Loi n° 98-23 du 25 mars 1998, portant ratification d'un protocole financier conclu le 20 octobre 1997, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française (1)
Article unique. - Est ratifié le protocole financier annexé à la présente loi, conclu à Paris, le 20 octobre 1997, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, et portant octroi à l'Etat Tunisien d'un prêt d'un montant de soixante et un millions huit cent soixante…
Lire le texte intégral →Loi n° 98-24 du 25 mars 1998, portant approbation d'un accord de garantie conclu le 21 décembre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relatif à deux accords de prêt et de vente à tempérament en date du 21 décembre 1997, au profit de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, relatifs au projet de renforcement de la production d'eau potable pour le Sahel et Sfax à partir des eaux du nord et d'extension du réseau du gouvernorat de Mahdia (1)
Article unique. - Est approuvé l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu à Jeddah le 21 décembre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement, relatif au projet de renforcement de la production d'eau potable pour le Sahel et Sfax à partir des eaux du nord…
Lire le texte intégral →Loi n° 98-25 du 25 mars 1998, portant règlement du budget pour la gestion 1995 (1)
Article premier. - Le budget de l'Etat pour la gestion 1995 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 98-669 du 16 mars 1998
Monsieur Béchir Zarkouna, magistrat de 3ème grade, est détaché auprès du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent du Tunis) pour une période d'un an à compter du 2 mars 1998.
NOMINATION
Ministère de la défense nationale
Par décret n° 98-668 du 16 mars 1998
Monsieur Béchir Zarkouna, magistrat de 3ème grade, est désigné président de chambre au tribunal militaire permanent de Tunis pour une période d'un an à compter du 2 mars 1998.
Ministère de l'intérieur
Décret n° 98-670 du 16 mars 1998, relatif à l'organisation et aux missions du centre de recyclage et d'instruction des agents des prisons et de la rééducation de Borj Touil
Article premier. - Le centre de recyclage et d'instruction des agents des prisons et de la rééducation de Borj Touil est chargé de
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Décret n° 98-671 du 16 mars 1998, portant modification du décret n° 93-1655 du 9 août 1993, relatif à la procédure d'intervention du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce
Article premier. - Il est ajouté à l'article 3 du décret n° 93-1655 du 9 août 1993 susvisé, un alinéa 2 comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 98-672 du 16 mars 1998, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation du son
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur le son relevant du numéro 230230.0 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture et ce, dans la limite d'un contingent global de 80.000…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Par décret n° 98-673 du 17 mars 1998
Monsieur Rachdi Kamel Snoussi, administrateur général est maintenu en activité au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières pour une année après atteinte de l'âge de la retraite à compter du 1er juin 1998.
NOMINATION
Ministère de la santé publique
Par arrêté du ministre de la santé publique du 14 mars 1998
Madame Bochra Ben Ammar, est nommée membre au conseil d'administration de l'hôpital Mongi Slim de la Marsa représentant du doyen de la faculté de médecine de Tunis en remplacement de Monsieur Ali Belhani.
Ministère de l'enseignement supérieur
Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des communications du 19 mars 1998, fixant la liste des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs et les conditions de participation auxdits concours ainsi que les modalités de leur organisation
Article premier. - Le présent arrêté fixe la liste des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs et les conditions de participation auxdits concours ainsi que les modalités de leur organisation.
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des communications du 19 mars 1998, fixant les programmes des épreuves des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs
Article premier. - Les programmes des épreuves du concours mathématiques et physique (M-P) sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des communications du 19 mars 1998, portant ouverture des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs au titre de l'année universitaire 1998 - 1999
Article premier. - Sont ouverts au ministère de l'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire 1998 - 1999, quatre concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs en mathématiques et physique (M-P), physique et chimie (P-C), technologie (T) et biologie et géologie (B-G).
Lire le texte intégral →Ministère du commerce
Décret n° 98-674 du 16 mars 1998, modifiant le décret n° 85-944 du 22 juillet 1985 portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations, tel que modifié par le décret n° 88-678 du 24 mars 1988
Article premier. - Les articles 5, 10 et 15 du décret n° 85-944 du 22 juillet 1985, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations tel que modifié par le décret 88-678 du 24 mars 1988 sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'industrie du 14 mars 1998
Mademoiselle M'barka Taleb, administrateur conseillé, est nommée membre représentant le ministère du développement économique au conseil d'administration du centre national du cuir et de la chaussure et ce, en remplacement de Monsieur Ahmed Foued Charfi.
Par arrêté du ministre de l'industrie du 14 mars 1998
Monsieur Nour Ben Abdeljelil, ingénieur des travaux, est nommé représentant le ministère du développement économique au conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques et électriques et ce en remplacement de Monsieur Ahmed Foued Charfi.
Par arrêté du ministre de l'industrie du 14 mars 1998
Madame Sonia Ayachi, administrateur conseillé, est nommée membre représentant le ministère du développement économique au conseil d'administration du centre technique du textile et ce, en remplacement de Monsieur Ahmed Foued Charfi.
Ministère de l'agriculture
Décret n° 98-675 du 16 mars 1998, complétant le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches
Article premier. - Il est ajouté au titre quatre du décret susvisé n° 76-4 du 5 janvier 1976 portant statut particulier des personnels des enseignements secondaires et professionnel agricoles et des pêches une quatrième section comme suit :
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