Loi n° 98-28 du 20 avril 1998, portant ratification d'un accord de coopération financière conclu le 18 décembre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord de coopération financière annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 18 décembre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Lire le texte intégral →Loi n° 98-29 du 20 avril 1998, portant ratification d'un échange de lettres en date du 8 janvier 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif à un prêt pour le financement d'importations de produits agricoles français (1)
Article unique. - Est ratifié l'échange de lettres en date du 8 janvier 1998, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française annexé à la présente loi, et relatif à un prêt d'un montant de quarante millions (40.000.000) de dollars des Etats Unis d'Amérique pour le…
Lire le texte intégral →Loi n° 98-30 du 20 avril 1998, portant prorogation de l'effet des dispositions transitoires légales afférentes à la mise à jour des titres fonciers (1)
Article unique. - Sont prorogés pour une période de trois ans, les délais prévus par les dispositions transitoires afférentes à la mise à jour des titres fonciers cités par la loi n° 92-39 du 27 avril 1992, portant mise à jour et dégel des titres fonciers, à l'article 2 de la loi n° 92-46 du 4 mai 1992 modifiant et…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques
Article premier. - Le corps administratif commun des administrations publiques comprend les grades suivants :
Lire le texte intégral →Décret n° 98-835 du 13 avril 1998, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif commun des administrations publiques et les niveaux de rémunération
Article Premier. - La concordance entre les échelons des grades du Corps Administratif Commun des Administrations
Lire le texte intégral →Par décret n° 98-799 du 13 avril 1998
Monsieur Abderrahim Zouari, est nommé conseiller auprès du Premier ministre à compter du 1er février 1998.
Par décret n° 98-805 du 13 avril 1998
Madame Ben Romdhane Fatma Zohra née Khalfallah, professeur de l'enseignement secondaire, est chargée des fonctions de directeur général de l'information, de la communication et des relations publiques, aux services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille.
DETACHEMENT
Ministère de la justice
Par décret n° 98-800 du 13 avril 1998
Madame Sarra Oueslati conseiller à la cour de cassation est détachée auprès du ministère des finances pour une période n'excédant pas cinq ans à compter du 1er mai 1998.
NOMINATIONS
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 98-801 du 13 avril 1998
Monsieur Mahmoud Bessrour, ministre plénipotentiaire, est chargé des fonctions de directeur-adjoint du conseil de coopération et du marché unique à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour l'europe et la communauté économique européenne au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 98-802 du 13 avril 1998
Monsieur Mouldi Sakri, ministre plénipotentiaire, est chargé des fonctions de directeur-adjoint des Etats Unis d'Amérique et Canada à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour les pays d'Amérique, l'Asie Pacifique et les organisations régionales, américaines et asiatiques au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 98-803 du 13 avril 1998
Monsieur Noureddine Ben Amor, secrétaire des affaires étrangères est chargé des fonctions de chef de division de l'intégration maghrébine à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour le monde arabe et les organisations arabes et islamiques au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 98-804 du 13 avril 1998
Monsieur Mohamed Ben Salah, secrétaire des affaires étrangères est chargé des fonctions de chef de division pays d'Amérique Centrale à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour les pays d'Amérique, l'Asie-Pacifique et les organisations régionales, américaines et asiatiques au ministère des affaires étrangères.
NOMINATION
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 98-806 du 1er avril 1998
Le Commandant de la garde nationale Ben Mansour Mehrez est chargé des fonctions de sous-directeur des études et des analyses à l'observatoire national des accidents de la circulation au ministère de l'intérieur.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère des affaires sociales
Par décret n° 98-807 du 13 avril 1998
Monsieur Abdelkader Maaloul, ingénieur en chef, est maintenu en activité dans ses fonctions pour une période d'une deuxième année à compter du 1er juin 1998.
p. 824NOMINATIONS
Ministère des finances
Par décret n° 98-809 du 13 avril 1998
Monsieur Lamine Hafsaoui est nommé contrôleur général des finances au ministère des finances.
Par décret n° 98-810 du 13 avril 1998
Madame Amel Medini est nommé contrôleur général des finances au ministère des finances.
Par décret n° 98-811 du 13 avril 1998
Monsieur Hichem Ben Hmida est nommé contrôleur des finances de première classe au ministère des finances.
Par décret n° 98-812 du 13 avril 1998
Monsieur Salah Khalfaoui est nommé contrôleur des finances de première classe au ministère des finances.
Par décret n° 98-813 du 13 avril 1998
Monsieur Habib Chouari est nommé contrôleur des finances de première classe au ministère des finances.
Par décret n° 98-814 du 13 avril 1998
Monsieur Abdelmajid Ghriss est nommé contrôleur des finances de première classe au ministère des finances.
Par décret n° 98-815 du 13 avril 1998
Monsieur Mohamed Hechmi Blouza est nommé contrôleur des finances de première classe au ministère des finances.
NOMINATION
Ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur
Par décret n° 98-816 du 13 avril 1998
Monsieur Hatem Chehider, Ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service à la direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique à la direction générale des services communs au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.
NOMINATIONS
Ministère de l'éducation
Par décret n° 98-819 du 13 avril 1998
Monsieur Mansour Jaghmoun, professeur principal de l'enseignement secondaire est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction régionale de l'enseignement de Tunis.
Par décret n° 98-817 du 13 avril 1998
Monsieur Mounir Touaiti, professeur principal de l'enseignement secondaire est chargé des fonctions de chef de service de la planification, des bâtiments et de l'équipement à la direction régionale de l'enseignement de l'Ariana.
Par décret n° 98-818 du 13 avril 1998
Monsieur Mohamed Fatnassi, professeur de l'enseignement secondaire est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières de l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'enseignement de Tunis.
NOMINATIONS
Ministère du transport
Par décret n° 98-820 du 13 avril 1998
Monsieur N'Miri Abdelwaheb, ingénieur principal est nommé dans le grade d'ingénieur en chef à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport.
Par décret n° 98-821 du 13 avril 1998
Monsieur Brahim Bchir, ingénieur principal est nommé dans le grade d'ingénieur en chef à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport.
RECTIFICATIF
Rectificatif de l'arrêté du ministre du transport du 3 mars 1998, fixnat les conditions de délivrance, d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil aux titulaires des licenses ou qualifications étrangères ou titres militaires.
Intitulé du chapitre cinq :
Au lieu : Chapitre cinq. - Délivrance d'une qualification tunisienne aux titulaires de qualifications étrangères.
Lire : Chapitre quatre. - Délivrance d'une qualification tunisienne aux titulaires de qualifications étrangères.
Intitulé du chapitre six :
Au lieu : Chapitre six. - Dispositions communes.
Lire : Chapitre cinq. - Dispositions communes.
Intitulé du chapitre sept :
Au lieu : Chapitre sept. - Dispositions transitoires.
Lire : Chapitre six. - Dispositions transitoires.
NOMINATIONS
Ministère de la santé publique
Par décret n° 98-822 du 13 avril 1998
Sont nommés à compter du 5 janvier 1998, maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine, les assistants hospitalo-universitaires en médecine et les médecins des hôpitaux dont les noms suivants :
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 98-823 du 13 avril 1998
Monsieur Youssef Ben Souissi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des dépenses de rémunération du personnel à la direction des affaires financières à la direction générale des services communs au Ministère de l'Enseignement Supérieur.
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 13 avril 1998 portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Abdellatif Moumen, administrateur chargé des fonctions d'inspecteur principal à l'inspection administrative et financière, est autorisé à signer par délégation du…
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 98-824 du 13 avril 1998
Monsieur Amor Saidani, ingénieur principal est chargé des fonctions de chef de service des travaux de l'infrastructure à la direction des ports aériens relevant de la direction générale des services aériens et maritimes au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 98-825 du 13 avril 1998
Monsieur Fathi Ben Yahia, ingénieur principal est chargé des fonctions de chef de service de la programmation et de l'évaluation des projets à la direction de la programmation et du suivi des projets relevant de la direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement et de l'habitat.
NOMINATION
Ministère du commerce
Par décret n° 98-826 du 13 avril 1998
Monsieur Mohamed Habib Dimassi, administrateur conseiller est chargé des fonctions de directeur régional de Kasserine au ministère du commerce.
MAINTIEN EN ACTIVITÉ
Ministère de l'industrie
Par décret n° 98-827 du 13 avril 1998
Monsieur Youssef Zouari, cadre à la société tunisienne d'électricité et du gaz est maintenu en activité dans le secteur public pour une période d'une année à compter du 1er août 1998.
p. 826NOMINATIONS
Ministère de la culture
Par décret n° 98-828 du 13 avril 1998
Monsieur Chihab Mokni, administrateur conseiller, est chargé des fonctions d'inspecteur principal à l'inspection générale au ministère de la culture.
Par décret n° 98-829 du 13 avril 1998
Mademoiselle Afifa Messaâdi, secrétaire culturel, est chargée des fonctions de chef de service d'administration centrale à la cellule de promotion des sources de la mémoire et de l'identité nationale au cabinet du ministre de la culture.
NOMINATIONS
Ministère de l'agriculture
Par décret n° 98-830 du 13 avril 1998
Monsieur Mohamed Souid, ingénieur principal, est chargé des fonctions d'inspecteur administratif à l'inspection administrative au ministère de l'agriculture.
Par décret n° 98-833 du 13 avril 1998
Monsieur Ahmed Lahbib, ingénieur principal est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole "Ras Djebel" au commissariat régional au développement agricole de Bizerte.
Par décret n° 98-831 du 13 avril 1998
Monsieur Mohamed Namouchi, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole "Mateur" au commissariat régional au développement agricole de Bizerte.
Par décret n° 98-832 du 13 avril 1998
Monsieur Abderrazak Lamine, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole "Ghar El Melh" au commissariat régional au développement agricole de Bizerte.
Ministère de la jeunesse et de l'enfance
Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance en date du 31 mars 1998, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la jeunesse et de l'enfance
Article premier. - est approuvé le guide des investisseurs et des promoteurs privés relatif au secteur de la jeunesse et de l'enfance annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Décret n° 96-2239 du 13 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
CENTRES DE LOISIRS POUR L'ENFANT ET LA FAMILLE
Lire le texte intégral →Décret n° 96-2239 du 13 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
CCOMPLEXES POUR L'ENFANCE ET LA JEUNESSE
Lire le texte intégral →Décret n° 82-1598 du 15 décembre 1982, relatif aux conditions d'ouverture des crèches d'enfants
Arrêté du 24 mai 1983 relatif aux fonctionnement et contrôle des crèches
Arrêté du 28 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des jardins d'enfants
Décret n° 94-534 du 28 février 1994, relatif aux mesures prophylaxées à prendre dans les établissements d'enseignement, les crèches, jardins d'enfants et les koutteb
Décret n° 96-2239 du 13 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
CENTRES DE RESIDENCE ET DE CAMPING
Lire le texte intégral →Décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance
Décret n° 96-2239 du 13 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
CENTRES SPORTIFS POUR LES STAGES
Lire le texte intégral →Loi n° 76-92 du 4 novembre 1976 relative à l'infrastructure sportive et socio-éducative
Loi n° 94-104 du 4 novembre 1994, portant organisation et développement et l'éducation physique et l'activité sportive
Décret n° 96-2239 du 13 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
CENTRES DE MEDECINE SPORTIVE
Lire le texte intégral →Décret n° 93-2367 du 22 novembre 1993 du ministère de la jeunesse et de l'enfance relatif aux modalités de fonctionnement du centre national médico-sportif
Décret n° 96-632 du 15 avril 1996, portant modification du décret n° 94-492 du 28 février 1994, fixant la liste des activités relatives aux secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d'incitation aux investissements
CENTRES D'EDUCATION ET DE CULTURE PHYSIQUE
Lire le texte intégral →Loi n° 67-36 du 5 août 1967, relative à l'exercice de la profession d'éducation sportive
Décret n° 96-2239 du 13 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
Les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises opérant dans le cadre du code d'incitations aux investissements bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur…
Lire le texte intégral →Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements
Loi n° 67-36 du 5 août 1967, relative à l'exercice de la profession d'éducateur sportif
Loi n° 76-92 du 4 novembre 1976 relative à l'infrastructure portant organisation et socio-éducative
Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances et gestion 1993 (création des commissariats régionaux de la jeunesse et de l'enfance)
Loi n° 92-27 du 30 mars 1992, portant création du commissariat général au sport
Loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement et l'éducation physique et l'activité sportive
Loi n° 95-95 du 6 février 1995, relative aux structures sportives
Décret n° 67-343 du 5 octobre 1967 relatif aux salles de sport
Décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, relatif à l'organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance
Décret n° 93-2367 du 22 novembre 1993, portant organisation et modalités de fonctionnement du centre national médico-sportif
Décret n° 69-6 du 4 janvier 1969 relatif aux clubs et jardins d'enfants
Décret n° 82-1598 du 15 décembre 1982, portant organisation et modalités de fonctionnement des crèches
Décret n° 94-534 du 28 février 1994, relatif aux mesures prophylaxises à prendre dans les établissements d'enseignement, les crèches, jardins d'enfants et les koutteb
Décret n° 96-632 du 15 avril 1996, portant modification du décret n° 94-492 du 28 février 1994, fixant la liste des activités relatives aux secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d'incitation aux investissements
Décret n° 96-2239 du 13 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
Arrêté du 28 janvier 1984 relatif à l'organisation et au fonctionnement des jardins d'enfants
Arrêté du 24 mai 1983, relatif aux modalités de fonctionnement des crèches et leur contrôle
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Lire le texte intégral →