Journal Officiel n° 27 du 2 avril 1999

Loi n° 99-26 du 29 mars 1999, portant ratification de l'accord de coopération financière au titre de l'année 1998, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (1)

Article unique. - Est ratifié l'accord de coopération financière au titre de l'année 1998, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 21 décembre 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement la République Fédérale d'Allemagne.

Loi n° 99-27 du 29 mars 1999, complétant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques (1)

Article unique. - Il est ajouté à la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques, un article 5 bis libellé ainsi qu'il suit :

Décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés

Article premier. - Le corps administratif de la chambre des députés comprend les grades suivants :

Décret n° 99-623 du 22 mars 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif de la chambre des députés et les niveaux de rémunération

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps administratif de la chambre des députés et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :

Par décret n° 99-624 du 22 mars 1999

Par décret n° 99-625 du 22 mars 1999

Par décret n° 99-627 du 22 mars 1999

Par décret n° 99-628 du 22 mars 1999

Décret n° 99-629 du 22 mars 1999, déclarant d'utilité publique, les premiers travaux de voirie et la construction des trottoirs de quelques cités de la ville de la Marsa

Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique les premiers travaux de voirie et la construction des trottoirs de quelques cités de la ville de la Marsa.

Décret n° 99-669 du 29 mars 1999, relatif à la dissolution du conseil municipal de la Goulette du gouvernorat de Tunis et à la désignation d'une délégation spéciale

Article premier. - Le conseil municipal de la Goulette du gouvernorat de Tunis est dissout et il est mis fin à ses fonctions dès la publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Par décret n° 99-664 du 23 mars 1999

Par décret n° 99-665 du 23 mars 1999

Décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances

Article premier. - Les postes comptables publics relevant du ministère des finances sont constitués par :

Décret n° 99-631 du 22 mars 1999, portant répartition de crédits, ouverture de crédits complémentaires, et virements d'article à article

Article premier. - Sont autorisés les virements de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres du budget de l'Etat titre I pour la gestion 1998 conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Arrêté du ministre des finances du 25 mars 1999, portant approbation des normes comptables (1)

Article premier. - Sont approuvées, ci-annexées, les normes comptables suivantes :