Loi n° 95-106 du 25 décembre 1995, portant ratification d'un accord de coopération financière conclu le 26 octobre 1995 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord de coopération financière annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 26 octobre 1995 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-107 du 25 décembre 1995, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat à deux crédits objets des deux accords en date du 21 juillet 1995 et leurs avenants en date du 19 septembre 1995, conclus entre l'Etat Tunisien en tant que garant et la Société Tunisienne de l'Air d'une part, et la Société Générale, New York Branch, et l'Export Import Bank des Etats Unis d'Amérique d'autre part
Article unique. - Sont approuvés les documents en date du 11 novembre 1995, annexés à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'Etat à deux prêts de quatre millions cent quarante-trois mille cinq cent onze (4.143.511) dollars US, et de vingt-quatre millions quatre cent dix-neuf mille quatre-vingt-douze…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-108 du 25 décembre 1995, portant création de l'Agence Urbaine du Grand Tunis (1)
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé "agence urbaine du grand Tunis", placé sous la tutelle du ministère chargé de l'urbanisme et ayant son siège à Tunis.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 (1)
Article premier :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Décret n° 95-2498 du 18 décembre 1995, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques
Article premier. - Le personnel du service social des administrations publiques constitue un corps commun de fonctionnaires spécialisés dans la conception, la programmation et l'exécution des programmes de l'action sociale et du développement social, et ce notamment dans les domaines de la sauvegarde, de la…
Lire le texte intégral →Décret n° 95-2499 du 18 décembre 1995, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du service social des administrations publiques
Article premier. - Le classement hiérarchique applicable aux différents grades des personnels du service social des administrations publiques est fixé ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 95-2500 du 18 décembre 1995, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels du service social des administrations publiques
Article premier. - Il est alloué aux personnels du service social des administrations publiques, une indemnité kilométrique forfaitaire dont le montant mensuel est fixé à 50 dinars.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 95-2503 du 28 décembre 1995, portant répartition des crédits du budget de l'État approuvés par la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996
Article premier. - Les crédits afférents aux dépenses du titre I du budget de l'État pour la gestion 1996, sont répartis par article conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur
Décret n° 95-2501 du 18 décembre 1995, portant changement d'appellation de deux établissements publics
Article premier - Est réalisé à compter du 1er janvier 1996 le changement d'appellation de deux établissements publics désignés ci-après, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat :
Lire le texte intégral →Par décret n° 95-2504 du 19 décembre 1995
Monsieur Said Tazeghdenti, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis.
Par décret n° 95-2505 du 21 décembre 1995
Monsieur Abderraouf Ben Saâd, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'université pour assurer la direction de la sous-direction de la gestion pédagogique à l'université de droit, d'économie et de gestion de Tunis.
Par décret n° 95-2506 du 19 décembre 1995
Monsieur Lotfi Sellami, analyste, est chargé des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté de droit de Sfax.
Par décret n° 95-2507 du 19 décembre 1995
Monsieur Lazhar Hamzaoui, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de la coopération internationale à la direction de la coopération internationale au ministère de l'enseignement supérieur.
Par décret n° 95-2508 du 19 décembre 1995
Madame Samia Gadacha, épouse Khadraoui, architecte principal, est chargé des fonctions de chef de service des affaires foncières à la sous-direction de la gestion des équipements et des affaires foncières à la direction des bâtiments et de l'équipement au ministère de l'enseignement supérieur.
Par décret n° 95-2509 du 19 décembre 1995
Monsieur Mohamed Bouraoui, architecte principal, est chargé des fonctions de chef de service de la programmation et des études architecturales à la sous-direction des études architecturales et techniques à la direction des bâtiments et de l'équipement au ministère de l'enseignement supérieur.
Par décret n° 95-2510 du 19 décembre 1995
Monsieur Lassaâd Kombas, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service des enseignements et de la pédagogie à la sous-direction de la planification et des programmes à la direction des instituts supérieurs des études technologiques au ministère de l'enseignement supérieur.
Par décret n° 95-2511 du 19 décembre 1995
Madame Saloua Bousarsar, épouse Louati, ingénieur des travaux, est chargée des fonctions de chef de service des études de structure et des lots techniques à la sous-direction des études architecturales et techniques à la direction des bâtiments et de l'équipement au ministère de l'enseignement supérieur.
Liste des agents à promouvoir au grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 1994 au ministère de l'enseignement supérieur
- Turki Boubaker
- Kharraz Abdelhak
- Kcharem Khemaïes
- Charfeddine épouse Samet Hakmet.
Ministère des communications
Arrêté du ministre des communications du 21 décembre 1995, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux
Article premier - Les ingénieurs principaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant poursuivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de six (6) années après le baccalauréat d'une école supérieure technique agréée à cet…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des communications du 21 décembre 1995, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux
Article premier. - Un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux aura lieu à Tunis le 22 janvier 1996 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 21 décembre 1995.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des communications du 21 décembre 1995, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux
Article premier - Les ingénieurs des travaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'une durée minimum de quatre (4) années après le baccalauréat ayant satisfait aux examens de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des communications du 21 décembre 1995, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux
Article premier - Un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux aura lieu à Tunis le 22 janvier 1996 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 21 décembre 1995.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Décret n° 95-2502 du 18 décembre 1995, portant changement d'appellation des établissements publics
Article premier - Sont réalisés à compter du 1er janvier 1996 les changements d'appellation des établissements publics désignés ci-après, relevant du ministère de l'éducation :
Lire le texte intégral →