Journal Officiel n° 97 du 5 décembre 1995

Décret n° 95-2086 du 23 octobre 1995, portant publication de l'accord conclu à Buenos Aires le 17 juin 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Argentine, et relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements

Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord conclu à Buenos Aires le 17 juin 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Argentine, et relatif à la promotion et à la protection réciproques des…

Par décret n° 95-2387 du 29 novembre 1995

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine

Article premier. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles d'hygiène de manipulation et d'entreposage des produits de la pêche à bord des navires usines

Article premier. - Les navires usines doivent disposer, dans les lieux de préparation et de transformation ou de congélation/surgélation des produits de la pêche, de l'équipement suivant :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d'aménagement des locaux, d'équipement en matériel et d'hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche

Article premier. - Les locaux doivent comporter au moins :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement

Article premier. - Le matériel de déchargement et de débarquement doit être constitué d'un matériau facile à nettoyer et doit être maintenu en bon état d'entretien et de propreté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche

Article premier. - Un système de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche est établi par l'autorité compétente aux fins de vérification du respect des prescriptions du présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'entreposage et de transport des produits de la pêche

Article premier. - Les produits de la pêche doivent, lors de leur entreposage et de leur transport, être maintenus aux températures fixées ci-dessous :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants

Article premier. - Le présent arrêté fixe les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants qui sont destinés à la consommation humaine directe ou à la transformation avant consommation.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants

Article premier. - L'emplacement et les limites des zones de production des mollusques bivalves vivants doivent être fixés par l'autorité compétente en vue de l'identification des zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de récolte et de transport des mollusques bivalves vivants vers les centres d'expédition ou de purification ou vers les zones de reparcage

Article premier. - Les techniques de récolte des mollusques bivalves vivants ne doivent pas causer de dommages excessifs à leurs coquilles et à leurs tissus.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants

Article premier. - Les mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine immédiate doivent satisfaire aux conditions suivantes :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de reparcage des mollusques bivalves vivants

Article premier. - Les mollusques bivalves vivants devant subir un reparcage doivent avoir été récoltés et transportés selon les prescriptions prévues par l'arrêté susvisé du 28 novembre 1995, fixant les conditions de récolte et de transport des lots de mollusques bivalves vivants vers un centre d'expédition ou un…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d'expédition et de purification des mollusques bivalves vivants

Article premier. - Les locaux ne doivent pas être situés dans des endroits proches d'odeurs désagréables, de fumées, de poussières ou de touts autres contaminants. Aussi, les emplacements ne doivent pas être susceptibles d'être inondés par les marées hautes ordinaires ou par les écoulements provenant de zones…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance de la production de mollusques bivalves vivants

Article premier. - L'autorité compétente établit un système de contrôle en vue de vérifier le respect des dispositions prévues par l'arrêté susvisé du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants

Article premier. - Le conditionnement des mollusques bivalves vivants doit être effectué dans des conditions d'hygiène satisfaisantes.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions sanitaires de conservation, d'entreposage et de transport des mollusques bivalves vivants

Article premier. - Dans les chambres de conservation, les mollusques bivalves vivants doivent être maintenus à une température qui ne doit pas avoir effet nocif sur leur qualité et leur viabilité; les conditionnements doivent être posés sur une surface propre, surélevée et sans contact avec le sol.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants

Article premier. - Tous les colis d'envoi de mollusques bivalves vivants doivent être munis d'une marque sanitaire permettant de connaître à tout moment, durant le transport et la distribution jusqu'à la vente au détail, l'identification de leur centre d'expédition.