Loi n° 99-39 du 10 mai 1999 portant approbation de l'accord de prêt conclu le 17 février 1999 entre la République Tunisienne et le Fonds International de Développement Agricole pour la contribution au financement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Zaghouan. (1)
Article unique. - Est approuvé l'accord annexé à la présente loi, conclu à Rome le 17 février 1999 entre la République Tunisienne et le Fonds International de Développement Agricole et portant octroi à l'Etat Tunisien d'un prêt en diverses devises équivalent à onze millions quatre cent mille (11.400.000) droits de…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret n° 99-956 du 1er avril 1999
Monsieur Ridha Methnani, maître assistant, est nommé attaché à la Présidence de la République à compter du 1er avril 1999.
Premier ministère
Décret n° 99-947 du 30 avril 1999, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 25 février 1999, relative à l'émission d'emprunts pour le compte de l'Etat
Article premier. - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 25 février 1999, annexée au présent décret, décidant la conclusion par la banque centrale de Tunisie pour le compte de l'Etat :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 99-948 du 30 avril 1999
La nationalité Tunisienne est attribuée par voie de naturalisation à Monsieur Faouzi Ben Houssine Ben Ali Khalfaoui né à Siliana le 14 septembre 1961.
Ministère de l'intérieur
Décret n° 99-993 du 8 mai 1999, relatif à la dissolution du conseil municipal de La Manouba du gouvernorat de l'Ariana et à la désignation d'une délégation spéciale
Article premier. - Le conseil municipal de La Manouba du gouvernorat de l'Ariana est dissout et il est mis fin à ses fonctions dès la publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Décret n° 99-994 du 10 mai 1999, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
Article premier - Le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles est fixé pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins à 178,880 dinars et à 156,691 dinars par mois et 860 millimes et 904 millimes l'heure, respectivement pour les régimes de 48 heures et de 40 heures par…
Lire le texte intégral →Décret n° 99-995 du 10 mai 1999, fixant le salaire minimum agricole garanti
Article premier. - Le salaire minimum agricole garanti est fixé à 5,509 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 99-955 du 5 mai 1999
Monsieur Imededdine Boulâaba, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur du bureau des relations avec le citoyen au ministère de l'enseignement supérieur.
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 99-949 du 30 avril 1999
Monsieur Mohamed Salah Medimagh, maître de conférences à la faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles, est nommé professeur de l'enseignement supérieur en chimie à compter du 28 novembre 1998.
Par décret n° 99-950 du 30 avril 1999
Les maîtres de conférences dont les noms suivent sont nommés professeurs de l'enseignement supérieur conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 99-951 du 30 avril 1999, portant organisation de l'exercice de la police des ports de pêche
Article premier - Les agents de la police des ports de pêche sont chargés de l'application des dispositions législatives et réglementaires régissant les ports de pêche du contrôle de la conformité de toutes manipulations des produits de la pêche aux normes sanitaires tant en matière de transport, de vente dans…
Lire le texte intégral →Décret n° 99-952 du 30 avril 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Mahdia
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre classée dans les autres zones agricoles sise dans la région de Ksesba, délégation de Souassi, d'une superficie de 5 ha, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret et ce pour la construction d'une briqueterie.
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