Journal Officiel n° 20 du 10 mars 2000

Loi n° 2000-25 du 6 mars 2000, portant ratification de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, conclue entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine (1)

Article unique - Est ratifiée, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, annexée à la présente loi et conclue à Beijing le 30 novembre 1999, entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine.

Loi n° 2000-26 du 6 mars 2000, portant ratification d'un échange de lettres en date des 27 septembre et 28 octobre 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États Unis d'Amérique, relatif à l'octroi de deux prêts pour le financement d'importations de produits agricoles Américains (1)

Article unique - Est ratifié, l'échange de lettres en date des 27 septembre et 28 octobre 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États Unis d'Amérique, annexé à la présente loi, relatif à l'octroi d'un prêt "GSM 102" jusqu'à concurrence d'un montant de dix millions (10.000.000)…

Loi n° 2000-27 du 6 mars 2000, portant approbation de la convention de prêt, conclue le 25 janvier 2000, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe de développement économique et social pour la contribution au financement du projet des barrages Kébir et Moula (1)

Article unique - Est approuvée, la convention de prêt annexée à la présente loi, conclue à Tunis, le 25 janvier 2000, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe de développement économique et social et relative à l'octroi à l'État tunisien d'un prêt d'un montant de vingt huit millions…

Loi n° 2000-28 du 6 mars 2000, portant approbation de la rétrocession à l'État de l'emprunt obligataire émis sur le marché international de l'Euro, objet des accords conclus le 3 août 1999, entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers (1)

Article unique - Est approuvée, la rétrocession à l'État de l'emprunt obligataire émis sur le marché international de l'Euro d'un montant de deux cent vingt cinq millions (225.000.000) d'Euros, objet des accords annexés à la présente loi et conclus le 3 août 1999, entre la banque centrale de Tunisie et un groupe…

Loi n° 2000-29 du 6 mars 2000, modifiant et complétant la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués (1)

Article premier. - Le point 7 de l'article 2 de la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est modifié et complété comme suit :

Loi n° 2000-30 du 6 mars 2000, modifiant et complétant la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués (1)

Article premier - L'article premier, le paragraphe premier de l'article 10 (nouveau), le troisième paragraphe de l'article 16, l'article 18 et l'article 19 de la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février…

Loi n° 2000-31 du 6 mars 2000, portant règlement du budget pour la gestion 1997 (1)

Article premier. - Le budget de l'État pour la gestion 1997 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, modifiée par la loi n° 96 - 103 du 25 novembre 1996 et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31…

Loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures

I) Au niveau de la loi de promulgation :

Par décret n° 2000-515 du 29 février 2000

Par décret n° 2000-516 du 29 février 2000

Par décret n° 2000-517 du 29 février 2000

Arrêté du ministre de l'industrie du 22 février 2000 portant approbation du cahier des charges relatif aux critères d'agrément des organismes de contrôle technique

Article premier. - Sont fixés par le cahier des charges annexé au présent arrêté, les critères d'agrément des organismes de contrôle technique.

Par arrêté du ministre de l'industrie du 26 février 2000

Par décret n° 2000-501 du 26 février 2000

Par décret n° 2000-502 du 26 février 2000

Par arrêté des ministres de l'industrie et du développement économique du 26 février 2000

Arrêté du ministre de l'éducation du 24 février 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, titulaires du diplôme national…

Arrêté du ministre de l'éducation du 24 février 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe de l'enseignement

Article premier. - Le concours interne sur dossiers visé à l'article huit (08) du décret susvisé n° 99-2495 du 8 novembre 1999 pour la promotion au grade de professeur principal hors classe de l'enseignement est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'éducation du 24 février 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur hors classe de l'enseignement

Article premier. - Le concours interne sur dossiers visé à l'article dix (10) du décret susvisé n° 99-2495 du 8 novembre 1999 pour la promotion au grade de professeur hors classe de l'enseignement est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.