Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 39 du 14 mai 1999

Journal Officiel · publié le 14 mai 1999 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 29 pages · 50 textes

Lois p. 699

Loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale (1)

Article premier. - La présente loi a pour objet : - de définir les unités de mesure légales et de fixer les conditions de leur utilisation; - de définir, d'organiser et de fixer les conditions du contrôle métrologique légal; - de définir les organismes compétents en matière de métrologie légale - de déterminer les…

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Lois p. 703

loi n° 99-41 du 10 mai 1999, modifiant et complétant la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix (1)

Article premier. - Les articles 5, 9, 10, 10 (bis), 11, 12, 13, 14, 15, 16, 16 (bis), 17, 19, 23, 33, 34, 38, 43 et 62 de la loi n° 91-64 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée par la loi n° 93-83 du 26 Juillet 1993 et la loi n° 95-42 du 24 Avril 1995, sont modifiés comme suit :

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Lois p. 706

Loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales (1)

Article premier. - La présente loi s'applique à toutes les semences, plants et obtentions végétales utilisés dans la production végétale.

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Lois p. 710

Loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (1)

Article premier. - Il peut être créé des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche dans le but d'assurer les besoins des propriétaires, exploitants agricoles et pêcheurs en moyens de production et de services liés à toutes les étapes de production, de transformation, de fabrication…

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Lois p. 711

Loi n° 99-44 du 10 mai 1999, portant règlement du budget pour la gestion 1996 (1)

Article premier. - Le budget de l'Etat pour la gestion 1996 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la…

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Premier ministère

p. 718

Par décret n° 99-996 du 10 mai 1999

Monsieur Mustapha Bahia, conseiller du tribunal administratif, est nommé directeur du cabinet du Premier Ministre.

p. 718

Par décret n° 99-997 du 10 mai 1999

Monsieur Ahmed Zarrouk, conseiller du tribunal administratif, est nommé chargé de mission au cabinet du Premier Ministre.

p. 718

Par décret n° 99-998 du 8 mai 1999

Madame Gharbi Najet épouse Kadri, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de sous-directeur des études et des consultations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au Premier Ministère.

p. 718

Par décret n° 99-957 du 7 mai 1999

Monsieur Ramzi Zineddine, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de sous-directeur des actes de gestion des départements de l'Equipement Habitat et Agriculture à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au Premier Ministère.

p. 718

Par décret n° 99-958 du 6 mai 1999

Madame Samira Majdoub épouse Ben Ammar, documentaliste, est chargée des fonctions de chef de service d'administration centrale à la cellule de programmation et de suivi du travail gouvernementale au Premier Ministère.

p. 718

Par décret n° 99-959 du 7 mai 1999

Monsieur Mohamed Triki, professeur principal de l'Enseignement Secondaire, est chargé des fonctions de chef de service aux services du mufti de la République Tunisienne au Premier Ministère.

p. 718

Arrêté du Premier Ministre du 11 mai 1999, portant délégation de signature

Article premier. - En application des dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mustapha Bahia, directeur du cabinet du Premier ministre est habilité à signer par délégation du Premier ministre tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des…

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Ministère de la justice

p. 718

Arrêté des ministres de la justice et de l'Intérieur du 7 mai 1999, modifiant l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif à la standardisation des documents de l'état civil

Article premier. - L'acte de mariage et le contrat de mariage ont été modifiés conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

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Ministère des affaires étrangères

p. 722

Par décret n° 99-960 du 7 mai 1999

Monsieur Mohamed El Mouhli, inspecteur du chiffre, est chargé des fonctions d'inspecteur adjoint directeur adjoint d'administration centrale à l'inspection générale au ministère des Affaires Etrangères.

p. 722

Par décret n° 99-961 du 7 mai 1999

Madame Nedra Khallouli née Lagha, ingénieur de travaux, est chargée des fonctions de chef de division des biens immeubles des missions étrangères en Tunisie à la direction des affaires administratives et financières au ministère des Affaires Etrangères.

p. 722

Par décret n° 99-962 du 7 mai 1999

Monsieur Béchir Saidi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de division au groupe d'études et de recherches chargé de l'élaboration et de la mise en application d'un plan de sécurité du ministère des Affaires Etrangères et des missions diplomatiques et consulaires Tunisiennes à l'étranger.

p. 722

Par décret n° 99-963 du 7 mai 1999

Monsieur Ali Zoghlami, secrétaire des Affaires Etrangères, est chargé des fonctions de chef de division de la messagerie électronique à la direction du courrier et des télécommunications au ministère des Affaires Etrangères.

NOMINATIONS

Ministère de l'intérieur

p. 722

Par décret n° 99-964 du 6 mai 1999

Monsieur Sassi Ben Hassen, professeur principal d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de division de l'information et des conférences au gouvernorat de Mahdia avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

p. 722

Par décret n° 99-965 du 6 mai 1999

Monsieur Noureddine Khedhiri, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de division des affaires sociales au gouvernorat de Tunis, avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

p. 722

Par décret n° 99-966 du 6 mai 1999

Monsieur Habib Rhaiem, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de division des affaires politiques au gouvernorat de Bizerte avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

p. 722

Par décret n° 99-967 du 6 mai 1999

Monsieur Khelifa Sassi Ben Ali, professeur de l'Enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de division des affaires sociales au gouvernorat de Kebili avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

p. 722

Par décret n° 99-968 du 6 mai 1999

Monsieur Abderrazak Bouaziz, administrateur, est chargé des fonctions de chef de division des affaires sociales au gouvernorat de Zaghouan avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

p. 722

Par décret n° 99-969 du 7 mai 1999

Monsieur Jalel Chahed, ingénieur divisionnaire, est chargé des fonctions de sous-directeur technique à la commune de Hammam-Sousse.

p. 722

Par décret n° 99-970 du 6 mai 1999

Monsieur Ammar Chaâbani, inspecteur des services financiers est chargé des fonctions de chef de subdivision des affaires du conseil régional et des conseils ruraux à la division du conseil régional au gouvernorat de Kasserine avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

p. 722

Par décret n° 99-971 du 6 mai 1999

Monsieur Tahar Ghezal, administrateur, est chargé des fonctions de chef de subdivision de tutelle et de la coopération à la division des affaires communales au gouvernorat de Sousse avec rang et prérogatives de chef service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

p. 722

Par décret n° 99-972 du 6 mai 1999

Monsieur Mohamed Bouden, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de subdivision de l'investissement à la division de l'action économique et de l'investissement au gouvernorat de Nabeul avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

MUTATION DE DELEGUES

p. 722

Par arrêté du ministre de l'intérieur du 6 mai 1999

Messieurs les délégués ci-après cités sont mutés en leurs mêmes fonctions à compter du 24 mars 1999 :

  • Mohamed Tounsi, délégué de Bab Bhar, gouvernorat de Tunis, à la délégation de la Goulette du même gouvernorat.
  • Slaheddine Lansari, délégué de la Goulette, gouvernorat de Tunis, à la délégation de Bab Bhar du même gouvernorat.

NOMINATIONS

Ministère des affaires sociales

p. 722

Par décret n° 99-973 du 6 mai 1999

Monsieur Imed Eddine Chaker, maître assistant d'Enseignement Supérieur, est chargé des fonctions de sous-directeur de la recherche pédagogique et des programmes à la direction de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes à la direction générale de la promotion sociale au ministères des Affaires Sociales.

p. 722

Par décret n° 99-974 du 6 mai 1999

Madame Hayet Ben Ismail épouse M'Salmi, inspecteur du travail, est chargée des fonctions de chef de service de la législation à la sous-direction de la législation nationale du travail à la direction de la législation du travail à la direction générale du travail au ministère des Affaires Sociales.

p. 723

CREATION DE RECETTES DES FINANCES

Ministère des finances

p. 723

Par arrêté du ministre des finances du 6 mai 1999

Il est créé, à compter du 3 mai 1999, une recette des finances à Oued Ellil, gouvernorat de l'Ariana.

La recette des finances à Oued Ellil, assurera l'exécution des opérations dévolues aux comptables publics, fixées par le code de la comptabilité publique et les textes les régissant.

La gestion de la recette des finances à Oued Ellil, ainsi que sa caisse, sont classées dans la 3ème catégorie.

p. 723

Par arrêté du ministre des finances du 6 mai 1999

Il est créé, à compter du 3 mai 1999, la recette des établissements publics à Ben Arous.

La recette des établissements publics à Ben Arous, assurera la gestion financière et comptable des établissements publics qui lui seront confiés et de toutes autres attributions à lui dévolues par le ministre des Finances.

La gestion de la recette des établissements publics à Ben Arous, ainsi que sa caisse sont classées dans la 3ème catégorie.

NOMINATIONS

Ministère de l'éducation

p. 723

Par décret n° 99-975 du 7 mai 1999

Monsieur Abdelaziz Mabrouk, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'Enseignement de Monastir.

p. 723

Par décret n° 99-976 du 7 mai 1999

Monsieur Mongi Ghodhbane, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur du centre régional de l'Education et de la formation continue d'El Omrane.

En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 91-1924 du 16 décembre 1991, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

p. 723

Par décret n° 99-977 du 7 mai 1999

Monsieur Ahmed Ben Salem, professeur de l'enseignement artistique, est chargé des fonctions de chef de service de l'animation socio-culturelle à la direction régionale de l'enseignement de Kébili.

p. 723

Par décret n° 99-978 du 7 mai 1999

Monsieur Mongi Mabrouk, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service des ouvertures des crédits à la sous-direction des budgets d'équipement à la direction des affaires financières au ministère de l'Education.

NOMINATIONS

Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

p. 723

Par décret n° 99-979 du 7 mai 1999

Mme Mghirbi Monia née Raies, ingénieur principal, est chargée des fonctions de directeur du développement de la formation professionnelle à la direction générale de la formation professionnelle relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

p. 723

Par décret n° 99-980 du 7 mai 1999

Monsieur Ahmed Djemal, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service financier au centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

p. 723

Par décret n° 99-981 du 7 mai 1999

Monsieur Khaled Raouani, ingénieur de travaux, est chargé des fonctions de chef de service de formation dans l'artisanat et les petits métiers à la direction générale de la formation professionnelle relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

p. 723

Par décret n° 99-982 du 7 mai 1999

Madame Sofia Ben Chaâbane épouse Bahri, ingénieur principal, est chargée des fonctions de chef de service de la maintenance et de l'approvisionnement au centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

p. 723

Par décret n° 99-983 du 7 mai 1999

Monsieur Mounir Grami, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service administratif au centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

NOMINATION

Ministère de l'enseignement supérieur

p. 723

Par décret n° 99-984 du 7 mai 1999

Monsieur Abderrazak Jemli, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service de l'affectation à la direction de l'orientation et de l'information universitaires à la direction générale des affaires étudiantines au ministère de l'enseignement supérieur.

NOMINATION

Ministère du commerce

p. 723

Par décret n° 99-985 du 7 mai 1999

Monsieur Ben Hassine Mourad, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur de la métrologie légale à la direction de la qualité et de la protection du consommateur à la direction générale de la concurrence et du commerce intérieur au ministère du commerce.

NOMINATION

Ministère de la culture

p. 723

Par décret n° 99-986 du 7 mai 1999

Mme Nozha Skik, chargé de recherches, est chargée des fonctions de chef de section des arts populaires à l'institut national du patrimoine au ministère de la culture.

p. 724

NOMINATIONS

Ministère de l'agriculture

p. 724

Par décret n° 99-987 du 7 mai 1999

Monsieur Mohamed Larbi Ben Amor, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement du financement et des encouragements au commissariat régional au développement agricole de Sousse.

En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.

p. 724

Par décret n° 99-988 du 7 mai 1999

Monsieur Mohamed Mouldi Jomaâ, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des bâtiments et du matériel au commissariat régional au développement agricole de Kébili.

En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.

p. 724

Par décret n° 99-989 du 7 mai 1999

Monsieur Malek Afif, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des forêts au commissariat régional au développement agricole de Mahdia.

En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.

p. 724

Par décret n° 99-990 du 7 mai 1999

Monsieur Mohamed Zidi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement génie rural au commissariat régional au développement agricole de Ben Arous.

En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un chef de service d'administration centrale.

p. 724

Arrêté du ministre de l'agriculture du 6 mai 1999, fixant l'uniforme des agents de police des ports de pêche relevant de l'agence des ports et des installations de pêche

Article premier. - Les agents de police des ports de pêche relevant de l'agence des ports et des installations de pêche portent pendant l'exercice de leur fonction un uniforme comportant :

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Ministère de la jeunesse et de l'enfance

p. 725

Par décret n° 99-991 du 7 mai 1999

Monsieur Khaled Hachani, professeur, est chargé des fonctions de chef de service de la formation des cadres de l'enfance et de la jeunesse à la direction de la formation des cadres au ministère de la jeunesse et de l'enfance.

p. 725

Par décret n° 99-992 du 7 mai 1999

Monsieur Mohamed Youssef, professeur, est chargé des fonctions de chef de service de l'information et du dialogue pour jeunes à la direction de la jeunesse au ministère de la jeunesse et de l'enfance.