères est maintenu en activité pour une nouvelle période d'une année à compter du 1er novembre 1995.
Ministère de l'intérieur
Décret n° 95-1042 du 12 juin 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis, d'immeubles menaçant ruine nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitat (3ème tranche)
Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis des immeubles menaçant ruine (3ème tranche) nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitat colorés sur le plan annexé au présent décret et indiqués au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 95-1043 du 12 juin 1995, portant suspension des droits de douane, des taxes d'effets équivalents, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation, exigibles à l'importation ou à l'acquisition sur le marché local des équipements nécessaires au projet d'exploitation de l'autoroute Hammam-Lif-M'saken
Article premier. - La société Tunisie - Autoroutes bénéficie, au titre des équipements nécessaires au projet d'exploitation de l'autoroute Hammam-lif M'saken figurant sur les listes 1 et 2 annexées au présent décret, des avantages suivants :
Lire le texte intégral →Décret n° 95-1044 du 12 juin 1995, portant réduction des droits de douanes et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des filets tissés destinés à la cueillette des olives
Article premier. - Sont réduits à 10% les droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des filets tissés destinés à la cueillette des olives et relevant du numéro du tarif des droits de douane 56-08 par les personnes agréées par les services concernés du ministère de…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 95-1045 du 12 juin 1995
Le docteur Nagati Khemaïes, professeur hospitalo-universitaire en médecine, est nommé directeur de l'école supérieure des sciences et techniques de la santé de Tunis.
Par décret n° 95-1046 du 12 juin 1995
Le docteur Hentati Fayçal, maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'institut de neurologie (sce. de neurologie médicale).
p. 1897NOMINATION
Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 95-1047 du 12 juin 1995
Madame Ferida Faouzia Charfi, professeur de l'enseignement supérieur, est chargée des fonctions de directeur de l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques de Tunis.
NOMINATION
Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Par décret n° 95-1048 du 12 juin 1995
Monsieur Fethi Debbabi, administrateur principal, est nommé en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 95-1049 du 12 juin 1995, portant délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer entre El Kantara et Borj El Hassar, délégation de Kerkennah gouvernorat de Sfax
Article premier. - Le domaine public maritime du rivage de la mer allant de El Kantara - à Borj El Hassar de la délégation de Kerkennah est délimité comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère du commerce
Par décret n° 95-1050 du 12 juin 1995
Monsieur Mohamed Ben Hassine Chatti, inspecteur général auprès de la Banque Centrale de Tunisie, est nommé président du conseil de la concurrence.
Par décret n° 95-1051 du 12 juin 1995
Monsieur Mohamed Ben Hassine Chatti est nommé membre du conseil de la concurrence au titre des personnalités connues pour leur compétence en matière économique, ou en matière de concurrence ou de consommation, en remplacement de Monsieur Ali Mezghani.
NOMINATION
Ministère du tourisme et de l'artisanat
Par décret n° 95-1052 du 12 juin 1995
Monsieur Mohsen Khamari est nommé chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre du tourisme et de l'artisanat à compter du 17 avril 1995.