Loi n° 95-104 du 11 décembre 1995, portant amnistie des délits d'émission de chèques sans provision (1)
Article premier. - L'amnistie est accordée à toute personne, ayant émis un chèque sans provision et a été établi à son encontre un certificat de non-payement avant la date du 7 novembre 1995 et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive et avant l'expiration de la date du 25 juillet 1996 a procédé à ce…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Arrêté du Premier ministre du 7 décembre 1995, modifiant l'arrêté du Premier ministre du 14 décembre 1983 portant création des commissions administratives paritaires des catégories de personnels de l'école nationale d'administration
Article premier. - Les articles 1 et 2 de l'arrêté du Premier ministre du 14 décembre 1983 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 7 décembre 1995, portant délégation de signature
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Bacha Zouari, chef de service de l'ordonnancement des dépenses des bâtiments et de l'équipement à la direction des affaires administratives et financières, est habilité à…
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Arrêté du ministre de l'intérieur du 7 décembre 1995, portant délimitation de la délégation de Kébili-Nord et de ses secteurs (gouvernorat de Kébili)
Article premier. - Les limites de la délégation de Kébili Nord et de ses secteurs du gouvernorat de Kébili sont fixées comme suit :
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Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 7 décembre 1995, fixant la liste des départements dans les instituts supérieurs des études technologiques
Article premier. - La liste des départements de l'institut supérieur des études technologiques de Tunis est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 7 décembre 1995, modifiant et complétant l'arrêté du 3 février 1990, fixant la liste des départements et des unités de recherches, dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
Article premier. - Est supprimé du paragraphe (3) de l'article 2 de l'arrêté du 3 février 1990 susvisé, fixant la liste des départements à l'institut Bourguiba des langues vivantes, le département de la formation générale, et est créé un nouveau département dénommé "département du développement de l'enseignement de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 7 décembre 1995, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Samia Trabelsi, administrateur chargée des fonctions de chef de service des équipements mobiliers et du matériel roulant, est autorisée à signer par délégation du ministre de…
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Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 1995, portant modification de l'arrêté du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation
Article premier - Sont ajoutés à la liste B portant produits importés soumis au régime de la certification, les produits figurant à la liste annexée au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Par décret n° 95-2414 du 7 décembre 1995
Monsieur Abderrazak Kilani, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'enseignement de Gafsa.
Par décret n° 95-2415 du 7 décembre 1995
Monsieur Ferjani Sahbi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des statistiques du deuxième degré de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire à la sous-direction de la statistique à la direction de la prospective de la statistique au ministère de l'éducation.
Par décret n° 95-2416 du 7 décembre 1995
Monsieur Khemaies Kouki, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de l'animation socio-culturelle à la direction régionale de l'enseignement de Ben Arous.
Par décret n° 95-2417 du 7 décembre 1995
Monsieur Abdallah Ben Abdallah, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de la coordination et du suivi du travail des centres régionaux, de l'éducation et de la formation continue à la sous-direction de l'organisation administrative à la direction de la formation administrative à la direction générale de la formation continue au ministère de l'éducation.
Ministère de l'industrie
Arrêté du ministre de l'industrie du 7 décembre 1995 portant 4ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest"
Article unique - Est renouvelé au profit de l'entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et British Gas Tunisia Limited, pour une période de deux ans et demi prenant fin le 24 novembre 1996, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest".
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 7 décembre 1995 portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Othman M'Barek, inspecteur générale de l'industrie, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 7 décembre 1995 portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mefteh Amara, directeur du développement de l'agro-alimentaire, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie tous les actes entrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'industrie du 7 décembre 1995
Monsieur Sami Cherif est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation de Pétrole, et ce, en remplacement de Monsieur Mounir Jaidane.
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