Loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005, relative à l'extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque (1)
Article unique. - Est ajouté au premier paragraphe de l'article 22 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-87 du 30 octobre 1995, ce qui suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque (1)
Article unique. - Est ajouté au titre premier du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, un chapitre II bis ainsi libellé :
Lire le texte intégral →Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 (1)
ARTICLE PREMIER :
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 71-2005 du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2006
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 72 – 2005 du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l’année 2006
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 76-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi relatif à l'extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 77-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi relatif à la création des fonds communs de placement à risque
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret n° 2005-3221 du 12 décembre 2005, fixant la compétence territoriale des représentants régionaux du médiateur administratif
Article premier. - La compétence territoriale des représentants régionaux du médiateur administratif est fixée du 1er janvier 2006 comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur et du développement local
Par décret n° 2005-3222 du 9 décembre 2005
Monsieur Mehrez Guesmi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire général de troisième classe à la commune de Hammam-Ghezez, à compter du 5 septembre 2005.
Par décret n° 2005-3223 du 9 décembre 2005
Monsieur Mohamed Oueslati, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de chef de service de l'élaboration et du développement des applications intégrées spécifiques à la direction générale de l'informatique au ministère de l'intérieur et du développement local.
Par décret n° 2005-3224 du 9 décembre 2005
Monsieur Hassen Sahli, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service de l'exploitation des logiciels de base à la direction générale de l'informatique au ministère de l'intérieur et du développement local.
Par décret n° 2005-3225 du 9 décembre 2005
Monsieur Abderrazak Naffati, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service de la maintenance et de la réparation des équipements informatiques, à la direction générale de l'informatique au ministère de l'intérieur et du développement local.
Par décret n° 2005-3226 du 9 décembre 2005
Monsieur Taoufik Righi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de l'aménagement urbain et des études à la direction technique à la commune de Gafsa.
Par décret n° 2005-3227 du 9 décembre 2005
Monsieur Nabil Bou Baker, analyste central, est chargé des fonctions de chef de service de l'élaboration et du développement des applications micro-informatique à la direction générale de l'informatique au ministère de l'intérieur et du développement local.
Par décret n° 2005-3228 du 9 décembre 2005
Madame Zakia Mathlouthi épouse Bargui, analyste central, est chargée des fonctions de chef de service des affaires administratives générales à la direction générale de l'informatique au ministère de l'intérieur et du développement local.
p. 3718Par décret n° 2005-3229 du 9 décembre 2005
Monsieur Zoubeir Djemii, analyste central, est chargé des fonctions de chef de service des serveurs, des terminaux et des équipements de connexion à la direction générale de l'informatique au ministère de l'intérieur et du développement local.
Par décret n° 2005-3230 du 9 décembre 2005
Monsieur Abdallah Jabbar, analyste central, est chargé des fonctions de chef de service de l'exploitation des applications informatiques à la direction générale de l'informatique au ministère de l'intérieur et du développement local.
Par décret n° 2005-3231 du 9 décembre 2005
Monsieur Elyasse Seif-Eddine Benfarhat, analyste central, est chargé des fonctions de chef de service de la planification et des études techniques à la direction générale de l'informatique au ministère de l'intérieur et du développement local.
Par décret n° 2005-3232 du 9 décembre 2005
Madame Henda Saddouki, analyste central, est chargée des fonctions de chef de service de l'élaboration et du développement des applications centrales à la direction générale de l'informatique au ministère de l'intérieur et du développement local.
Par décret n° 2005-3233 du 12 décembre 2005
Monsieur Chaâbane Ismail, analyste central, est chargé des fonctions de chef de service de l'organisation, du suivi technique et du développement des compétences à la direction générale de l'informatique au ministère de l'intérieur et du développement local.
Par décret n° 2005-3234 du 12 décembre 2005
Monsieur Habib Gharbi, analyste central, est chargé des fonctions de chef de service du commandement des équipements des ordinateurs centraux et de leur environnement à la direction générale de l'informatique au ministère de l'intérieur et du développement local.
Par décret n° 2005-3235 du 9 décembre 2005
Monsieur Zied Agal, analyste, est chargé des fonctions de chef de service de la définition des normes techniques, de l'adaptation technologique et de la gestion des acquisitions à la direction générale de l'informatique au ministère de l'intérieur et du développement local.
Ministère des finances
Décret n° 2005-3236 du 19 décembre 2005, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
Article premier. - Les crédits afférents aux dépenses du titre I du budget de l'Etat pour l'année 2006 sont répartis par parties et articles conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2005-3237 du 9 décembre 2005, relatif à l'attribution, à titre privé, d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Ali du gouvernorat de Kasserine (concernant la terre collective dite Ouled Ali 3ème tranche)
Article premier. - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Ali à la délégation de Thala, relatives à l'attribution, à titre privé, de la terre collective dite Ouled Ali - $3^{\text{ème}}$ tranche et qui sont consignées dans son procès-verbal du 19 septembre 2001, approuvé par le…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 9 décembre 2005, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Fadj Ennaâm de la délégation de Kasserine Sud au gouvernorat de Kasserine et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre
Article premier. - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Fadj Ennaâm de la délégation de Kasserine Sud, au gouvernorat de Kasserine, sur une superficie de deux mille six cent vingt hectares (2620 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 9 décembre 2005, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Rhima de la délégation de Hajeb El-Ayoun au gouvernorat de Kairouan, et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre
Article premier. – Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Rhima de la délégation de Hajeb El-Ayoun, au gouvernorat de Kairouan, sur une superficie de trois cent soixante hectares (360 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Ministère du commerce et de l'artisanat
Décret n° 2005-3238 du 12 décembre 2005, portant fixation du seuil du chiffre d'affaires global à partir duquel les opérations de concentration sont soumises à une autorisation préalable
Article premier. – Le seuil du chiffre d'affaire global à partir duquel les opérations de concentration sont soumises à une autorisation préalable du ministre chargé du commerce, tel que prévu par l'article 7 nouveau de la loi relative à la concurrence et aux prix susvisée, est fixé à vingt millions de dinars…
Lire le texte intégral →Arrête du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2005, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice du commerce de distribution de volailles et leurs produits
Article premier. – Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exercice du commerce de distribution de volailles et leurs produits, annexé à la version arabe du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2005, complétant l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi
Article premier. – Est ajouté au paragraphe 6 de l'article premier de l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et…
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Décret n° 2005-3239 du 12 décembre 2005, relatif à l'exonération des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne à l'aéroport international de Tabarka - 7 novembre, à l'aéroport international de Tozeur-Nefta et à l'aéroport international de Gafsa-Ksar
Article premier. - Sont exonérés, pendant une période de trois ans à partir du 13 décembre 2005, les passagers et les aéronefs à l'aéroport international de Tabarka - 7 novembre, à l'aéroport international de Tozeur-Nefta et à l'aéroport international de Gafsa-Ksar, du paiement des redevances exigées en vertu du…
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique
Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 9 décembre 2005, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au secteur de la jeunesse au ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique
Article premier. - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au secteur de la jeunesse au ministère de la jeunesse, des sports et de
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par arrêté du ministre de la santé publique du 12 décembre 2005
Sont nommés membres du conseil consultatif du centre national de transfusion sanguine :
- Docteur Taoufik Souissi : chef de service d'hématologie à l'hôpital Hédi Chaker de Sfax.
- Docteur Balkis El Meddeb : chef de service d'hématologie à l'hôpital Aziza Othmana.
- Docteur Mansour Hamhoum : directeur régional de la santé publique de Gafsa.
- Monsieur Moncef Bellakhal : représentant des agents paramédicaux exerçant dans le centre national de transfusion sanguine.
NOMINATIONS
Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger
Par décret n° 2005-3240 du 12 décembre 2005
Monsieur Kamel Kabaou, inspecteur des services financiers, est chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
Par décret n° 2005-3241 du 9 décembre 2005
Madame Radhia M’kaouer épouse Driss, administrateur, est chargée des fonctions de directeur au bureau de l’assistance aux entreprises économiques au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger.