Loi n° 2012-9 du 7 juillet 2012, portant ratification de la convention de moudharaba restreinte conclue le 27 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement, relative au programme de la micro-finance pour la promotion de l'auto-emploi et le développement de l'investissement au profit des jeunes (1)
Article unique - Est ratifiée la convention de moudharaba restreinte, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 27 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement, relative au programme de la micro-finance pour la promotion de l'auto-emploi et le…
Lire le texte intégral →Loi n° 2012-10 du 7 juillet 2012, portant ratification de la convention d'istisnaâ conclue le 27 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement, relative à la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine (1)
Article unique - Est ratifiée la convention d'istisnaâ, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 27 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement concernant le mandat donné au gouvernement Tunisien conformément à la convention de wikala annexée à la…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 2012-732 du 4 juillet 2012
Monsieur Ali Gabado, directeur général des affaires juridiques et du contentieux, est désigné membre de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pour une période de trois ans.
Par décret n° 2012-733 du 4 juillet 2012
Le colonel-major magistrat Marouane Bouguerra, procureur général directeur de la justice militaire, est désigné membre de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel représentant du ministère de la défense nationale, pour une période de trois ans.
Par décret n° 2012-734 du 4 juillet 2012
Madame Mbarka Missaoui Gasmi, conseiller des services publiques, chargée de la direction des affaires juridiques et du contentieux, est désignée membre de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel représentant du ministère des technologies de l'information et de la communication, pour une période de trois ans.
Par décret n° 2012-735 du 4 juillet 2012
Docteur Nabil Ben Salah, directeur des recherches médicales au ministère de la santé, est désigné, membre de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel représentant du ministère de la santé, pour une période de trois ans.
Par décret n° 2012-736 du 4 juillet 2012
Madame Nadra Houas, conseiller auprès du tribunal administratif, est désignée, membre de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel représentant du tribunal administratif, pour une période de trois ans.
Par décret n° 2012-737 du 4 juillet 2012
Madame Héla Ben Miled, conseiller auprès du tribunal administratif, est désignée, membre de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel, exerçant ses attributions à plein temps, représentant du tribunal administratif, pour une période de trois ans à partir du 1er octobre 2011.
Par décret n° 2012-738 du 4 juillet 2012
Monsieur Mohamed Kadhem Zinelabidine, magistrat de troisième grade, est désigné, membre de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel, exerçant ses attributions à plein temps, représentant du ministère de la justice, pour une période de trois ans à partir du 9 mai 2012.
Par décret n° 2012-739 du 4 juillet 2012
Madame Fatma Dbouba, magistrat de troisième grade, est désignée, membre de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel représentant du ministère de la justice, pour une période de trois ans.
Par décret n° 2012-740 du 4 juillet 2012
Monsieur Abdelkarim Errezgui est désigné, membre de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel en tant qu'expert en matière de technologies de la communication, pour une période de trois ans.
Par décret n° 2012-741 du 4 juillet 2012
Monsieur Taoufik Essebaï est désigné, membre de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel représentant du ministère de l'intérieur, pour une période de trois ans.
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 4 juillet 2012, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelfetteh Kasseh professeur de l'enseignement supérieur, chargé des fonctions de directeur général de direction générale des affaires étudiantines, est autorisé à signer par…
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie
Décret n° 2012-742 du 2 juillet 2012, instituant un prix national de la qualité
Article premier - Il est institué un prix annuel pour la promotion de la qualité dénommé « prix national de la qualité ». Ce prix est attribué aux entreprises opérant dans le secteur industriel ou des services connexes à l'industrie qui se sont distinguées par la mise en place d'un système exemplaire de management de…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2012-743 du 4 juillet 2012
Il est accordé à Monsieur Abdelbasset Massoudi, agent à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, un congé pour la création d'une entreprise pour une période d'une année.
Par décret n° 2012-744 du 4 juillet 2012
Il est accordé à Monsieur Imène Ben Slama, agent de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, un congé pour la création d'une entreprise pour une deuxième année, à compter du 15 novembre 2011.
Par décret n° 2012-745 du 4 juillet 2012
Il est accordé à Monsieur Abdellatif Hammouda, agent à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, un congé pour la création d'une entreprise pour une troisième année, à compter du 5 janvier 2012.
Ministère du commerce et de l'artisanat
Décret n° 2012-746 du 2 juillet 2012, complétant le décret n° 2010-2069 du 23 août 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la création d'un projet de zone commerciale et logistique à Ben Guerdane
Article premier - Est ajouté, aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-2069 du 23 août 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la création d'un projet de zone commerciale et logistique à Ben Guerdane, un deuxième alinéa libellé comme suit : « En cas de nécessité, cette durée sera…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 2 juillet 2012, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Mohamed Bahri Gabsi, administrateur en chef directeur générale des services communs au ministère du commerce et de l'artisanat, est autorisé à signer, par délégation du…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 2012-747 du 2 juillet 2012, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole faisant partie du titre foncier n° 10645 Sidi Bouzid, classée en zones de sauvegarde d'une superficie de 2 ha et sise dans la région de Lassouda à la délégation de Sidi Bouzid Est du gouvernorat de Sidi Bouzid, telle qu'elle est indiquée sur…
Lire le texte intégral →Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Décret n° 2012-748 du 2 juillet 2012, modifiant le décret n° 98-386 du 10 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de formation continue et de promotion professionnelle
Article premier - Les dispositions du troisième tiret, du septième tiret et du huitième tiret du paragraphe premier de l'article 4 du décret n° 98-386 du 10 février 1998 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2012-749 du 4 juillet 2012, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Amor et sise à la délégation d'El Hamma du gouvernorat de Gabès (concernant la terre dite Dhahret Elgandoul)
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Amor relatives à l'attribution à titre privé de la terre collectivité dite Dhahret Elgandoul et sise à la délégation d'El Hamma du gouvernorat de Gabès et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 8 juin 2009,…
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement
Décret n° 2012-750 du 2 juillet 2012, modifiant le décret n° 2007-535 du 12 mars 2007, fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d'amélioration de l'habitat
Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article 7 du décret n° 2007-535 du 12 mars 2007 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé
Par décret n° 2012-751 du 4 juillet 2012
Il est accordé à Monsieur Mohamed Raouf Ben Abdallah, technicien supérieur de la santé publique à l'hôpital Sahloul de Sousse, un congé pour la création d'une entreprise pour une deuxième année à partir du 29 juin 2011.
Arrêté du ministre de la santé du 5 juillet 2012, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier major de la santé publique
Article premier - Est ouvert au ministère de la santé, le 26 juillet 2012 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier major de la santé publique.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 5 juillet 2012, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier principal de la santé publique
Article premier - Est ouvert au ministère de la santé, le 28 septembre 2012 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier principal de la santé publique.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 5 juillet 2012, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier de la santé publique
Article premier - Est ouvert au ministère de la santé publique, le 23 juillet 2012 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier de la santé publique.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 5 juillet 2012, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique
Article premier - Est ouvert au ministère de la santé, le 27 juillet 2012 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 5 juillet 2012, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique
Article premier - Est ouvert au ministère de la santé, le 24 juillet 2012 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 4 juillet 2012, portant délégation du droit de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et…
Lire le texte intégral →Ministère des technologies de l'information et de la communication
Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 2 juillet 2012, modifiant et complétant l'arrêté du 11 février 2002 fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques
Article premier - Les dispositions du premier tiret du point 1 de l'article 3 et les points 3 et 5 de l'article 4 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication susvisé du 11 février 2002, fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
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