Décret-loi n° 2011-30 du 26 avril 2011, portant amnistie des délits d'émission de chèque sans provision
Article premier - Est amnistiée toute personne, ayant émis un chèque sans provision ou ayant fait opposition de le payer en dehors des cas prévus par l'article 374 du code de commerce et dont le certificat de non-paiement a été établi avant le 15 janvier 2011.
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, modifiant la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur
Article premier - Les dispositions des articles 15, paragraphe premier de l'article 19 et l'article 25 de la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, sont abrogés et remplacés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-32 du 27 avril 2011, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public au titre de l'année 2011
Article premier - L'exécution du programme des recrutements autorisés dans le secteur public au titre de l'année 2011 a lieu conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le présent décret-loi.
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret n° 2011-434 du 27 avril 2011
Monsieur Kamel Jaouani est nommé attaché à la Présidence de la République à compter du 1er avril 2011.
Par décret n° 2011-435 du 27 avril 2011
Monsieur Imed Rahmouni est nommé attaché à la Présidence de la République, à compter du 15 mars 2011.
Par décret n° 2011-436 du 27 avril 2011
Madame Hayet Mahjoub (administrateur à la chambre des députés), est nommée attaché au cabinet Présidentiel, à compter du 15 mars 2011.
Premier ministère
Décret n° 2011-437 du 26 avril 2011, portant désignation des membres de l'instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l'information et de la communication
Article premier - Sont désignés membres de l'instance nationale de réforme de l'information et de la communication :
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 27 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Ghazi Jeribi, premier président du tribunal administratif, est habilité à signer, par délégation du Premier ministre les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 27 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Salah Zeddini, secrétaire général du tribunal administratif, est habilité à signer, par délégation du Premier ministre les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 27 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Toumi, directeur général de l'unité du suivi de l'organisation des établissements et entreprises publics au Premier ministère, est autorisé à signer, par délégation du Premier…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 2011-438 du 28 avril 2011
Monsieur Férid Sakka, magistrat de troisième grade, est nommé premier président de la cour de cassation.
Arrêté du ministre de la justice du 27 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Seboui Hassen, conseiller des prisons et de la rééducation, chargé des fonctions de sous-directeur des agents à la direction générale des prisons et de la…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2011-439 du 26 avril 2011, portant ratification d'un accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne
Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, conclu à Tunis le 28 mai 2010.
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-440 du 26 avril 2011, portant ratification d'un échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération financière
Article premier - Est ratifié, l'échange de notes en date du 3 et 4 mars 2010, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération financière.
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-441 du 26 avril 2011, portant ratification d'un accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne
Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, conclu à Tunis le 28 mai 2010.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 26 avril 2011, modifiant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche
Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article premier et l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 1998 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère du commerce et du tourisme
Arrêté du ministre du commerce et du tourisme du 27 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Sadok Jomli, conseiller des services publics, chef de l'unité de compensation des produits de base, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce et du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du commerce et du tourisme du 27 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Naceur Oueslati, inspecteur en chef des affaires économiques, directeur général du commerce extérieur, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce et…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du commerce et du tourisme du 27 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Mohamed Bahri Gabsi, administrateur conseiller, directeur général des services communs, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce et du tourisme,…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du commerce et du tourisme du 27 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Mohamed Habib Dimassi, administrateur en chef, directeur général de la qualité, du commerce intérieur, des métiers et des services, est autorisé à signer, par…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du commerce et du tourisme du 27 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Madame Saida Hachicha, administrateur, directeur général de la coopération économique et commerciale, est autorisée à signer, par délégation du ministre du commerce et du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du commerce et du tourisme du 27 avril 2011, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Khalifa Tounakti, conseiller des services publics, directeur général de la concurrence et des études économiques, est autorisé à signer, par délégation du ministre du…
Lire le texte intégral →Ministère de la planification et de la coopération internationale
Décret n° 2011-442 du 26 avril 2011, modifiant le décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers
Article premier - L'expression « cinq millions de dinars » mentionnée au deuxième alinéa de l'article premier, au point 1 de l'article 2, au deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 5, au deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 13 et à l'article 17 du décret n° 2008-388 du 11 février 2008…
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