Premier ministère
Décret n° 99-1786 du 23 août 1999, relatif à l'octroi d'un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections du 24 octobre 1999
Article premier. – A l'occasion de la campagne électorale prévue par le décret susvisé n° 99-1541 du 10 juillet 1999, il est accordé aux agents publics candidats aux élections du 24 octobre 1999 un congé exceptionnel à plein traitement du 10 au 23 octobre 1999.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Arrêté des ministres de l'intérieur et des finances du 25 août 1999, fixant les modalités de paiement de la prime d'aide au financement de la campagne électorale des élections présidentielles
Article premier. - Tout candidat aux élections présidentielles et dont la candidature a été acceptée par la commission constitutionnelle prévue à l'article 40 de la constitution et à l'article 66 du code électoral, bénéficie d'une prime à titre d'aide au financement de la campagne électorale, sur la base de 10 dinars…
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres de l'intérieur et des finances du 25 août 1999, fixant les modalités de paiement de la prime d'aide au financement de la campagne électorale des élections législatives
Article premier. - Les listes des candidats aux élections législatives ayant obtenu le récépissé définitif conformément à l'article 92 du code électoral, bénéficient d'une prime à titre d'aide au financement de la campagne électorale, et ce, sur la base de 30 dinars pour chaque mille électeurs au niveau de la…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 99-1784 du 9 août 1999, accordant à la société « Générale Industrielle des Produits Alimentaires » les avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l'article 52 du code d'incitations aux investissements
Article premier. - La société « Générale Industrielle des Produits Alimentaires » bénéficie au titre des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement, nécessaires à la réalisation de son projet et figurant sur la liste n° I annexée au présent décret de :
Lire le texte intégral →Décret n° 99-1785 du 23 août 1999, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions du bénéfice de l'exonération
Article premier. – Sont fixés à la liste numéro 1 annexée au présent décret, les équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire importés par les entreprises de transport ferroviaire ou pour leur compte, n'ayant pas de similaires fabriqués localement et bénéficiant de l'exonération…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 10 août 1999, modifiant et complétant l'arrêté du 24 septembre 1991, portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de la Régie Nationale des Tabac et des Allumettes (ministère des finances)
Article premier. - L'arrêté du ministre des finances du 24 septembre 1991, portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes (ministère des finances) est modifié et complété comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie
Arrêté du ministre de l'industrie du 10 août 1999, portant mise à l'enquête publique d'une demande visant à obtenir une concession de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit Sabkhat Oum El Khialate, gouvernorat de Tatouine
Article premier. - Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée de deux (2) mois à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande formulée par la société internationale de commerce et de forage, visant à obtenir l'octroi d'une…
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Arrêté du ministre du transport du 10 août 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de sécurité au port
Article premier. - Le comité de sécurité au port est composé de :
Lire le texte intégral →Ministère du développement économique
Par arrêté des ministres du développement économique et de l'agriculture du 10 août 1999
Monsieur Noureddine Kaäbi est nommé membre représentant le ministère du développement économique au conseil d'administration de l'agence des ports et des installations de pêche.
Par arrêté du ministre du développement économique et de l'agriculture du 10 août 1999
Monsieur Béchir Achour est nommé membre représentant le ministère du développement économique au conseil d'administration de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord.
Par arrêté des ministres du développement économique du 10 août 1999
Monsieur Mohamed El Hédi Slim est nommé administrateur, représentant l'Etat au conseil d'administration de la société El Bouniane et ce en remplacement de monsieur Abdelmajid Affès.
Par arrêté du ministre des finances et du développement économique du 10 août 1999
Madame Golsom Jaziri est nommée administrateur, représentant l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur en remplacement de monsieur Mongi Grine.
Par arrêté du ministre du développement économique du 10 août 1999
Monsieur Mahmoud Baïoui est nommé administrateur, représentant l'Etat au conseil d'administration de la société les Ciments de Bizerte.
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