Journal Officiel n° 59 du 24 juillet 1998

Décret n° 98-1422 du 13 juillet 1998, portant fixation des montants de la troisième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de la cour des comptes

Article premier. - Les taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes, prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er octobre 1998 conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 98-1423 du 13 juillet 1998, portant fixation des montants de la troisième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de procédure attribuée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes

Article premier. - Les taux de l'indemnité de procédure allouée au corps des greffes de la cour des comptes prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1998 conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 98-1424 du 13 juillet 1998, portant majoration de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire

Article premier. - Les taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire prévus par le décret susvisé sont majorés à compter du 1er octobre 1998 conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 98-1425 du 13 juillet 1998, portant majoration de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire

Article premier. - Le taux de l'indemnité de procédure allouée au corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire prévus par le décret susvisé sont majorés à compter du 1er juillet 1998 conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 98-1426 du 13 juillet 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux au titre de l'année 1998

Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux prévues par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1998 et ce conformément aux…

Décret n° 98-1427 du 13 juillet 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l'année 1998

Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux prévue par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1998 et ce conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir

Article premier. - Le tarif des taxes visées dans les sections une, deux, trois, quatre et cinq du chapitre VIII du code de la fiscalité locale est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.

Décret n° 98-1429 du 13 juillet 1998, portant majoration de l'indemnité de contrôle de l'année 1998, allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l'année 1998

Article premier. - Sont majorés à compter du 1er mai 1998 les taux de l'indemnité de contrôle liée à l'exercice effectif au sein du corps du contrôle général des finances et allouée à ses membres, tels que prévus par les décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 98-1430 du 13 juillet 1998, portant institution et organisation du concours d'agrégation dans les disciplines littéraires, des sciences humaines et des sciences fondamentales

Article premier. - Il est institué par le présent décret un concours d'agrégation dans les disciplines littéraires, des sciences humaines et des sciences fondamentales,

Décret n° 98-1431 du 13 juillet 1998, portant statut particulier des enseignants agrégés exerçant aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur

Article premier. - Il est créé un corps interdépartemental entre le ministère de l'éducation et le ministère de l'enseignement supérieur dénommé "corps des enseignants agrégés".

Décret n° du 98-1432 du 13 juillet 1998, fixant la concordance entre l'échelonnement du grade d'enseignant agrégé exerçant aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et les niveaux de rémunération

Article premier. - La concordance entre les échelons d'enseignant agrégé exerçant aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, et les niveaux de rémunération tels que prévus par…

Décret n° 98-1433 du 13 juillet 1998, portant institution d'une indemnité d'encadrement au profit des surveillants généraux de 1ère classe, des surveillants généraux de 1ère catégorie et des surveillants généraux de 2ème catégorie relevant du ministère de l'éducation

Article premier. - Est instituée une indemnité mensuelle (indemnité d'encadrement) au profit des surveillants généraux de première classe, des surveillants généraux de première catégorie et des surveillants généraux de 2ème catégorie relevant du ministère de l'éducation et exerçant effectivement les tâches qui leurs…

Décret n° 98-1434 du 13 juillet 1998, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja (délegation de Medjez El Bab)

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Béja (délegation de Medjez El Bab) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

Décret n° 98-1435 du 13 juillet 1998, portant majoration des taux de l'indemnité de rédaction allouée au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière

Article premier. - Les taux de l'indemnité de rédaction allouée au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1998 conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 98-1436 du 13 juillet 1998, portant majoration des taux de l'indemnité des opérations foncières allouée au profit des agents de la conservation de la propriété foncière

Article premier. - Les taux de l'indemnité des opérations foncières allouée au profit des agents de la conservation de la propriété foncière prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1998 conformément aux indications du tableau ci-après :

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 20 juillet 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'inspecteur en chef de la conservation de la propriété foncière

Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'inspecteur en chef de la conservation de la propriété foncière selon les modalités déterminées par les dispositions du décret n° 97-1649 du 25 août 1997 susvisé.

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 20 juillet 1998, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

Article premier. - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières un concours externe sur épreuves pour le recrutement de quatre (04) ingénieurs des travaux (spécialité génie civil) conformément aux dispositions du décret susvisé n° 95-322 du 20 février 1995.

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 20 juillet 1998, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Article premier. - Deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement de neuf (09) administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont ouverts au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières conformément aux dispositions du décret susvisé n° 94-102 du 17…

Par décret n° 98-1439 du 13 juillet 1998

Décret n° 98-1437 du 13 juillet 1998, portant majoration de l'indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités à compter du premier mai 1998

Article premier. - Les taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités qui se consacrent à l'enseignement et à la recherche, sont majorés à compter du 1er mai 1998 conformément aux tableau suivant :

Décret n° 98-1438 du 13 juillet 1998, portant majoration de l'indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités qui exercent légalement une autre activité privée lucrative à compter du premier mai 1998

Article premier. - Les taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités qui exercent légalement une activité privée lucrative, sont majorés à compter du 1er mai 1998 conformément aux tableau suivant :

Décret n° 98-1440 du 13 juillet 1998, modifiant et complétant le décret n° 97-410 du 21 février 1997 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques ainsi que la composition et les attributions du comité technique du privatisation

Article premier. - Les dispositions de l'article 5 du décret n° 97-410 du 21 février 1997 sus-mentionné sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :