Loi n° 96-105 du 9 décembre 1996, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat aux crédits objet des conventions conclues le 28 septembre 1996 entre l'Etat Tunisien en tant que garant et la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'une part et un groupe de banques étrangères d'autre part
Article unique - Sont approuvés les documents annexés à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'Etat aux crédits objet des conventions en date du 28 septembre 1996 et des lettres y jointes, annexées à la présente loi, entre l'Etat Tunisien en tant que garant et la société tunisienne de l'électricité et…
Lire le texte intégral →Loi n° 96-106 du 9 décembre 1996, portant approbation de la convention, et de ses annexes en date du 16 avril 1996, relatives au permis "Jenein Nord". (1)
Article unique - Sont approuvées la convention et ses annexes jointes à la présente loi, signées à Tunis le 16 avril 1996 entre l'Etat Tunisien d'une part, et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société "AGIP Tunisia B.V." d'autre part, et relatives au permis de recherche et d'exploitation de…
Lire le texte intégral →Loi n° 96-107 du 9 décembre 1996, portant approbation de la convention et de ses annexes en date du 6 juin 1996, relatives au permis "Jenein Sud". (1)
Article unique - Sont approuvées la convention et ses annexes jointes à la présente loi, signées à Tunis le 6 juin 1996 entre l'Etat Tunisien d'une part, et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société "Marathon Petroleum Jenein Limited" d'autre part, et relatives au permis de recherche et…
Lire le texte intégral →Loi n° 96-108 du 9 décembre 1996, relative à la prise en charge par l'Etat des cotisations des fédérations et des associations sportives aux régimes de la sécurité sociale et des cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles
Article premier. - L'Etat prend en charge les cotisations des fédérations et associations sportives au régime légal de la sécurité sociale ainsi que les cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 96-2350 du 9 décembre 1996, portant attribution du prix national pour la promotion de la famille
Article premier. - Le prix national de la promotion de la famille est décerné à l'union tunisienne de solidarité sociale.
Lire le texte intégral →Décret n° 96-2351 du 9 décembre 1996, portant attribution du prix régional pour la promotion de la famille
Article premier. - Le prix régional pour la promotion de la famille selon ses trois catégories est décerné :
Lire le texte intégral →Par décret n° 96-2352 du 9 décembre 1996
Monsieur Romdhane Alimi, professeur de l'enseignement secondaire, est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre pour occuper l'emploi de directeur de radio Gafsa à l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne à compter du 1er octobre 1996.
Dans cette situation, l'intéressé a rang et avantage de sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 96-2353 du 9 décembre 1996
Monsieur Adel Chabchoub, journaliste reporter, est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre pour occuper l'emploi de directeur de radio Monastir à l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne à compter du 1er octobre 1996.
Par décret n° 96-2354 du 9 décembre 1996
Monsieur Abdelkader Aguir, administrateur principal, est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre pour occuper l'emploi de directeur de radio Sfax à l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne à compter du 1er octobre 1996.
Par décret n° 96-2355 du 9 décembre 1996
Monsieur Azaïez Aboudi, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur de la formation continue et du perfectionnement à l'école nationale d'administration.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 96-2356 du 9 décembre 1996
Monsieur H'mida Trabelsi, conseiller à la cour des comptes, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er février 1997.
Par décret n° 96-2357 du 9 décembre 1996
Monsieur Mohamed Taoufik Karoui, administrateur général, conseiller auprès du Premier ministre est maintenu en activité pour une nouvelle période d'une année à compter du 1er avril 1997.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 96-2358 du 9 décembre 1996
Monsieur Noureddine Majdoub, ministre plénipotentiaire hors classe au ministère des affaires étrangères est maintenu en activité pour une nouvelle période d'une année à compter du 1er février 1997.
p. 2473Ministère des finances
Décret n° 96-2359 du 9 décembre 1996, accordant à la société arabe des industries pharmaceutiques "SAIPH" les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitations aux investissements
Article premier. - La société arabe des industries pharmaceutiques "SAIPH" bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension des taxes d'effet équivalent, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre de l'importation des équipements de la salle blanche qui sont fixés à la…
Lire le texte intégral →Décret n° 96-2360 du 9 décembre 1996, portant réduction des droits de douane dus à l'importation de certains produits agricoles et agro-alimentaires
Article premier. - Sont réduits les taux des droits de douane dus à l'importation des produits repris au tableau annexé au présent décret, conformément aux taux indiqués dans ce même tableau.
Lire le texte intégral →Décret n° 96-2361 du 9 décembre 1996, portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des veaux
Article premier. - Sont réduits à 17% les taux des droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les veaux relevant du numéro de position 010290.9 du tarif douanier et importés par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un…
Lire le texte intégral →Décret n° 96-2362 du 9 décembre 1996, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des pois-chiches et du lait en poudre
Article premier. - Sont réduits à 43% les taux de droits de douane dus à l'importation de 5000 tonnes des pois-chiches relevant du numéro 071320.0 du tarif douanier.
Lire le texte intégral →Décret n° 96-2363 du 9 décembre 1996, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des semences de pommes de terre
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des semences de pommes de terre relevant du numéro du tarif des droits de douanes 070110.0 et importées par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture et ce, dans la limite d'un contingent global de…
Lire le texte intégral →Par décret n° 96-2364 du 9 décembre 1996
Sont nommés au grade de lieutenant colonel des brigades des douanes au ministère des finances Messieurs :
- Mohamed Cherif Maghrebi,
- Fredj Ben Khlifa,
- Mohamed Habib Mahdhi Naouar,
- Hafedh Gueraïch.
NOMINATIONS
Ministère de la santé publique
Par décret n° 96-2365 du 9 décembre 1996
Docteur Gueddiche Mohamed Néji, Maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'hôpital Fattouma Bourguiba de Monastir (sce. de pédiatrie).
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 96-2366 du 9 décembre 1996
Monsieur Hédi Dammak, ingénieur principal au ministère de la santé publique, est maintenu en activité pour une nouvelle période d'une année à compter du 1er avril 1997.
NOMINATION
Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 96-2367 du 9 décembre 1996
Monsieur Mustapha Belhareth, Maître de conférences de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur de gestion de Sousse.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 96-2368 du 9 décembre 1996
Monsieur Telili Habib, administrateur général à l'agence foncière d'habitation, est maintenu en activité pour une période d'un an à compter du 1er avril 1997.
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