Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 32 du 21 avril 1998

Journal Officiel · publié le 21 avril 1998 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 22 pages · 74 textes

Lois p. 815

Loi n° 98-28 du 20 avril 1998, portant ratification d'un accord de coopération financière conclu le 18 décembre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (1)

Article unique. - Est ratifié l'accord de coopération financière annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 18 décembre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.

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Lois p. 815

Loi n° 98-29 du 20 avril 1998, portant ratification d'un échange de lettres en date du 8 janvier 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif à un prêt pour le financement d'importations de produits agricoles français (1)

Article unique. - Est ratifié l'échange de lettres en date du 8 janvier 1998, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française annexé à la présente loi, et relatif à un prêt d'un montant de quarante millions (40.000.000) de dollars des Etats Unis d'Amérique pour le…

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Lois p. 815

Loi n° 98-30 du 20 avril 1998, portant prorogation de l'effet des dispositions transitoires légales afférentes à la mise à jour des titres fonciers (1)

Article unique. - Sont prorogés pour une période de trois ans, les délais prévus par les dispositions transitoires afférentes à la mise à jour des titres fonciers cités par la loi n° 92-39 du 27 avril 1992, portant mise à jour et dégel des titres fonciers, à l'article 2 de la loi n° 92-46 du 4 mai 1992 modifiant et…

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Premier ministère

p. 816

Décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques

Article premier. - Le corps administratif commun des administrations publiques comprend les grades suivants :

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p. 822

Décret n° 98-835 du 13 avril 1998, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif commun des administrations publiques et les niveaux de rémunération

Article Premier. - La concordance entre les échelons des grades du Corps Administratif Commun des Administrations

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p. 823

Par décret n° 98-799 du 13 avril 1998

Monsieur Abderrahim Zouari, est nommé conseiller auprès du Premier ministre à compter du 1er février 1998.

p. 823

Par décret n° 98-805 du 13 avril 1998

Madame Ben Romdhane Fatma Zohra née Khalfallah, professeur de l'enseignement secondaire, est chargée des fonctions de directeur général de l'information, de la communication et des relations publiques, aux services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille.

DETACHEMENT

Ministère de la justice

p. 823

Par décret n° 98-800 du 13 avril 1998

Madame Sarra Oueslati conseiller à la cour de cassation est détachée auprès du ministère des finances pour une période n'excédant pas cinq ans à compter du 1er mai 1998.

NOMINATIONS

Ministère des affaires étrangères

p. 823

Par décret n° 98-801 du 13 avril 1998

Monsieur Mahmoud Bessrour, ministre plénipotentiaire, est chargé des fonctions de directeur-adjoint du conseil de coopération et du marché unique à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour l'europe et la communauté économique européenne au ministère des affaires étrangères.

p. 823

Par décret n° 98-802 du 13 avril 1998

Monsieur Mouldi Sakri, ministre plénipotentiaire, est chargé des fonctions de directeur-adjoint des Etats Unis d'Amérique et Canada à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour les pays d'Amérique, l'Asie Pacifique et les organisations régionales, américaines et asiatiques au ministère des affaires étrangères.

p. 823

Par décret n° 98-803 du 13 avril 1998

Monsieur Noureddine Ben Amor, secrétaire des affaires étrangères est chargé des fonctions de chef de division de l'intégration maghrébine à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour le monde arabe et les organisations arabes et islamiques au ministère des affaires étrangères.

p. 823

Par décret n° 98-804 du 13 avril 1998

Monsieur Mohamed Ben Salah, secrétaire des affaires étrangères est chargé des fonctions de chef de division pays d'Amérique Centrale à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour les pays d'Amérique, l'Asie-Pacifique et les organisations régionales, américaines et asiatiques au ministère des affaires étrangères.

NOMINATION

Ministère de l'intérieur

p. 823

Par décret n° 98-806 du 1er avril 1998

Le Commandant de la garde nationale Ben Mansour Mehrez est chargé des fonctions de sous-directeur des études et des analyses à l'observatoire national des accidents de la circulation au ministère de l'intérieur.

MAINTIEN EN ACTIVITE

Ministère des affaires sociales

p. 823

Par décret n° 98-807 du 13 avril 1998

Monsieur Abdelkader Maaloul, ingénieur en chef, est maintenu en activité dans ses fonctions pour une période d'une deuxième année à compter du 1er juin 1998.

p. 824

NOMINATIONS

Ministère des finances

p. 824

Par décret n° 98-809 du 13 avril 1998

Monsieur Lamine Hafsaoui est nommé contrôleur général des finances au ministère des finances.

p. 824

Par décret n° 98-810 du 13 avril 1998

Madame Amel Medini est nommé contrôleur général des finances au ministère des finances.

p. 824

Par décret n° 98-811 du 13 avril 1998

Monsieur Hichem Ben Hmida est nommé contrôleur des finances de première classe au ministère des finances.

p. 824

Par décret n° 98-812 du 13 avril 1998

Monsieur Salah Khalfaoui est nommé contrôleur des finances de première classe au ministère des finances.

p. 824

Par décret n° 98-813 du 13 avril 1998

Monsieur Habib Chouari est nommé contrôleur des finances de première classe au ministère des finances.

p. 824

Par décret n° 98-814 du 13 avril 1998

Monsieur Abdelmajid Ghriss est nommé contrôleur des finances de première classe au ministère des finances.

p. 824

Par décret n° 98-815 du 13 avril 1998

Monsieur Mohamed Hechmi Blouza est nommé contrôleur des finances de première classe au ministère des finances.

NOMINATION

Ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur

p. 824

Par décret n° 98-816 du 13 avril 1998

Monsieur Hatem Chehider, Ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service à la direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique à la direction générale des services communs au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.

NOMINATIONS

Ministère de l'éducation

p. 824

Par décret n° 98-819 du 13 avril 1998

Monsieur Mansour Jaghmoun, professeur principal de l'enseignement secondaire est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction régionale de l'enseignement de Tunis.

p. 824

Par décret n° 98-817 du 13 avril 1998

Monsieur Mounir Touaiti, professeur principal de l'enseignement secondaire est chargé des fonctions de chef de service de la planification, des bâtiments et de l'équipement à la direction régionale de l'enseignement de l'Ariana.

p. 824

Par décret n° 98-818 du 13 avril 1998

Monsieur Mohamed Fatnassi, professeur de l'enseignement secondaire est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières de l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'enseignement de Tunis.

NOMINATIONS

Ministère du transport

p. 824

Par décret n° 98-820 du 13 avril 1998

Monsieur N'Miri Abdelwaheb, ingénieur principal est nommé dans le grade d'ingénieur en chef à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport.

p. 824

Par décret n° 98-821 du 13 avril 1998

Monsieur Brahim Bchir, ingénieur principal est nommé dans le grade d'ingénieur en chef à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport.

RECTIFICATIF

Rectificatif de l'arrêté du ministre du transport du 3 mars 1998, fixnat les conditions de délivrance, d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil aux titulaires des licenses ou qualifications étrangères ou titres militaires.

Intitulé du chapitre cinq :

Au lieu : Chapitre cinq. - Délivrance d'une qualification tunisienne aux titulaires de qualifications étrangères.

Lire : Chapitre quatre. - Délivrance d'une qualification tunisienne aux titulaires de qualifications étrangères.

Intitulé du chapitre six :

Au lieu : Chapitre six. - Dispositions communes.

Lire : Chapitre cinq. - Dispositions communes.

Intitulé du chapitre sept :

Au lieu : Chapitre sept. - Dispositions transitoires.

Lire : Chapitre six. - Dispositions transitoires.

NOMINATIONS

Ministère de la santé publique

p. 824

Par décret n° 98-822 du 13 avril 1998

Sont nommés à compter du 5 janvier 1998, maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine, les assistants hospitalo-universitaires en médecine et les médecins des hôpitaux dont les noms suivants :

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Ministère de l'enseignement supérieur

p. 825

Par décret n° 98-823 du 13 avril 1998

Monsieur Youssef Ben Souissi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des dépenses de rémunération du personnel à la direction des affaires financières à la direction générale des services communs au Ministère de l'Enseignement Supérieur.

p. 825

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 13 avril 1998 portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Abdellatif Moumen, administrateur chargé des fonctions d'inspecteur principal à l'inspection administrative et financière, est autorisé à signer par délégation du…

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Ministère de l'équipement et de l'habitat

p. 825

Par décret n° 98-824 du 13 avril 1998

Monsieur Amor Saidani, ingénieur principal est chargé des fonctions de chef de service des travaux de l'infrastructure à la direction des ports aériens relevant de la direction générale des services aériens et maritimes au ministère de l'équipement et de l'habitat.

p. 825

Par décret n° 98-825 du 13 avril 1998

Monsieur Fathi Ben Yahia, ingénieur principal est chargé des fonctions de chef de service de la programmation et de l'évaluation des projets à la direction de la programmation et du suivi des projets relevant de la direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement et de l'habitat.

NOMINATION

Ministère du commerce

p. 825

Par décret n° 98-826 du 13 avril 1998

Monsieur Mohamed Habib Dimassi, administrateur conseiller est chargé des fonctions de directeur régional de Kasserine au ministère du commerce.

MAINTIEN EN ACTIVITÉ

Ministère de l'industrie

p. 825

Par décret n° 98-827 du 13 avril 1998

Monsieur Youssef Zouari, cadre à la société tunisienne d'électricité et du gaz est maintenu en activité dans le secteur public pour une période d'une année à compter du 1er août 1998.

p. 826

NOMINATIONS

Ministère de la culture

p. 826

Par décret n° 98-828 du 13 avril 1998

Monsieur Chihab Mokni, administrateur conseiller, est chargé des fonctions d'inspecteur principal à l'inspection générale au ministère de la culture.

p. 826

Par décret n° 98-829 du 13 avril 1998

Mademoiselle Afifa Messaâdi, secrétaire culturel, est chargée des fonctions de chef de service d'administration centrale à la cellule de promotion des sources de la mémoire et de l'identité nationale au cabinet du ministre de la culture.

NOMINATIONS

Ministère de l'agriculture

p. 826

Par décret n° 98-830 du 13 avril 1998

Monsieur Mohamed Souid, ingénieur principal, est chargé des fonctions d'inspecteur administratif à l'inspection administrative au ministère de l'agriculture.

p. 826

Par décret n° 98-833 du 13 avril 1998

Monsieur Ahmed Lahbib, ingénieur principal est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole "Ras Djebel" au commissariat régional au développement agricole de Bizerte.

p. 826

Par décret n° 98-831 du 13 avril 1998

Monsieur Mohamed Namouchi, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole "Mateur" au commissariat régional au développement agricole de Bizerte.

p. 826

Par décret n° 98-832 du 13 avril 1998

Monsieur Abderrazak Lamine, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole "Ghar El Melh" au commissariat régional au développement agricole de Bizerte.

Ministère de la jeunesse et de l'enfance

p. 826

Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance en date du 31 mars 1998, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la jeunesse et de l'enfance

Article premier. - est approuvé le guide des investisseurs et des promoteurs privés relatif au secteur de la jeunesse et de l'enfance annexé au présent arrêté.

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p. 827

Décret n° 96-2239 du 13 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

CENTRES DE LOISIRS POUR L'ENFANT ET LA FAMILLE

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p. 827

Décret n° 96-2239 du 13 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

CCOMPLEXES POUR L'ENFANCE ET LA JEUNESSE

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p. 827

Décret n° 82-1598 du 15 décembre 1982, relatif aux conditions d'ouverture des crèches d'enfants

p. 827

Arrêté du 24 mai 1983 relatif aux fonctionnement et contrôle des crèches

p. 827

Arrêté du 28 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des jardins d'enfants

p. 827

Décret n° 94-534 du 28 février 1994, relatif aux mesures prophylaxées à prendre dans les établissements d'enseignement, les crèches, jardins d'enfants et les koutteb

p. 827

Décret n° 96-2239 du 13 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

CENTRES DE RESIDENCE ET DE CAMPING

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p. 828

Décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance

p. 828

Décret n° 96-2239 du 13 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

CENTRES SPORTIFS POUR LES STAGES

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p. 828

Loi n° 76-92 du 4 novembre 1976 relative à l'infrastructure sportive et socio-éducative

p. 828

Loi n° 94-104 du 4 novembre 1994, portant organisation et développement et l'éducation physique et l'activité sportive

p. 828

Décret n° 96-2239 du 13 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

CENTRES DE MEDECINE SPORTIVE

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p. 828

Décret n° 93-2367 du 22 novembre 1993 du ministère de la jeunesse et de l'enfance relatif aux modalités de fonctionnement du centre national médico-sportif

p. 828

Décret n° 96-632 du 15 avril 1996, portant modification du décret n° 94-492 du 28 février 1994, fixant la liste des activités relatives aux secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d'incitation aux investissements

CENTRES D'EDUCATION ET DE CULTURE PHYSIQUE

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p. 828

Loi n° 67-36 du 5 août 1967, relative à l'exercice de la profession d'éducation sportive

p. 829

Décret n° 96-2239 du 13 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

Les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises opérant dans le cadre du code d'incitations aux investissements bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur…

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p. 829

Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements

p. 829

Loi n° 67-36 du 5 août 1967, relative à l'exercice de la profession d'éducateur sportif

p. 829

Loi n° 76-92 du 4 novembre 1976 relative à l'infrastructure portant organisation et socio-éducative

p. 829

Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances et gestion 1993 (création des commissariats régionaux de la jeunesse et de l'enfance)

p. 829

Loi n° 92-27 du 30 mars 1992, portant création du commissariat général au sport

p. 829

Loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement et l'éducation physique et l'activité sportive

p. 829

Loi n° 95-95 du 6 février 1995, relative aux structures sportives

p. 829

Décret n° 67-343 du 5 octobre 1967 relatif aux salles de sport

p. 829

Décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, relatif à l'organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance

p. 829

Décret n° 93-2367 du 22 novembre 1993, portant organisation et modalités de fonctionnement du centre national médico-sportif

p. 829

Décret n° 69-6 du 4 janvier 1969 relatif aux clubs et jardins d'enfants

p. 829

Décret n° 82-1598 du 15 décembre 1982, portant organisation et modalités de fonctionnement des crèches

p. 829

Décret n° 94-534 du 28 février 1994, relatif aux mesures prophylaxises à prendre dans les établissements d'enseignement, les crèches, jardins d'enfants et les koutteb

p. 829

Décret n° 96-632 du 15 avril 1996, portant modification du décret n° 94-492 du 28 février 1994, fixant la liste des activités relatives aux secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d'incitation aux investissements

p. 829

Décret n° 96-2239 du 13 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

p. 829

Arrêté du 28 janvier 1984 relatif à l'organisation et au fonctionnement des jardins d'enfants

p. 829

Arrêté du 24 mai 1983, relatif aux modalités de fonctionnement des crèches et leur contrôle

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

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