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Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 20 avril 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 22 avril 2010 et sollicitant son avis, en application des dispositions du premier paragraphe de l'article 35 de la constitution, sur la nature juridique des dispositions relatives à la création de l'hôpital régional de Mahdia prévue par l'article 29 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968,
Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel et notamment son article 26,
Vu la loi n°67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968 et notamment son article 29,
Vu la loi n°91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n°82-1643 du 31 décembre 1982, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Oui le rapport relatif à l'objet de la présente consultation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil,
1-Considérant que la présente consultation vise à déterminer la nature juridique des dispositions relatives à la création de l'hôpital régional de Mahdia prévue par l'article 29 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968,
2-Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 35 de la Constitution, les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général et les textes relatifs à ces matières peuvent être modifiés par décret sur avis du conseil constitutionnel,
3-Considérant que l'article 26 de la loi organique n° 2004-52 relative au Conseil constitutionnel dispose qu'en cas d'examen soumis conformément au premier paragraphe de l'article 35 de la constitution, le conseil examine le texte objet de la modification et déclare par un avis motivé le caractère législatif ou réglementaire dudit texte,
4-Considérant qu'il ressort du premier paragraphe de l'article 35 de la constitution et de l'article 26 de la loi organique n° 2004-52 relative au conseil constitutionnel que le texte objet de la modification doit avoir la forme d'un texte législatif en vigueur au moment de sa présentation au conseil,
5-Considérant que les dispositions objet de la modification ont la forme d'un texte législatif en vigueur à la date de leur présentation au conseil constitutionnel, ce qui autorise l'examen de leur nature juridique,
Sur le fond :
6-Considérant que le deuxième tiret du premier paragraphe de l'article 34 de la constitution prévoit que sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la création de catégories d'établissements et d'entreprises publics,
7-Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 35 de la constitution, les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général et les textes relatifs à ces matières peuvent être modifiés par décret sur avis du conseil constitutionnel,
En ce qui concerne les catégories de structures sanitaires publiques:
8-Considérant que l'article 10 de la loi n° 91-63 précitée dispose que les structures sanitaires publiques sont classées suivant leur mission, leur équipement, leur niveau technique et leur compétence territoriale en :
- centres de santé de base,
- hôpitaux de circonscription,
- hôpitaux régionaux,
- établissements sanitaires à vocation universitaire,
9-Considérant que les articles 11, 12, 13, 14 et 15 déterminent les missions desdites structures sanitaires publiques,
10-Considérant que le dernier paragraphe de l'article 10 de la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 dispose que «les critères de classement des structures sanitaires publiques dans l'une des catégories ci-dessus indiquées sont fixés par décret»,
11-Considérant que l'article 2 du décret n° 2002-846 du 17 avril 2002 fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques, relevant du ministère de la santé publique, dispose que la liste des établissements sanitaires à vocation universitaire, des hôpitaux régionaux, des hôpitaux de circonscription et des groupements de santé de base est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé publique,
12-Considérant que l'article 17 n'a pas reconnu aux centres de santé de base la qualité d'établissement public, sauf s'ils sont regroupés en groupement de santé de base, qu'ainsi les centres de santé de base ne rentrent pas dans les « catégories » d'établissements publics devant être créés en vertu d'une loi,
13-Considérant que les catégories créées en vertu de la loi n° 91-63 précitée sont : les hôpitaux à vocation universitaire, les hôpitaux régionaux, les hôpitaux de circonscription et les groupements de santé de base,
14-Considérant qu'il apparait de l'ensemble des dispositions applicables aux structures sanitaires publiques en ce qui concerne la gestion et le fonctionnement qu'elles sont placées sous la tutelle du ministère de la santé publique, que l'autorité de tutelle est par conséquent l'État,
En ce qui concerne le régime juridique des structures sanitaires publiques:
15-Considérant que l'article 17 de la loi n° 91-63 précitée dispose que les structures sanitaires publiques sont, soit des établissements publics à caractère administratif, soit des établissements publics de santé, abstraction faite de leur catégorie,
16-Considérant que ladite loi n° 91-63 soumet les catégories de structures sanitaires publiques, soit à la législation relative aux établissements publics à caractère administratif, soit à des dispositions particulières aux établissements publics de santé telles que prévues au chapitre I du titre II de ladite loi,
17-Considérant que les régimes juridiques applicables à toute catégorie d'établissements publics n'ont pas trait aux critères relatifs à chaque catégorie,
En ce qui concerne l'hôpital régional de Mahdia :
18-Considérant que l'article 29 de la loi n° 67-57 a créé un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, relevant du secrétariat d'État à la santé publique, dénommé « Hôpital régional de Mahdia »,
19-Considérant qu'en vertu du décret n° 82-1643 du 31 décembre 1982, l'appellation Hôpital régional de Mahdia a été changé par nouvelle appellation « Hôpital Tahar Sfar de Mahdia »,
20-Considérant qu'il ressort de la liste des établissements sanitaires à vocation universitaire, des hôpitaux régionaux, des hôpitaux de circonscription et des groupements de santé de base relevant du ministère de la santé publique, telle que déterminée par arrêté du ministre de la santé publique en date du 16 juin 2009, que l'hôpital « Tahar Sfar » de Mahdia est un établissement sanitaire à vocation universitaire,
21-Considérant qu'il ressort du chapitre 25 prévu au tableau « F » annexé à la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 que « l'hôpital Tahar Sfar de Mahdia » constitue un établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'État, qu'il est par conséquent un établissement public à caractère administratif,
22-Considérant que, sur la base de tout ce qui précède, la création de l'hôpital régional de Mahdia dans le cadre de n'importe quelle catégorie de structure sanitaire publique et nonobstant le régime juridique qui lui est applicable, relève du pouvoir réglementaire général,
Déclare ainsi que :
les dispositions relatives à la création de l'hôpital régional de Mahdia, prévue par l'article 29 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968, ont un caractère réglementaire.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 12 mai 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
Ministère de la santé publique
Décret n° 2010-2345 du 14 septembre 2010, portant création d'un établissement public de santé et dissolution d'un établissement public à caractère administratif
Article premier - Est créé, un établissement public de santé dénommé « hôpital Taher Sfar de Mahdia ».
Lire le texte intégral →Par décret n° 2010-2346 du 20 septembre 2010
Le docteur Rafik El Kamel, maître de conférences, agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service de chirurgie urologique à l'hôpital régional « Ibn El Jazzar » de Kairouan.
p. 2623Par décret n° 2010-2347 du 20 septembre 2010
Le docteur Wahida Ben Kraiem épouse chérif, professeur hospitalo-universitaire en médecine, est chargée des fonctions de chef de service de médecine interne à l'hôpital « Razi » de la Manouba.
Par décret n° 2010-2348 du 20 septembre 2010
Le docteur Faten Ben Abdallah épouse Ben Amor, professeur hospitalo-universitaire en médecine dentaire, est chargée des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à la clinique de médecine dentaire de Monastir (service des consultations externes).
Par décret n° 2010-2349 du 20 septembre 2010
Les médecins principaux de la santé publique mentionnés ci-après sont nommés médecins majors de la santé publique :
- Mohamed Jammoussi,
- Mohamed Madder,
- Leila Telhig,
- Ahlem Gzara,
- Mohamed Nejib Dakhli,
- Hammed Youssfi,
- Thoraya Ben Ghachem Ben Lamine,
- Mohmed Jinhani,
- Leila Dali,
- Sleh Meddeb,
- Kamel Said,
- Fayçal Chaâben,
- Youssef Baccar,
- Khaled Abdallah,
- Habib Mkasseb,
- Chadlia Abeljawed,
- Habib Kchaou,
- Morched Baccour,
- Souad Najii,
- Samira Hanechi épouse Ayari,
- Zeid Ghanmi,
- Moufida Ben Maalem Maamri,
- Ridha Khouni,
- Majdi Zmerli,
- Awatef Chadi,
- Jamel Lahyeni,
- Abdallah Chaâben,
- Afifa Abedelkefi épouse Koubaa,
- Fathia Daouas,
- Lotfi Sahnoun.
Par décret n° 2010-2350 du 20 septembre 2010
Les médecins dentistes principaux de la santé publique mentionnés ci-après, sont nommés dans le grade de médecin dentiste major de la santé publique :
- Amel Nacef
- Basma Khazri Daghssen,
- Neila Ben Jmia,
- Dorra Ben Othmen,
- Najwa Alaya Dammak,
- Zakia Elamraoui,
- Fethia Rkik,
- Zeineb Thabet,
- Sonia Bellasfer,
- Chahrazed Boudali.
Par décret n° 2010-2351 du 20 septembre 2010
Les médecins spécialistes principaux de la santé publique sont nommés dans le grade de médecin des hôpitaux, et ce, conformément aux indications suivantes :
| Nom et prénom | Spécialité | Affectation |
|---|---|---|
| Mounir Miladi | Chirurgie générale | Hôpital régional de Jendouba |
| Saber Chérif | Chirurgie pédiatrique | Hôpital régional de Sidi Bouzid |
| Jamel Hamadi | Chirurgie orthopédique et traumatologique | Hôpital régional de Kasserine |
| Abdellatif Jouini | Oto-rhino-laryngologie | Hôpital régional de Jendouba |
| Laroussi Ourchefeni Sékik | Cardiologie | Hôpital régional « Habib Bourguiba » de Médenine |
| Bélgacem Issaoui | Médecine Interne | Hôpital régional de Sidi Bouzid |
| Abdelhamid Gnaoui | Pédiatrie | Hôpital régional de Jendouba |
| Houcine Ouled Ameur | Pédiatrie | Hôpital régional « Habib Bourguiba » de Médenine |
Par décret n° 2010-2352 du 20 septembre 2010
Monsieur Abderazek Maâroufi, biologiste à l'institut Pasteur de Tunis, est nommé dans le grade de biologiste principal, à compter du 10 avril 2009.
Par décret n° 2010-2353 du 20 septembre 2010
Les assistants hospitalo-universitaires en médecine et les médecins des hôpitaux sont nommés dans le grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine, à compter du 1er février 2010, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2010-2354 du 20 septembre 2010
Les assistants hospitalo-universitaires en médecine dentaire sont nommés dans le grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine dentaire, à compter du 9 décembre 2009, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
| Nom et prénom | Spécialité | Faculté |
|---|---|---|
| Anissa Elyamni | Orthopédie donto-faciale | Faculté de médecine dentaire de Monastir |
| Chames Belkhir | Odontologie conservatrice | Faculté de médecine dentaire de Monastir |
| Moncef Omezzine | Prothèse conjointe | Faculté de médecine dentaire de Monastir |
| Dalanda Hediaoui | Prothèse conjointe | Faculté de médecine dentaire de Monastir |
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 23 septembre 2010, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 25 novembre 2010 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de sept (7) techniciens supérieurs de la santé publique dans la spécialité nutrition.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 23 septembre 2010, portant ouverture d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement de techniciens de laboratoire
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 20 novembre 2010 et jours suivants, un concours externe sur dossiers pour le recrutement de treize (13) techniciens de laboratoire repartis ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 23 septembre 2010, portant ouverture d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement des préparateurs
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 1er décembre 2010 et jours suivants, un concours externe sur dossiers pour le recrutement de sept (7) préparateurs.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 23 septembre 2010, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires dactylographes appartenant au corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 28 novembre 2010 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de trente deux (32) secrétaires dactylographes appartenant au corps administratif commun des administrations publiques,
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2010-2355 du 20 septembre 2010, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Bulgarie portant suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service
Article premier - Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Bulgarie portant suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, conclu à Sofia le 20 mai 2010.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-2356 du 20 septembre 2010, portant ratification d'un mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc pour la reconnaissance mutuelle des brevets, visas et des certificats maritimes
Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc pour la reconnaissance mutuelle des brevets, visas et des certificats maritimes, conclu à Tunis le 7 mai 2010.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-2357 du 20 septembre 2010, portant ratification d'un protocole additionnel entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc à la convention de coopération administrative réciproque aux fins de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières
Article premier - Est ratifié, le protocole additionnel entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc à la convention de coopération administrative réciproque aux fins de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, conclu à Tunis le 7 mai 2010.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-2358 du 20 septembre 2010, portant ratification d'un protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre du commerce international pour la mise en œuvre d'un projet relatif au renforcement des capacités commerciales en Tunisie
Article premier - Est ratifié, le protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre du commerce international pour la mise en œuvre d'un projet relatif au renforcement des capacités commerciales en Tunisie, conclu à Genève le 27 mai 2010.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-2359 du 20 septembre 2010, portant ratification d'un mémorandum d'entente concernant la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité entre les États Parties à la convention Arabo - Méditerranéenne de libre échange
Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente concernant la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité entre les États Parties à la convention Arabo - Méditerranéenne de libre échange, conclu à Genève le 1er décembre 2009.
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Par décret n° 2010-2360 du 20 septembre 2010
Monsieur Bahaeddine El Bakari, magistrat de troisième grade, est détaché auprès du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent du Kef) pour une période d'un an, à compter du 1er octobre 2010.
Par décret n° 2010-2361 du 20 septembre 2010
Monsieur Hédi Ayari, magistrat de troisième grade, est détaché auprès du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent de Tunis) pour une période d'un an, à compter du 1er octobre 2010.
NOMINATIONS
Par décret n° 2010-2362 du 20 septembre 2010
Monsieur Bahaeddine El Bakari, magistrat de troisième grade, est nommé président du tribunal militaire permanent du Kef pour une période d'un an, à compter du 1er octobre 2010.
Par décret n° 2010-2363 du 20 septembre 2010
Monsieur Hédi Ayari, magistrat de troisième grade, est nommé de nouveau président de chambre au tribunal militaire permanent de Tunis pour une période d'un an, à compter du 1er octobre 2010.
Par décret n° 2010-2364 du 20 septembre 2010
Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de la défense nationale.
Ministère du développement et de la coopération internationale
Décret n° 2010-2365 du 20 septembre 2010, portant ratification à l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique
Le Président de la République,
Lire le texte intégral →Ministère de l'environnement et du développement durable
Par décret n° 2010-2366 du 20 septembre 2010
Monsieur Ezzedine Elhdhiri, ingénieur en chef, est nommé dans le grade d'ingénieur général du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, au ministère de l'environnement et du développement durable.
NOMINATION
Ministère de l'industrie et de la technologie
Par décret n° 2010-2367 du 20 septembre 2010
Monsieur Hamdi Guezguez, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de responsable national de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi du programme d'appui à la compétitivité des entreprises et à la facilitation de l'accès aux marchés.
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2010-1186 du 24 mai 2010 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi du programme d'appui à la compétitivité des entreprises et à la facilitation de l'accès aux marchés, il est attribué à l'intéressé le rang et les avantages d'un directeur général d'administration centrale.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 2010-2368 du 20 septembre 2010
Monsieur Ahmed Foued Lakhoua, conseiller des services publics, est maintenu en activité pour une année, à compter du 1er octobre 2010.
NOMINATIONS
Ministère de l'éducation
Par décret n° 2010-2369 du 20 septembre 2010
Monsieur Mehdi Ezzine, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur général de l'informatique et de l'administration électronique au ministère de l'éducation.
Par décret n° 2010-2370 du 18 septembre 2010
La classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale est accordée à Monsieur Mokhtar Ben Harb, professeur principal hors classe de l'enseignement, chargé des fonctions de directeur des diplômes et de la logistique à la direction générale des examens au ministère de l'éducation.
Par décret n° 2010-2371 du 18 septembre 2010
Monsieur Lataif Manai, inspecteur principal des écoles primaires, est chargé des fonctions de directeur de l'enseignement de base à la direction régionale de l'éducation à Sfax.
Par décret n° 2010-2372 du 18 septembre 2010
Madame Faouzia Abdeljaoued, professeur principal hors classe de l'enseignement, est chargée des fonctions de directeur de la coopération bilatérale et multilatérale à la direction générale de la coopération internationale au ministère de l'éducation.
Par décret n° 2010-2373 du 18 septembre 2010
Monsieur Dhaou Dhifallah, inspecteur principal des écoles primaires, est chargé des fonctions de directeur de l'enseignement de base à la direction régionale de l'éducation à Médenine.
Par décret n° 2010-2374 du 18 septembre 2010
Monsieur Jamel Tounsi, inspecteur des écoles primaires, est chargé des fonctions de sous-directeur des études et de l'évaluation de l'inspection du cycle primaire à la direction de l'inspection du cycle primaire à l'inspection générale de la pédagogie de l'éducation au ministère de l'éducation.
p. 2631Par décret n° 2010-2375 du 18 septembre 2010
Monsieur Hatem Ezzeddine, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'évaluation du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire à la direction de l'évaluation et de la qualité du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire à la direction générale de l'évaluation et de la qualité au ministère de l'éducation.
Par décret n° 2010-2376 du 18 septembre 2010
Monsieur Hédi Zoueidi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction des services communs à la direction régionale de l'éducation à Gabès.
Par décret n° 2010-2377 du 18 septembre 2010
Monsieur Lotfi Jlassi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction des services communs à la direction régionale de l'éducation à Béja.
Par décret n° 2010-2378 du 18 septembre 2010
Monsieur Houcine Hfaiedh, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction des services communs à la direction régionale de l'éducation à Kairouan.
Par décret n° 2010-2379 du 18 septembre 2010
Monsieur Mohsen Chakirben, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction des services communs à la direction régionale de l'éducation à Zaghouan.
Par décret n° 2010-2380 du 18 septembre 2010
Monsieur Walid Diari, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction des services communs à la direction régionale de l'éducation à Sidi Bouzid.
Par décret n° 2010-2381 du 18 septembre 2010
Monsieur Ali Dridi, professeur principal hors classe, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'évaluation et des examens à la direction de l'évaluation, de la formation et du suivi pédagogique à la direction régionale de l'éducation à Bizerte.
Par décret n° 2010-2382 du 18 septembre 2010
Monsieur Mongi Mnasser, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'évaluation et des examens à la direction de l'évaluation, de la formation et du suivi pédagogique à la direction régionale de l'éducation à Mahdia.
Par décret n° 2010-2383 du 18 septembre 2010
Monsieur Mohamed Adel Ghazzai, professeur principal hors classe de l'enseignement, est chargé des fonctions de sous-directeur des bâtiments, de l'équipement et de la maintenance à la direction des services communs à la direction régionale de l'éducation à Tunis 2.
Par décret n° 2010-2384 du 18 septembre 2010
Monsieur Mohamed Habib Chebbi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'inspection pédagogique et du suivi des projets éducatifs à la direction de l'évaluation, de la formation et du suivi pédagogique à la direction régionale de l'éducation à Kairouan.
Par décret n° 2010-2385 du 18 septembre 2010
Monsieur Fethi Bardi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur du cycle préparatoire à la direction de l'enseignement de base à la direction régionale de l'éducation à Gabès.
Par décret n° 2010-2386 du 18 septembre 2010
Monsieur Adel Marzougui, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur du cycle primaire à la direction de l'enseignement de base à la direction régionale de l'éducation à Gabès.
Par décret n° 2010-2387 du 18 septembre 2010
Monsieur Amor Dhahri, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur des établissements de l'enseignement secondaire à la direction de l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'éducation à Gabès.
Par décret n° 2010-2388 du 18 septembre 2010
Monsieur Faycel Dhouibi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur des établissements de l'enseignement secondaire à la direction de l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'éducation à Tozeur.
p. 2632Par décret n° 2010-2389 du 18 septembre 2010
Monsieur Tahar Hwidi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue à Médenine.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-2548 du 9 décembre 2003, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2010-2390 du 18 septembre 2010
Madame Nawel Gharbi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargée des fonctions de directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue à Nabeul.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-2548 du 9 décembre 2003, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2010-2391 du 18 septembre 2010
Monsieur Mohamed Jameleddine Guerfel, professeur principal, est chargé des fonctions de directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue à Zaghouan.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-2548 du 9 décembre 2003, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2010-2392 du 18 septembre 2010
Monsieur Mohamed Ben Jemâa, inspecteur principal des écoles primaires, est chargé des fonctions de directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue à Sfax.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-2548 du 9 décembre 2003, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2010-2393 du 18 septembre 2010
Monsieur Mohamed Naceur Kahla, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue à Sousse.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-2548 du 9 décembre 2003, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2010-2394 du 18 septembre 2010
Monsieur Ridha Barrak, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de la cellule des marchés publics au cabinet du ministère de l'éducation.
En application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, l'intéressé bénéficie des avantages et indemnités alloués à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2010-2395 du 18 septembre 2010
Monsieur Mohamed Kassouda, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de service des crédits à la direction des services communs à la direction régionale de l'éducation à Sidi Bouzid.
Par décret n° 2010-2396 du 18 septembre 2010
Madame Chiraz Gomri épouse Tarchouna, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargée des fonctions de chef de service des élèves et de l'action sociale du cycle préparatoire à la direction de l'enseignement de base à la direction régionale de l'éducation à Kairouan.
Par décret n° 2010-2397 du 18 septembre 2010
Monsieur Abderrazak Hamza, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de la formation des enseignants, des formateurs et du personnel à la direction de l'évaluation, de la formation et du suivi pédagogique à la direction régionale de l'éducation à Mahdia.
Par décret n° 2010-2398 du 18 septembre 2010
Monsieur Aïdi Saâfi, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service des enseignants et du personnel d'encadrement administratif du cycle préparatoire à la direction de l'enseignement de base à la direction régionale de l'éducation à Gabès.
Par décret n° 2010-2399 du 18 septembre 2010
Monsieur Mustapha Jaouadi, professeur de l'enseignement secondaire technique, est chargé des fonctions de chef de service des élèves et de l'action sociale de l'enseignement secondaire à la direction de l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'éducation à Kairouan.
p. 2633Par décret n° 2010-2400 du 20 septembre 2010
Monsieur Mehdi Ezzine, ingénieur en chef, est nommé au grade d'ingénieur général du corps commun des ingénieurs des administrations publiques.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 2010-2401 du 20 septembre 2010
Monsieur Abdelaziz Jerbi, inspecteur général de l'éducation, est maintenu en activité pour une période d'une année, à compter du 1er septembre 2010.
Par décret n° 2010-2402 du 20 septembre 2010
Madame Fatma Hajji épouse Tarhouni, inspecteur général de l'éducation, chargée des fonctions de secrétaire général de la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture au ministère de l'éducation, est maintenue en activité pour une quatrième année, à compter du 1er octobre 2010.
NOMINATIONS
Ministère du commerce et de l'artisanat
Par décret n° 2010-2403 du 20 septembre 2010
Monsieur Mohamed Bahri Gabsi, administrateur conseiller, est nommé directeur général des services communs au ministère du commerce et de l'artisanat.
Par décret n° 2010-2404 du 20 septembre 2010
Monsieur Mohamed Habib Dimassi, administrateur en chef, est nommé directeur général de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et services au ministère du commerce et de l'artisanat.
Par décret n° 2010-2405 du 20 septembre 2010
Monsieur Moncef Berrejeb, conseiller des services publics, est nommé inspecteur général du commerce au ministère du commerce et de l'artisanat.
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, l'intéressé bénéficie du rang et avantages de directeur général d'administration centrale.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Par décret n° 2010-2406 du 20 septembre 2010
Monsieur Sadok Twati, assistant de l'enseignement supérieur agricole au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, est maintenu en activité pour une troisième année, à compter du 1er octobre 2010.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de la santé publique du 15 septembre 2010, fixant les mécanismes de surveillance, les modalités de contrôle et de maîtrise des risques sanitaires liés aux infections à la Salmonella spp chez les volailles
Article premier - L'objectif du présent arrêté est de fixer les mécanismes de surveillance, les modalités de contrôle et de maîtrise des risques sanitaires liés aux infections dues aux salmonelles chez les volailles au niveau de la production primaire incluant l'alimentation animale, de manière à réduire leur…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 20 septembre 2010, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal
Article premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le 4 novembre 2010 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal conformément à l'arrêté du 17 octobre 2000 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 20 septembre 2010, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien
Article premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le 14 décembre 2010 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien conformément à l'arrêté du 1er septembre 2000 susvisé.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Décret n° 2010-2407 du 20 septembre 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Kairouan, gouvernorat de Kairouan
Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Kairouan, annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-2408 du 20 septembre 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la ville de Oueslatia, gouvernorat de Kairouan
Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la ville de Oueslatia, annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-2409 du 20 septembre 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Bouhajla, gouvernorat de Kairouan
Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Bouhajla annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-2410 du 20 septembre 2010, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la commune de Menzel Horr, gouvernorat de Nabeul
Article premier - Est approuvé, le plan d'aménagement urbain de la commune de Menzel Horr, annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-2411 du 20 septembre 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la ville de Menzel Bou Zelfa, gouvernorat de Nabeul
Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la ville de Menzel Bou Zelfa, annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-2412 du 20 septembre 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Sayada, gouvernorat de Monastir
Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Sayada annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-2413 du 20 septembre 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Teboulba, gouvernorat de Monastir
Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Teboulba annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger
Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 23 septembre 2010, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de psychologues
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le 23 novembre 2010 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de neuf (9) psychologues. Les candidats admis définitivement seront affectés sur tout le territoire Tunisien…
Lire le texte intégral →Ministère des technologies de la communication
Par décret n° 2010-2414 du 20 septembre 2010
Est accordée la classe exceptionnelle à l'emploi de directeur général d'administration centrale, à Monsieur Mohamed Ali Mejri, inspecteur directeur général des communications à l'inspection générale des communications au ministère des technologies de la communication.