Loi n° 2003-27 du 28 avril 2003, portant approbation de la convention sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit entre la République Tunisienne et la République du Liban (1)
Article unique. - Est approuvée, la convention sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit entre la République Tunisienne et la République du Liban, annexée à la présente loi et signée à Tunis le 12 juillet 2001.
Lire le texte intégral →Loi n° 2003-28 du 28 avril 2003, portant approbation de la convention de services aériens, conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine (1)
Article unique. - Est approuvée, la convention de services aériens, annexée à la présente loi et conclue, à Tunis le 16 avril 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine.
Lire le texte intégral →Loi n° 2003-29 du 28 avril 2003, portant approbation d'un accord commercial conclu le 27 juin 2001 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale du Nigeria (1)
Article unique. - Est approuvé, l'accord commercial annexé à la présente loi et conclu, à Abuja le 27 juin 2001, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale du Nigeria.
Lire le texte intégral →Loi n° 2003-31 du 28 avril 2003, relative à la modification et à l'ajout d'un article au code de commerce (1)
Article premier. - L'intitulé du chapitre II du livre II du code de commerce a été modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 2003-32 du 28 avril 2003, relatives aux mesures fiscales portant appui aux opérations d'assainissement financier des banques de développement (1)
Article premier. - Les banques mixtes de développement créées par conventions spécifiques ratifiées par loi peuvent déduire du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés la moins-value résultant de la cession :
Lire le texte intégral →Loi n° 2003-33 du 28 avril 2003, relatif à la fusion de la société nationale des transports et de la société du métro léger de Tunis (1)
Article premier. - La société nationale des transports et la société du métro léger de Tunis sont fusionnées dans un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé «Transport du Grand Tunis », son siège est fixé à Tunis.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 2003-886 du 28 avril 2003
Monsieur Mohamed Néjib Maâtoug, contrôleur en chef des services publics, est nommé contrôleur général des services publics au Premier ministère.
Par décret n° 2003-887 du 28 avril 2003
Monsieur Mohamed Chatti, contrôleur en chef des services publics, est nommé contrôleur général des services publics au Premier ministère.
Par décret n° 2003-888 du 28 avril 2003
Monsieur Ali Mokdad Chebl, contrôleur en chef des services publics, est nommé contrôleur général des services publics au Premier ministère.
Par décret n° 2003-889 du 28 avril 2003
Madame Néjia Gharbi, contrôleur en chef des services publics, est nommée contrôleur général des services publics au Premier ministère.
Par décret n° 2003-890 du 21 avril 2003
Monsieur Mohamed Rafik Kraiem, conseiller à la cour des comptes, est chargé des fonctions de président de chambre à ladite cour.
p. 1291Par décret n° 2003-891 du 21 avril 2003
Madame Naïma Boulila née Beldi, conseiller à la cour des comptes, est chargée des fonctions de président de chambre à ladite cour.
Par décret n° 2003-892 du 21 avril 2003
Monsieur Abderrazak Fadhlaoui, conseiller à la cour des comptes, est chargé des fonctions de président de section à ladite cour.
Par décret n° 2003-893 du 21 avril 2003
Mademoiselle Sabeh Laridhi, conseiller à la cour des comptes, est chargée des fonctions de président de section à ladite cour.
Ministère des affaires sociales et de la solidarite
Décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels
Article Premier. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes couvertes par la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2003-895 du 21 avril 2003, portant ratification du programme exécutif de coopération dans le domaine sportif, entre la République Tunisienne et la République Islamique d'Iran pour les années 2003-2004
Article Premier. - Est ratifié, le programme exécutif de coopération dans le domaine sportif conclu, à Tunis le 7 février 2003, entre la République Tunisienne et la République Islamique d'Iran pour les années 2003-2004.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur et du développement local
Par décret n° 2003-896 du 21 avril 2003
Monsieur Othman Attafi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de division de l'action économique et de l'investissement au gouvernorat du Kef, avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 2003-897 du 21 avril 2003
Madame Saïda Miled, conservateur des bibliothèques ou de documentation, est chargée des fonctions de chef de division de l'information et des conférences au gouvernorat de Bizerte, avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 2003-898 du 21 avril 2003
Madame Saïda Limam, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de chef de subdivision des affaires administratives et financières à la division des affaires administratives générales au gouvernorat de Bizerte avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 2003-899 du 21 avril 2003
Monsieur Chokri Sioud, commissaire de police, est chargé des fonctions de chef de service de la réglementation et des autorisations administratives à la direction des affaires administratives et financières à la commune de Tunis.
Par décret n° 2003-900 du 21 avril 2003
Monsieur Noureddine Mabrouk, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des travaux et des voiries et de l'éclairage à la sous-direction technique à la commune de Mahdia.
Par décret n° 2003-901 du 21 avril 2003
Monsieur Amor Ben Abid, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des autorisations urbaines à la direction technique à la commune de Mhamdia Fouchana.
Par décret n° 2003-902 du 21 avril 2003
Monsieur Lotfi Bousbih, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des ateliers à la direction technique à la commune de Bizerte.
Par décret n° 2003-903 du 21 avril 2003
Monsieur Mohamed Néjib Ghiloufi, architecte, est chargé des fonctions de secrétaire général de deuxième classe à la commune de Douz.
Liste des agents d'accueil à promouvoir au choix au grade de commis d'administration au titre de l'année 2001 exerçant à la commune de Tunis
Monsieur Abdelhafidh Maaoui.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Par décret n° 2003-904 du 21 avril 2003
Madame Zakia Amara épouse Bouaziz, professeur de l'enseignement supérieur, est maintenue en activité pour une année à compter du 1er octobre 2003.
p. 1295Par décret n° 2003-905 du 21 avril 2003
Monsieur Ahmed Baklouti, professeur de l'enseignement supérieur, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er octobre 2003.
Par décret n° 2003-906 du 21 avril 2003
Monsieur Hédi Zantour, professeur de l'enseignement supérieur, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er octobre 2003.
Par décret n° 2003-907 du 21 avril 2003
Monsieur Mongi Azabou, professeur de l'enseignement supérieur, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er octobre 2003.
Par décret n° 2003-908 du 21 avril 2003
Monsieur Abdelhamid Trad, professeur de l'enseignement supérieur, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er octobre 2003.
Par décret n° 2003-909 du 21 avril 2003
Monsieur Abdelmalek dit Youssef Bizid, professeur de l'enseignement supérieur, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er octobre 2003.
Par décret n° 2003-910 du 21 avril 2003
Monsieur Tahar Jouini, professeur de l'enseignement supérieur, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er octobre 2003.
Par décret n° 2003-911 du 21 avril 2003
Monsieur Mustapha Zghal, professeur de l'enseignement supérieur, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er octobre 2003.
Par décret n° 2003-912 du 21 avril 2003
Madame Alia Baccar épouse Bornaz, professeur de l'enseignement supérieur, est maintenue en activité pour une année à compter du 1er octobre 2003.
Par décret n° 2003-913 du 21 avril 2003
Madame Nebila Zeineb Chaâbouni épouse Mezghani, professeur de l'enseignement supérieur, est maintenue en activité pour une année à compter du 1er octobre 2003.
Par décret n° 2003-914 du 21 avril 2003
Monsieur Ali Belghith, professeur de l'enseignement supérieur, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er octobre 2003.
Par décret n° 2003-915 du 21 avril 2003
Madame Rachida Remadi épouse Chapoutot, professeur de l'enseignement supérieur, est maintenue en activité pour une année à compter du 1er octobre 2003.
Par décret n° 2003-916 du 21 avril 2003
Monsieur Ridha Boukraâ, professeur de l'enseignement supérieur, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er octobre 2003.
Par décret n° 2003-917 du 21 avril 2003
Madame Moufida Saïed épouse Essamet, maître de conférences, est maintenue en activité pour une année à compter du 1er octobre 2003.
Par décret n° 2003-918 du 21 avril 2003
Monsieur Mohamed Daoud, maître de conférences, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er octobre 2003.
Par décret n° 2003-919 du 21 avril 2003
Monsieur Hafnaoui Amairia, maître de conférences, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er octobre 2003.
Par décret n° 2003-920 du 21 avril 2003
Madame Saïda Bouzouita, maître assistant de l'enseignement supérieur, est maintenue en activité pour une année à compter du 1er octobre 2003.
Par décret n° 2003-921 du 21 avril 2003
Monsieur Ali Hamdi, maître assistant de l'enseignement supérieur, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er octobre 2003.
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 21 avril 2003, portant classification des établissements des œuvres universitaires relevant des offices des œuvres universitaires pour le Nord, le Centre et le Sud
Article premier. - Les cités, les résidences et les restaurants universitaires, ainsi que les centres universitaires d'animation culturelle et sportive relevant de l'office des œuvres universitaires pour le Nord sont classés comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des technologies
Décret n° 2003-922 du 21 avril 2003, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'instance nationale des télécommunications
Article premier. – Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'instance nationale des télécommunications.
Lire le texte intégral →Décret n° 2003-923 du 21 avril 2003, instituant une prime de présence au profit des membres de l'instance nationale des télécommunications
Article premier. – Il est instituée au profit des membres de l'instance nationale des télécommunications une prime dénommée prime de présence.
Lire le texte intégral →Ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat
Décret n° 2003-924 du 21 avril 2003, portant rectificatif du décret n° 81-855 du 18 juin 1981 (paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 44 du 26 juin 1981), portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique de parcelles de terrains sises à Monsatir nécessaires à la réalisation du projet touristique Jenan El Oust
Article premier. – Sont rectifiées partiellement les dispositions du décret n° 81-855 du 18 juin 1981, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de l'agence foncière touristique de parcelles de terrains sises à Monastir nécessaires à la réalisation du projet touristique Jenan El Oust, et ce,…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2003-925 du 21 avril 2003
Est octroyée à Monsieur Youssef Abdelkafi, directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat, l'indemnité de gestion administrative et financière.
p. 1301NOMINATION
Par décret n° 2003-926 du 21 avril 2003
Mademoiselle Béchira Lejmi, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de chef de service de la formation dans le domaine du commerce international et du suivi de la coopération avec les pays frères et amis à la direction chargée du système commercial multilatéral et des relations avec l'organisation mondiale du commerce à la direction générale de la coopération économique et commerciale au ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2003-927 du 21 avril 2003, portant modification du décret n° 95-1224 du 10 juillet 1995, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Oued El Meleh au gouvernorat de Béja, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El Kantara
Article premier. – Est modifié, le tableau parcellaire de l'article premier du décret n° 951224 du 10 juillet 1995, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises à Oued El Meleh au gouvernorat de Béja, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El Kantara, tel…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 2003-928 du 21 avril 2003, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations de ventes relatives à l'hébergement des touristes résidents réalisées par les agences de voyage
Article premier. - Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations de ventes relatives à l'hébergement des touristes résidents réalisées par les agences de voyage.
Lire le texte intégral →Décret n° 2003-929 du 21 avril 2003, relatif à la fixation des secteurs de la technologie de communication et de l'information et des nouvelles technologies ouvrant droit au bénéfice de l'avantage fiscal, au titre de l'investissement, prévu par les articles 39 et 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, tel que modifiés par les articles 21 et 23 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001
Article premier. - Les secteurs de la technologie de communication et de l'information et des nouvelles technologies ouvrant droit au bénéfice de l'avantage fiscal, au titre de l'investissement, prévu par le paragraphe IV de l'article 39 et le paragraphe VII ter de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des…
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie et de l'énergie
Par décret n° 2003-930 du 21 avril 2003
Mademoiselle Fekria Romdhani, ingénieur principal, est chargée des fonctions de chef de service de la qualité à la direction générale des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et de l'énergie.
NOMINATION
Ministère de la santé publique
Par décret n° 2003-931 du 21 avril 2003
Le docteur Ghannouchi Slaheddine, maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'hôpital Farhat Hached de Sousse (service des urgences).
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 2003-932 du 21 avril 2003
Monsieur Ayed Mansour, médecin spécialiste de la santé publique à l'hôpital de Grombalia, est maintenu pour une période d'une année, à compter du 1er août 2003.
Liste des agents temporaires de la catégorie "D" à titulariser au choix dans le grade d'agent d'accueil de la santé publique au titre de l'année 2002
Radhia Maghroum.
Ministère du développement et de la coopération internationale
Décret n° 2003-933 du 21 avril 2003, portant ratification de l'accord de garantie conclu à Abidjan le 31 décembre 2002, entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au prêt accordé à la Banque de Tunisie et des Emirats d'investissement
Article premier. – Est ratifié, l'accord de garantie conclu à Abidjan le 31 décembre 2002, entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au prêt accordé à la banque de Tunisie et des Émirats d'investissement d'un montant de quarante millions (40.000.000) d'euros, en vertu de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 21 avril 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur de Bordj Ettouil-Ecebala (deuxième tranche) relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Raoued, au gouvernorat de l'Ariana
Article premier. – Est homologué, le plan de réaménagement foncier du secteur de Bordj Ettouil-Ecebala (deuxième tranche) du périmètre de la basse vallée de Medjerda de la délégation de Raoued, au gouvernorat de l'Ariana.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 21 avril 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur de Bordj El Amri relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Bordj El Amri, au gouvernorat de Manouba
Article premier. – Est homologué, le plan de réaménagement foncier du secteur de Bordj El Amri du
Lire le texte intégral →