Journal Officiel n° 54 du 8 juillet 2003

Loi n° 2003-51 du 7 juillet 2003, modifiant et complétant la loi n° 98-75 du 28 octobre 1998 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue (1)

Article premier. - L'article premier et les articles 2, 3 et 4 de la loi n° 98-75 du 28 octobre 1998, relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue sont abrogés et remplacés comme suit:

Par décret n° 2003-1533 du 27 juin 2003

Par décret n° 2003-1534 du 2 juillet 2003

Par décret n° 2003-1535 du 2 juillet 2003

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 28 juin 2003, relatif à la fixation du nombre des conseils ruraux dans le gouvernorat du Kef et leurs dénominations et leurs limites territoriales

Article premier. - Le nombre des conseils ruraux, leurs dénomination et leurs limitations territoriales dans le gouvernorat du Kef sont fixés comme suit :

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 28 juin 2003, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Riadh Bouaziz, administrateur conseiller, chargé des fonctions de chef de service du personnel enseignant statutaire à la sous-direction du personnel enseignant à la direction…

Décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003, modifiant le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Article unique. - Les dispositions des articles de 5 à 19 du décret susvisé n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement sont abrogées et remplacées comme suit :

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de « Borj Eddiouana » délégation de « Tejerouine » gouvernorat du Kef.

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de « Bousliâa » délégation du "Sers" gouvernorat du Kef.

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de « Tell El Ghozlen » délégation de « Nebeur » gouvernorat du Kef.

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de « Rbiâa » délégation de « Fernana » gouvernorat du Kef.

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre publique irrigué « Esswelem » sis dans l'imadat « d'Esswelem » délégation de « Makthar » gouvernorat de Siliana.

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de « Sadine » délégation de « Makthar » gouvernorat de Siliana.

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats d'« Aouled Fraj » et « Aïn Farna » délégation de « Bargou » gouvernorat de Siliana.

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats « d'El Abessi » et « Aïn Achour » délégation de « Bou Rouïs » gouvernorat de Siliana.

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat d'« Ain Zrig » délégation de « Gaâfour » gouvernorat de Siliana.

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre public irrigué « Boutouijine I et II » sis dans l'imadat de « Karia Sud » délégation de « Kesra » gouvernorat de…

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat d'« El Jaoua » délégation de « Siliana Nord » gouvernorat de Siliana.

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publics irrigués « El Msahla » sis dans l'imadat de « Hbabsa Sud » et « Hemima » sis dans l'imadat de « Hemima »…

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publics irrigués de « Ouled Amor » et « Ouled Amor » (extension) sis dans l'imadat de « Borj El Messaoudi Sud »…

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publics irrigués « Faouar Essnoussi » sis dans l'imadat de « Sidi Hamada », « Faouar El Jebsa » sis dans l'imadat d'…

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 28 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats d' « Edkhila et Kssar Ejidid » délégation de « Béni Khedache » gouvernorat de Médenine.

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 28 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats de « Hsaï El Jerbi » et « Oued Etthiab » délégation de « Zarzis » gouvernorat de Médenine.

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 28 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats « Zaga », « Kef Nigrou », « Jbel Eddis », « Bouzena », « Maktaâ Hdid », « Ezzouaraâ » et « Ouechtata »…

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 28 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de « Chenini » délégation de « Tataouine Sud » gouvernorat de Médenine.

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 28 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de « Jdaïda » secteur « Henchir Hamed » (1ère tranche) délégation de « Jdaïda » gouvernorat de Manouba.

Décret n° 2003-1537 du 2 juillet 2003, portant transfert de reliquats de crédits d'engagement dans le cadre du budget de l'Etat (titre II)

Article premier. - Est autorisé, le transfert de reliquats de crédits d'engagement au 31 décembre 2002 dans le cadre du budget de l'Etat (titre II) 6ème partie (investissements directs) 7ème partie (financement public) et 9ème partie (dépenses de développement sur ressources extérieures affectées), conformément au…

Décret n° 2003-1538 du 2 juillet 2003, complétant et modifiant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles

Article premier. - Sont ajoutées à la liste des projets promus par les diplômés de l'enseignement supérieur au point 17 annexé au décret n° 94-814 du 11 avril 1994, les activités suivantes :

Décret n° 2003-1539 du 2 juillet 2003, portant abrogation du décret n° 2002-318 du 14 février 2002, portant institution d'une taxe conjoncturelle sur le ciment

Article premier. - Est abrogé, le décret n° 2002-318 du 14 février 2002, instituant une taxe conjoncturelle sur le ciment.

Décret n° 2003-1540 du 2 juillet 2003, accordant à la société "Tunisie Autoroutes", les avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Article premier. - La société "Tunisie Autoroutes" bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et figurant sur la liste annexée au présent décret.

Décret n° 2003-1541 du 2 juillet 2003, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la banque nationale agricole

Article premier. - Les emplois fonctionnels de second de chef d'agence, chef de service, chef d'agence, chef de division, directeur régional, directeur et directeur central sont attribués ou retirés par décision du président du directoire de la banque nationale agricole sur proposition des chefs hiérarchiques des…

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 28 juin 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Oued Essouani de la délégation du Kef-Est, au gouvernorat du Kef

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué d'Oued Essouani de la délégation du Kef-Est, au gouvernorat du Kef, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 28 juin 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Bir Hiddi de la délégation du Sers, au gouvernorat du Kef

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué Bir Hiddi de la délégation du Sers, au gouvernorat du Kef, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 28 juin 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Zaga 1 et 2 de la délégation de Nefza, au gouvernorat de Béja

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué de Zaga 1 et 2 de la délégation de Nefza, au gouvernorat de Béja, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 28 juin 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Hmil Boualeg - Al Marja - Oued Lahmar de la délégation de Nefza, au gouvernorat de Béja

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué de Hmil Boualeg - Al Marja - Oued Lahmar de la délégation de Nefza, au gouvernorat de Béja, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000…

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 28 juin 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Oued Laâbid de la délégation de Takelsa, au gouvernorat de Nabeul

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué d'Oued Laâbid de la délégation de Takelsa, au gouvernorat de Nabeul, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 28 juin 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sidi Issa de la délégation de Takelsa, au gouvernorat de Nabeul

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué de Sidi Issa de la délégation de Takelsa, au gouvernorat de Nabeul, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 28 juin 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Bir Ezzit de la délégation de Takelsa, au gouvernorat de Nabeul

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué de Bir Ezzit de la délégation de Takelsa, au gouvernorat de Nabeul, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 annexé au présent arrêté.