Journal Officiel n° 1 du 1er janvier 1999

Décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998, modifiant le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques

Article premier. - L'article 5 du décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 susvisé est modifié comme suit :

Arrêté du Premier ministre du 22 décembre 1998, portant désignation d'ordonnateurs secondaires

Article premier. - Sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du Premier ministère Messieurs :

Décret n° 98-2549 du 28 décembre 1998, portant octroi du régime fiscal privilégié au titre de l'importation des minerais de fer et des fils et barres en fer

Article premier. - Sont réduits à 20% les droits de douane au titre de l'importation des fils et barres en fer relevant des positions tarifaires 721331.0 et 721420.0 et ce, dans la limite d'un contingent global de 35.673 tonnes.

Décret n° 98-2550 du 28 décembre 1998, accordant à la société "Belbatch-Plastics" les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitations aux investissements

Article premier. - La société "Belbatch Plastics" bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension des taxes d'effet équivalent, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation, au titre de l'importation des équipements figurant sur la liste annexée au présent décret.

Par arrêté du ministre des finances du 22 décembre 1998

Décret n° 98-2551 du 28 décembre 1998, fixant les modalités de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base

Article premier. - L'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base est un examen national organisé par le ministère de l'éducation à la fin de la neuvième année de l'enseignement de base.

Décret n° 98-2552 du 28 décembre 1998, fixant les modalités d'application des dispositions afférentes aux amendes prévues à l'article 35 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 portant organisation de l'activité du transport routier de marchandises

Article premier. - Les amendes résultants des infractions prévues à l'article 35 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 susvisée sont fixées conformément au barème annexé au présent décret.

Décret n° 98-2547 du 22 décembre 1998, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Sidi Tlil du gouvernorat de Kasserine (concernant la terre collective dite Ouled Fareh)

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Sidi Tlil de la délégation de Majel Bel Abbès relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ouled Fareh, et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 11 mars 1997, approuvé par le conseil…

Arrêté du ministre de la santé publique du 22 décembre 1998 fixant le modèle de l'indication signalant les endroits dans lesquels il est interdit de fumer

Article premier. - Le modèle de l'indication signalant les endroits dans lesquels il est interdit de fumer doit être conforme aux caractéristiques suivantes :

Décret n° 98-2553 du 28 décembre 1998, portant attribution du grand prix du Président de la République pour la protection de la nature et de l'environnement pour l'année 1998

Article premier. - Le grand prix du Président de la République pour la protection de la nature et de l'environnement pour l'année 1998 est attribué conformément aux dispositions du décret susvisé n° 93-2055 du 4 octobre 1993 à :

Arrêté du ministre du commerce du 22 décembre 1998, modifiant et complétant l'arrêté du 14 septembre 1961, relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales

Article unique. - Sont ajoutés à l'arrêté du secrétaire d'État au plan et aux finances du 14 septembre 1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales les articles suivants :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 22 décembre 1998; modifiant l'arrêté du 9 octobre 1987, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de médecins vétérinaires spécialistes

Article premier. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :