Loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques
Article premier. - Le financement public des partis politiques est le financement opéré sur le budget de l'État sous forme de primes attribuées comme prévu par la présente loi.
Lire le texte intégral →Loi n° 97-49 du 25 juillet 1997 portant approbation du neuvième plan de développement 1997-2001
Article premier. - Le neuvième plan de développement annexé à la présente loi est approuvé en tant qu'instrument d'orientation générale de la politique de développement et comme cadre de réalisation des programmes et des projets au niveau national et régional dans les différents domaines pour le quinquennat…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 97-1330 du 12 juillet 1997
Monsieur Noômen Naïri, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de sous-directeur à la direction de la qualité du service public au Premier Ministère.
Par décret n° 97-1331 du 12 juillet 1997
Mademoiselle Khédija Zammouri, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de sous-directeur au bureau d'organisation des services publics à la direction générale des réformes et prospectives administratives au Premier Ministère.
Arrêté du Premier Ministre du 14 juillet 1997, portant création de la commission nationale permanente chargée du suivi de la préparation du rapport annuel sur la situation des jeunes et la création de la commission chargée de la préparation dudit rapport
Article Premier. - Est créée une commission nationale permanente pour assurer le suivi de la préparation du rapport annuel sur la situation des jeunes et étudier ce rapport avant de le soumettre à la première réunion qui tient le conseil des ministres au début du mois de septembre de chaque année.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 19 juillet 1997, portant ouverture d'opérations d'immatriculation foncière obligatoire
Article unique. - Il sera procédé à compter du 1er octobre 1997, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "El Arab" délégation de "Seliana - Nord" gouvernorat de Seliana.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 19 juillet 1997, portant ouverture d'opérations d'immatriculation foncière obligatoire
Article unique. - Il sera procédé à compter du 1er octobre 1997, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "Menzel Kamel" et "El Hdadra" délégation de "Jamel" gouvernorat de Monastir.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 97-1332 du 12 juillet 1997
Monsieur Hassen Zoghlami, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions des directeurs des affaires administratives et financières et des ressources à la commune de l'Ariana.
Par décret n° 97-1333 du 12 juillet 1997
Monsieur Mohsen Gasmi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de division du conseil régional au gouvernorat de Gafsa avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 97-1334 du 12 juillet 1997
Monsieur Brahim Ferhi, administrateur, est chargé des fonctions de secrétaire général de deuxième classe à la commune de Bir-Hfaï.
Par décret n° 97-1335 du 12 juillet 1997
Monsieur Khaled Aouani, professeur d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de subdivision de l'action sociale et de la solidarité à la division des affaires sociales au gouvernorat de Tataouine avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 97-1336 du 12 juillet 1997
Monsieur Afif Aloulou, administrateur, est chargé des fonctions de chef de subdivision des affaires juridiques, du contentieux et des affaires foncières à la division des affaires administratives générales au gouvernorat de Sfax avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 97-1337 du 12 juillet 1997
Madame Sâadia Tébène épouse Dhaou, médecin vétérinaire, est chargée des fonctions de chef de service de la lutte contre la pollution à la direction générale des services techniques à la commune de l'Ariana.
Par décret n° 97-1338 du 12 juillet 1997
Monsieur Saber Houchatti, conseiller des services publics est chargé des fonctions de chef de service de la coopération inter-communale à la direction générale des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur.
Ministère des finances
Décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane
ARTICLE PREMIER : Son intention d’aller à l’étranger la valeur ajoutée au taux de 17 % est d’acheter des achats de la chocolisée et alcools relevant, respectivement des 100 et 1500 €, 2000 €, 22-06, et 22-07 du tarif des droits de lachenage. Les préparations alcooliques relevant du numéro…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 12 juillet 1997 portant organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef
Article premier. - L'examen professionnel prévu par l'article 11 (nouveau) du décret susvisé n° 85-1087 du 7 septembre 1985, pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef a lieu sur travaux selon les modalités déterminées par les dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 12 juillet 1997 portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef
Article premier. - Est ouvert au ministère des finances un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef conformément aux conditions fixées par le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996 susvisé. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à : un (01).
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 12 juillet 1997 fixant le règlement et le programme du concours externe et du concours interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs centraux des services financiers
Article premier. - Conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 86-269 du 26 février 1986 fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances, les inspecteurs centraux des services financiers sont recrutés :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Arrêté du ministre de la santé publique du 12 juillet 1997, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs de la santé publique
Le ministre de la santé publique,
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 97-1340 du 21 juillet 1997 portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terrain sises à Sayada du gouvernorat de Monastir, nécessaire à l'extension de l'école primaire "El Joumhouria"
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine privé de l'Etat pour être mises à la disposition du ministère de l'éducation et des sciences, deux parcelles de terrain non immatriculées sise à Sayada du gouvernorat de Monastir et nécessaires à…
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Arrêté du ministre des communications du 12 juillet 1997, portant institution de commissions administratives paritaires centrales au ministère des communications
Article premier. - Il est créé au ministère des communications les commissions administratives paritaires centrales suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des communications du 12 juillet 1997, portant institution de commissions administratives paritaires régionales au ministère des communications
Article premier. - Il est créé au niveau des recettes régionales des postes et de la direction régionale spécifique des services du complexe Tunis Carthage relevant du ministère des communications, les commissions administratives paritaires régionales suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des communications du 12 juillet 1997, portant ouverture d'un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue au ministère des communications pour la promotion au grade d'ingénieur des travaux
Article premier. - Est ouvert au ministère des communications le 15 septembre 1997 et jours suivants à l'intention des fonctionnaires titulaires dans le grade d'ingénieur adjoint, un concours sur dossiers pour l'accès au cycle long de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur des travaux et ce en…
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et de l'enfance
Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 12 juillet 1997, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux
Article premier. - Les ingénieurs des travaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'une durée minimum de quatre (04) années après le baccalauréat, ayant satisfait aux examens, et…
Lire le texte intégral →Ministère de la culture
Par décret n° 97-1329 du 7 juillet 1997
Monsieur Boubaker Ben Fredj est nommé directeur général de l'institution du patrimoine.