Loi n° 2006-4 du 3 février 2006, portant approbation d'un accord relatif aux règles d'origine annexé à la convention de libre échange entre la République Tunisienne et la Grande Jamahirya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste (1)
Article unique – Est approuvé, l'accord relatif aux règles d'origine annexé à la convention de libre échange entre la République Tunisienne et la Grande Jamahirya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, conclu à Tripoli, le 18 février 2003.
Lire le texte intégral →Loi n° 2006-6 du 3 février 2006, portant approbation de l'accord de garantie, conclu le 5 décembre 2005, entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, du prêt accordé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux pour le financement du projet d'approvisionnement en eau potable des centres urbains (1)
Article unique – Est approuvé, l'accord de garantie, annexé à la présente loi, conclu le 5 décembre 2005, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, du prêt accordé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, objet de l'accord annexé à…
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 70-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant approbation d’un accord relatif aux règles d’origine annexé à la Convention de libre échange entre la République tunisienne et la Grande Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 2006-359 du 3 février 2006, portant modification du décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels
Article premier. - Les dispositions des articles 2,4,5 et 6 du décret susvisé n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2006-360 du 3 février 2006
Monsieur Kamel Guermazi, contrôleur des dépenses, chargé de mission, directeur général du contrôle général des dépenses au Premier ministère, est maintenu en activité pour une année, à compter du 1er mars 2006.
Arrêté du Premier ministre du 27 janvier 2006, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2
Article premier. - Est ouvert à l'école nationale d'administration, un concours sur épreuves pour l'entrée au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2, aux candidats titulaires des diplômes nationaux de maîtrises à caractère économique ou de gestion ou diplômes équivalents et les diplômes…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 2006-361 du 3 février 2006
Monsieur Hatem Atallah, ministre plénipotentiaire, est nommé chef de cabinet du ministre des affaires étrangères.
Ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers
Décret n° 2006-362 du 3 février 2006, portant organisation du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers
Article premier. - Outre le comité supérieur du ministère et la conférence des directeurs, le ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, comprend :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2006-363 du 3 février 2006
Monsieur Mohamed Zine Amara est nommé chargé de mission auprès du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, à partir du 1er janvier 2006.
Par décret n° 2006-364 du 3 février 2006
Monsieur Chakib Titech est nommé chargé de mission auprès du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, à compter du 1er janvier 2006.
Par décret n° 2006-365 du 3 février 2006
Monsieur Mohamed Lassaâd Boukchina est nommé chargé de mission auprès du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, à compter du 1er janvier 2006.
Par décret n° 2006-366 du 6 février 2006
Madame Kmar Kaâbi, journaliste principal, est nommée chargé de mission auprès du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers.
Par décret n° 2006-367 du 6 février 2006
Monsieur Salah Layouni, administrateur en chef, est nommé chargé de mission auprès du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers.
p. 325Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Décret n° 2006-368 du 3 février 2006, portant déclassement de parcelles de terrain sises au port de Tunis, délégation Bab Bhar, gouvernorat de Tunis, du domaine public maritime et leur incorporation au domaine privé de l'Etat
Article premier. - Sont déclassées du domaine public maritime pour être incorporées au domaine privé de l'Etat, les parcelles de terrain S3-C-M sises au port de Tunis, délégation Bab Bhar, gouvernorat de Tunis, d'une superficie totale de (89h 66a 10ca) délimitées par un liséré rouge sur le plan annexé au présent…
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-369 du 3 février 2006, portant changement de vocation de deux parcelles de terrain sises à Ben Arous de zone verte en zone urbaine
Article premier. - La vocation des parcelles de terrain n° 2165 et 2163 du titre foncier n° 603/80208 sises à Ben Arous, d'une superficie totale de (5h 90a 64ca) et délimitées par un liséré rouge sur les deux plans annexés au présent décret, est changée de zone verte en zone urbaine pour la construction d'un centre…
Lire le texte intégral →Ministère du commerce et de l'artisanat
Décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires
Article premier. - Le présent décret a pour objet de fixer les procédures et les modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence, telles que prévues à l'article 9 de la loi n° 91-64 sus-indiquée, sur les textes réglementaires tendant directement à imposer des conditions particulières pour…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 2006-371 du 3 février 2006
Le docteur Radhi Hamza, professeur hospitalo-universitaire en médecine, est reconduit dans les fonctions de chef de service de radiologie à l'hôpital Charles Nicolle.
NOMINATIONS
Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 2006-372 du 3 février 2006
Monsieur Mabrouk Hatira, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur des technologies de l'environnement, de l'urbanisme et du bâtiment pour une nouvelle période à compter du 13 juillet 2005.
Par décret n° 2006-373 du 3 février 2006
Monsieur Moheddine El Aloui, professeur de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur des sciences appliquées et de technologie de Gabès, pour une nouvelle période, à compter du 25 juin 2005.
Par décret n° 2006-374 du 3 février 2006
Monsieur Moncef Gossa, maître de conférences, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur des études technologiques de Radès, à compter du 26 octobre 2005.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 2006-375 du 3 février 2006
Monsieur Mohamed Ben Bachouch, maître assistant de l'enseignement supérieur, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er avril 2006.
NOMINATION
Ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des competences
Par décret n° 2006-376 du 3 février 2006
Monsieur Abdelaziz Chebil, maître de conférences de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur général du centre de recherches et des études pour le dialogue des civilisations et des religions comparées à compter du 24 novembre 2005.
Arrêté du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences du 3 février 2006, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier. - Est ouvert au ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, le 4 avril 2006 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de secrétaire d'administration du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences du 3 février 2006, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier. - Est ouvert au ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, le 4 avril 2006 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de secrétaire dactylographe du corps…
Lire le texte intégral →Ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes
Arrêté du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes du 3 février 2006, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'administrateur du service social
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes, le 1er avril 2006 et
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes du 3 février 2006, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes, le 1er avril 2006 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes du 3 février 2006, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes, le 1er avril 2006 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de commis d'administration du corps administratif commun des…
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