Journal Officiel n° 9 du 31 janvier 2003

Décret n° 2003-183 du 27 janvier 2003, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 décembre 2002, relative à l'émission d'un emprunt obligataire sur le marché financier international

Article premier. – Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 décembre 2002, annexée au présent décret, autorisant l'émission, par la banque centrale de Tunisie, d'un emprunt obligataire sur le marché financier international d'un montant maximum de trois…

Décret n° 2003-184 du 27 janvier 2003, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 décembre 2002, relative à l'émission d'un emprunt obligataire sur le marché financier international

Article premier. – Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 décembre 2002, annexée au présent décret, autorisant l'émission, par la banque centrale de Tunisie, d'un emprunt obligataire sur le marché financier international d'un montant maximum de trente…

Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 24 janvier 2003, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale des cliniques privées

Par décret n° 2003-185 du 24 janvier 2003

Décret n° 2003-186 du 27 janvier 2003, complétant le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales

Article premier. - Il est ajouté à la liste des zones touristiques municipales, prévues par l'article premier du décret n° 94-822 du 11 avril 1994 et les textes qui l'ont complété la zone touristique municipale ci-après : Korboux.

Par décret n° 2003-187 du 27 janvier 2003

Arrêté du ministre de l'Intérieur et du développement local et du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 24 janvier 2003, portant prorogation du mandat des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie

Article premier. - Le mandat des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie, élus le 13 décembre 1998, est prorogé de six mois à compter du 13 décembre 2002.

Décret n° 2003-188 du 27 janvier 2003, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Menzel Bourguiba, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la déviation de la trajectoire de la bifurcation de la voie ferrée reliant la société "El Fouledh" à la gare des trains de Menzel Bourguiba

Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public des chemins de fer, pour être mises à la disposition du ministère des technologies de la communication et du transport (la société nationale des chemins de fer tunisiens), des parcelles…

Décret n° 2003-189 du 27 janvier 2003, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains matières premières, équipements et autres produits

Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane exigibles à l'importation des matières textiles sous forme brute ou non filées, des fibres textiles et des déchets de matières textiles repris à l'annexe n° 1 du présent décret.

Décret n° 2003-190 du 27 janvier 2003, portant octroi du régime fiscal privilégié au titre de l'importation des produits métallurgiques

Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation de 100.000 tonnes de billettes d'acier, relevant de la position tarifaire 72072015009 ou 72071990005.

Par arrêté du ministre des finances du 24 janvier 2003

Par décret n° 2003-191 du 27 janvier 2003

Décret n° 2003-192 du 27 janvier 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole du périmètre public irrigué d'El Hma du gouvernorat de Ben Arous et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier. – Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole du périmètre public irrigué d'El Hma du gouvernorat de Ben Arous. Elle est placée sous…

Décret n° 2003-193 du 27 janvier 2003, autorisant les exportateurs privés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'union européenne au titre de l'année 2003

Article premier. – Les exportateurs privés sont autorisés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'union européenne au titre de l'année 2003 à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 octobre 2003.