Loi n° 97-25 du 5 mai 1997, portant ratification d'une convention d'entraide judiciaire entre la République Tunisienne et l'Etat de Qatar (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention d'entraide judiciaire annexée à la présente loi et conclue à Tunis le 6 janvier 1997, entre la République Tunisienne et l'Etat de Qatar.
Lire le texte intégral →Loi n° 97-26 du 5 mai 1997, portant ratification d'un protocole financier conclu le 18 décembre 1996 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française et relatif au financement de projets de développement économique (1)
Article unique. - Est ratifié le protocole financier annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 18 décembre 1996, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française et relatif au financement de projets de développement économique dans la limite d'un montant de cent…
Lire le texte intégral →Loi n° 97-27 du 5 mai 1997, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Organisation des Nations-Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture concernant la création du bureau sous-régional de la F.A.O. pour l'Afrique du Nord (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 3 août 1996, entre le gouvernement de la République tunisienne et l'organisation des nations-unies pour l'alimentation et l'agriculture (F.A.O.) et concernant la création du bureau sous-régional de la F.A.O pour l'Afrique du Nord.
Lire le texte intégral →Loi n° 97-28 du 5 mai 1997, autorisant l'octroi de la garantie de l'Etat au crédit conclu le 26 février 1997 entre l'Office National de la Télédiffusion, d'une part et la Banque Française du Commerce Extérieur et l'Union Tunisienne de Banques d'autre part pour le financement du projet de fourniture, d'installation et de mise en service des équipements nécessaires à la réalisation d'un réseau d'émission radio en ondes courtes (1)
Article unique. - Est autorisé l'octroi de la garantie de l'Etat par le document en date du 6 mars 1997 annexé à la présente loi, telle que prévue par le contrat conclu à Tunis le 26 février 1997 entre l'office national de la télédiffusion, d'une part et la banque française du commerce Extérieur et l'Union Tunisienne…
Lire le texte intégral →Loi n° 97-29 du 5 mai 1997, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat au crédit acheteur et au crédit financier objet des conventions de prêt conclues le 27 novembre 1996 entre la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens et la Banco Exterior de Espana (1)
Article unique. - Sont approuvés les documents annexés à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'Etat au crédit
Lire le texte intégral →Loi n° 97-30 du 5 mai 1997, portant suppression de l'institut supérieur de formation des maîtres de Tunis (1)
Article unique. - Est supprimé l'établissement public dénommé "institut supérieur de formation des maîtres de Tunis" à compter du 30 septembre 1997.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 97-735 du 30 avril 1997
Monsieur Mohamed Ben Abdallah Sáad, administrateur de greffe de juridictions, est chargé des fonctions de chef de service de la collecte des statistiques à la direction des statistiques au ministère de la justice.
Arrêté du ministre de la justice du 3 mai 1997, portant ouverture d'opérations d'immatriculation foncière obligatoire
Article unique. - Il sera procédé à compter du 10 juillet 1997, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "Souk El Jédid", délégation de Souk El Jédid, gouvernorat de Sidi Bouzid.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Décret n° 97-736 du 28 avril 1997, portant publication du protocole de 1990 modifiant la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret, le protocole de 1990 modifiant la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), conclu à Berne le 20 décembre 1990.
Lire le texte intégral →Décret n° 97-737 du 28 avril 1997, portant publication du protocole concernant l'amendement du dernier paragraphe de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, le protocole, signé à Montréal le 29 septembre 1995, concernant l'amendement du dernier paragraphe de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944.
Lire le texte intégral →Décret n° 97-738 du 28 avril 1997, portant publication du protocole concernant le texte authentique quinquelingué de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et a mixé au présent décret, le protocole, signé à Montréal le 29 septembre 1995, concernant le texte authentique quinquelingué de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944.
Lire le texte intégral →Par décret n° 97-739 du 30 avril 1997
Monsieur Mohamed Kemicha, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur adjoint des relations avec l'organisation de l'unité africaine à la direction des affaires politiques, économiques et de coopération pour l'Afrique et l'organisation de l'unité africaine au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 97-740 du 30 avril 1997
Monsieur Mohamed Karim Ben Béchir, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de chef de division de la coopération avec les organes commerciaux à la direction générale des organisations et conférences internationales au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 97-741 du 30 avril 1997
Monsieur Mohamed Habib Amididi, secrétaire des affaires étrangères, est chargé des fonctions de chef de division de la traduction et de l'interprétariat arabe-anglais à la direction des affaires juridiques, à la traduction et de l'interprétariat au ministère des affaires étrangères.
Journal Officiel de la République Française — 9 mai 1997
p. 831Par décret n° 97-742 du 30 avril 1997
Monsieur Khaled El Abed, secrétaire des affaires étrangères, est chargé des fonctions de chef de division Algérie à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour le monde arabe et les organisations arabes et islamiques au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 97-743 du 30 avril 1997
Monsieur Mahmoud Gharbi, secrétaire des affaires étrangères, est chargé des fonctions de chef de division des institutions islamiques économiques, financières, sociales et culturelles à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour le monde arabe et les organisations arabes et islamiques au ministère des affaires étrangères.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 97-744 du 28 avril 1997, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Teskraya et El Ababsa, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction du barrage Sejnane (déviation de la route MC 51)
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre sises à Teskraya et El Ababsa, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction…
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime
Article premier. - La commission de délimitation du domaine public maritime présidée par le directeur régional de l'équipement et de l'habitat dans le gouvernorat concerné est composée des membres suivants :
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