Loi organique n° 2002-8 du 28 janvier 2002, relative à la composition du conseil régional (1)
Article premier – Il est ajouté aux conseils régionaux, en exercice à la date de la présente loi et dans lesquels le nombre des députés élus sur la base de la répartition des sièges au niveau national n'excède pas vingt pour cent de la totalité des membres du conseil régional prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 de…
Lire le texte intégral →Loi n° 2002-9 du 28 janvier 2002, portant ratification d'un accord pour la promotion et la protection des investissements, conclu entre la République Tunisienne et la République de Malte (1)
Article unique – Est ratifié, l'accord pour la promotion et la protection des investissements annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 26 octobre 2000 entre la République Tunisienne et la République de Malte.
Lire le texte intégral →Loi n° 2002-10 du 28 janvier 2002, portant règlement du budget pour la gestion 1999 (1)
Article premier – Le montant des recettes du budget de l'Etat provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts a été de 9.421.510.236,422 dinars, réparti comme suit :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 2002-96 du 21 janvier 2002, portant création d'un conseil consultatif national de la recherche scientifique et de la technologie et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement
Article premier. - Il est créé auprès du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie un conseil consultatif national de la recherche scientifique et de la technologie.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2002-97 du 23 janvier 2002
Monsieur Béji Sansa, ingénieur général, est nommé directeur de la planification et du développement général à l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne.
Ministère des affaires de la femme et de la famille
Arrêté de la ministre des affaires de la femme et de la famille du 24 janvier 2002, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Mouldi Ben Amara, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières, est habilité à signer, par délégation de la ministre des affaires de la…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 2002-98 du 23 janvier 2002
Monsieur Mohamed Ben Taieb Turki, analyste central, est chargé des fonctions de chef de service des systèmes à la direction de l'informatique au ministère de la justice.
Par décret n° 2002-99 du 23 janvier 2002
Madame Soukaina Bent Abdallah Mhadheb, administrateur de greffe de juridiction, est chargée des fonctions de chef de service de la législation pénale à la direction de la législation et des affaires judiciaires au ministère de la justice.
Par décret n° 2002-100 du 23 janvier 2002
Monsieur Ezzeddine Ben Hédi Chouikh, administrateur de greffe de juridiction, est chargé des fonctions de chef de service à la cellule de l'orientation judiciaire et de l'action sociale au ministère de la justice.
Par décret n° 2002-101 du 23 janvier 2002
Monsieur Abdelhamid Ben Wannès Kallel, administrateur de greffe de juridiction, est chargé des fonctions de chef de greffe de la cour d'appel de Monastir.
Par décret n° 2002-102 du 23 janvier 2002
Madame Naziha Bent Salah Guedacha, administrateur de greffe de juridiction, est chargée des fonctions de chef de greffe de la cour d'appel de Bizerte.
p. 179NOMINATION
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 2002-103 du 24 janvier 2002
Monsieur Mohsen Gasmi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de division de l'information et des conférences au gouvernorat de Gafsa, avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Ministère de l'enseignement supérieur
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 23 janvier 2002, fixant les conditions d'inscription dans les instituts supérieurs des études technologiques pour les candidats titulaires d'un diplôme universitaire du premier cycle
Article premier. – Les candidats titulaires d'un diplôme universitaire du premier cycle dans l'une des spécialités relatives aux : mathématiques, physique, chimie, informatique, économie et gestion ou d'un diplôme admis en équivalence, peuvent s'inscrire au troisième semestre en vue de suivre une formation spécifique…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 janvier 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Rouhia III de la délégation de Rouhia, au gouvernorat de Siliana
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Rouhia III, de la délégation de Rouhia au gouvernorat de Siliana et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 janvier 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Erremil de la délégation de Bouârada, au gouvernorat de Siliana
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Erremil, de la délégation de Bouârada au gouvernorat de Siliana et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 janvier 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Boughanem de la délégation de Foussana, au gouvernorat de Kasserine
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Boughanem, de la délégation de Foussana au gouvernorat de Kasserine et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 24 janvier 2002, complétant l'arrêté du 12 septembre 2001, portant classification des directions régionales de la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Est ajouté à la liste des directions régionales de la conservation de la propriété foncière figurant à l'article premier paragraphe B de l'arrêté du 12 septembre 2001, portant classification des directions régionales de la conservation de la propriété foncière, ce qui suit :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 2002-104 du 28 janvier 2002, portant octroi de la garantie de l'Etat pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés dans le domaine du transport aérien
Article premier. - La garantie de l'Etat est accordée, pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés, au profit de la société tunisienne d'assurance et de réassurance "STAR" en sa qualité de gestionnaire du pool de coassurance de la flotte aérienne…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 23 janvier 2002, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Samir Belaïd, directeur général des dépenses de capital au ministère des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 23 janvier 2002, portant délégation de signature
Article premier. – Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hajer Harmel Ben Youssef, directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs, est habilitée à signer, par délégation de la ministre de la…
Lire le texte intégral →Ministère du commerce
Décret n° 2002-105 du 21 janvier 2002, fixant les conditions et procédures de notification des laboratoires d'étalonnage habilités à fournir des prestations métrologiques dans le cadre de la métrologie légale
Article premier. – Le présent décret fixe les conditions et procédures de notification des laboratoires d'étalonnage habilités à fournir des prestations métrologiques dans le cadre des activités afférentes à la métrologie légale et notamment celles des opérations de contrôles métrologiques légaux.
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