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CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision relative à la proclamation de l'élection du Président de la République.
Le conseil constitutionnel,
Vu la constitution et notamment ses articles 38, 39, 40 et 75,
Vu la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002, modifiant certains articles de la constitution,
Vu la loi constitutionnelle n° 2003-34 du 13 mai 2003, portant dispositions dérogatoires à l'alinéa 3 de l'article 40 de la constitution,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le code électoral et notamment ses articles 50, 51, 63, 68, 69, 70, 70 bis, 70 II et 71,
Vu le décret n° 2004-1564 du 14 juillet 2004, portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République et des membres de la chambre des députés et notamment ses articles 1 et 2,
Vu sa décision n° 2004-7 du 29 septembre 2004, relative à la proclamation de la liste définitive des candidats à l'élection du Président de la République fixée pour le dimanche 24 octobre 2004,
Attendu que le mandat présidentiel en cours a débuté, le 15 novembre 1999 en vertu des dispositions de la loi constitutionnelle n° 93-105 du 6 novembre 1993,
Vu le registre des recours,
Vu sa décision n° 2004-8 du 28 octobre 2004 par laquelle il déclare le recours tendant à constater l'irrégularité de l'ensemble des opérations électorales et à l'annulation de leurs résultats, recevable en la forme et le rejette quant au fond,
Vu le procès-verbal du recensement général des suffrages pour les élections présidentielles ayant eu lieu à l'intérieur du territoire de la République dimanche 24 octobre 2004, et dans les centres de vote des Tunisiens résidents à l'étranger du samedi 16 octobre 2004 au samedi 23 octobre 2004,
Après délibération,
Attendu qu'au vu des données présentées au conseil et relatives au bureau n° 17 Khézema de la circonscription
p. 2979unique de Sousse, il a été établi que l'opération du dépouillement effectuée par les soins dudit bureau n'a pas été en conformité avec les dispositions des articles 50 et 51 du code électoral, par conséquent il y a lieu de soustraire les suffrages exprimés au bureau sus-indiqué et dont le nombre est de 400, et ce, en fonction de leur répartition entre les candidats.
Sur l'ensemble des résultats du scrutin, considérant que les résultats du premier tour sont les suivants :
- électeurs inscrits : 4.877.905,
- votants : 4.464.337,
- bulletins nuls : 14.779,
- suffrages n'entrant pas en compte par décision du conseil : 400,
- suffrages exprimés : 4.449.158,
- majorité absolue : 2.224.580.
Suffrages obtenus par chaque candidat :
Monsieur Zine El Abidine Ben Ali : 4.203.897,
Monsieur Mohammed Bouchiha : 167.986,
Monsieur Mohammed Ali Halouani : 42.211,
Monsieur Mohammed Mounir Béji : 35.064,
Qu'ainsi, Monsieur Zine El Abidine Ben Ali a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, requise pour être proclamé élu,
En conséquence,
Décide :
Article premier. – La validation des résultats des élections présidentielles, tels que déterminés ci-dessus.
Art. 2. – La proclamation de l'élection de Monsieur Zine El Abidine Ben Ali Président de la République, à compter du 15 novembre 2004.
Art. 3. – La publication de cette décision au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans sa séance tenue au bardo, le 28 octobre 2004 où siégeaient : Monsieur Fathi Abdennadher président, Madame Faïza Kéfi, Messieurs Mabrouk Ben Moussa, Taïb Elloumi, Mohammed Zine, Mohammed Ridha Ben Hammed, Mohammed Kamel Charfeddine, Madame Jaouida Guiga et Monsieur Néjib Belaïd, membres.
NOMINATIONS
Premier ministère
Par décret n° 2004-2445 du 29 octobre 2004
Monsieur Abdelhakim Bouraoui est nommé premier président du tribunal administratif à compter du 1er novembre 2004.
Par décret n° 2004-2446 du 20 octobre 2004
Monsieur Mohamed Allani, analyste, est chargé des fonctions de directeur d'administration centrale à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au Premier ministère.
Liste des agents à promouvoir au grade de contrôleur des services publics
Au titre de l'année 2004
- Anouar Ben Khélifa,
- Mustapha Dagdagui,
- Hédi El Jani
- Anis Ben Ismaïl.
NOMINATION
Ministère de l'intérieur et du développement local
Par décret n° 2004-2447 du 20 octobre 2004
Monsieur Taïeb Mabrouki, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire général de quatrième classe à la commune de Hammam-lif, à compter du 1er octobre 2004.
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2004-2448 du 19 octobre 2004, portant publication d'un accord sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie
Article premier. – Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit, conclu à Tunis, le 25 mars 2000 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de…
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Arrêté du ministre de la défense nationale du 26 octobre 2004, fixant le régime des études et des examens à l'académie militaire
ARTICLE PREMIER : Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable à l'Académie Militaire en vue de l'obtention des diplômes suivants :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la défense nationale du 26 octobre 2004, fixant le régime des études et des examens à l'école de l'aviation de Borj El Amri
ARTICLE PREMIER : Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable à l'Ecole de l'Aviation de Borj El Amri en vue de l'obtention du diplôme national d'ingénieur pour la filière des options de sciences fondamentales objet du titre premier du décret susvisé n°2003-2262 du 4 novembre 2003.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 23 octobre 2004, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques
Article premier. - Est fixé à 10 millions de dinars, le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables soumis à l'impôt selon le régime réel, qui tiennent leur comptabilité par des moyens informatiques et qui sont tenus de déposer sur supports magnétiques les déclarations, listes et relevés comportant…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 23 octobre 2004, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe IV (nouveau) de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et aux dispositions des articles 13, 50, 74, et 111 du code des droits et procédures fiscaux et en application des dispositions du décret…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 23 octobre 2004, portant délegation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe IV (nouveau) de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et aux dispositions des articles 50, 74 et 111 du code des droits et procédures fiscaux et en application des dispositions du décret n°…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre des finances du 20 octobre 2004
Est créée, à compter du 16 septembre 2004, une recette de finances à Bou-M'hel, du gouvernorat de Ben Arous.
La recette des finances à Bou-M'hel, assurera toutes les attributions dévolues à une recette de finances de plein exercice, à l'exception de l'octroi des prêts sur gages et de la débite des produits monopolisés.
La gestion de la recette des finances à Bou-M'hel, ainsi que sa caisse, sont classées dans la 3ème catégorie.
Ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques
Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 23 octobre 2004, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Erbaïa de la délégation de Sbeïtla, au gouvernorat de Kasserine
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Erbaïa de la délégation de Sbeïtla, au gouvernorat de Kasserine et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 20 octobre 2004, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, le 16 décembre 2004 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique conformément à l'arrêté du 22 novembre 2000…
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie et de l'énergie
Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 octobre 2004, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession "Mima", située dans le gouvernorat de Médenine
Article premier. – Est instituée, une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession "Mima" située dans le gouvernorat de Médenine au profit de la société Tunisel sise à Tunis, Tour Narcisse, Montplaisir.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 octobre 2004, portant deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit "El Hammala" du gouvernorat du Kef
Article premier. – Est renouvelé pour une période de trois ans, le permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe institué par l'arrêté susvisé du 30 juin 1998. Ledit permis de recherche expirera le 29 juin 2007 inclus.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 octobre 2004, portant annulation de la concession d'exploitation de substances minérales du 5ème groupe dite "concession de Kalaâ El Khasba" gouvernorat du Kef
Article premier. - Est acceptée la renonciation totale à la propriété de la concession d'exploitation de substances minérales du 5ème groupe dite "concession de Kalaâ El Khasba", située dans le gouvernorat du Kef et instituée par l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 décembre 1971, et ce, à la demande de…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 23 octobre 2004
Monsieur Taieb Kamel est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne des industries de raffinage, et ce, en remplacement de Monsieur Ali Chine.
DE LA COMMUNICATION
ET DU TRANSPORT
NOMINATION
Ministère des technologies
Par arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 20 octobre 2004
Monsieur Moncef Riehi est nommé membre représentant le ministre des affaires étrangères au conseil d'entreprise de l'agence nationale des fréquences, et ce, en remplacement de Monsieur Faouzi Gemaï.
NOMINATION
Ministère de la santé publique
Par arrêté du ministre de la santé publique du 20 octobre 2004
Monsieur Imed Jedidi est nommé membre représentant les usagers au conseil d'administration de l'hôpital Farhat Hached de Sousse en remplacement de madame Fatma Garbi, et ce, à partir du 1er septembre 2004.