Journal Officiel n° 74 du 15 septembre 2015

Décret gouvernemental n° 2015-1224 du 17 août 2015, modifiant et complétant le décret n° 2013-3304 du 12 août 2013, portant fixation des modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations au titre des régimes de retraite, d'allocations de vieillesse, d'invalidité et des survivants et sa base de calcul dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale

Article premier - Sont abrogés les articles 1er et 5 du décret n° 2013-3304 du 12 août 2013 susvisé et sont remplacés par les dispositions suivantes :

Par décret gouvernemental n° 2015-1225 du 9 septembre 2015

Décret gouvernemental n° 2015-1226 du 11 septembre 2015, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les dispositions statutaires applicables au corps des personnels de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales.

Décret gouvernemental n° 2015-1227 du 11 septembre 2015, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération

Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des personnels de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau ci-après :

Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 11 septembre 2015, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le…

Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 11 septembre 2015, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hatem Ben Kedim, contrôleur général des dépenses publiques, chef du cabinet du ministre de l'environnement et du développement durable, est habilité à signer par délégation…

Décret gouvernemental n° 2015-1228 du 11 septembre 2015, portant création d'une indemnité spécifique au profit du sous-corps des cadres de l'animation socio-éducative exerçant l'animation et relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures pédagogiques"

Article premier - Est créée, conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental, une indemnité spécifique au profit du sous-corps des cadres de l'animation socio-éducative exerçant l'animation et relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance,…

Décret gouvernemental n° 2015-1229 du 11 septembre 2015, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des enseignants d'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse et des sports

Article premier - Est créée au profit des enseignants d'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse et des sports, dont leurs postes de travail sont fixés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, « une indemnité spécifique mensuelle ».

Décret gouvernemental n° 2015-1230 du 11 septembre 2015, portant création de l'indemnité de l'enseignement dans les postes de roulement au profit des enseignants d'éducation physique

Article premier - Est créée au profit des enseignants d'éducation physique, une indemnité dénommée « indemnité d'enseignement aux postes de roulement ».

Décret gouvernemental n° 2015-1231 du 11 septembre 2015, portant augmentation des montants de l'indemnité kilométrique allouée au profit du corps de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance

Article premier - Sont augmentés les montants de l'indemnité kilométrique allouée au profit du corps de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, mentionnée dans l'article 2 du décret n° 2002-107 du 28 janvier 2002, fixant le régime…

Décret gouvernemental n° 2015-1232 du 11 septembre 2015, fixant le taux de l'indemnité pour heures supplémentaires attribuée au différents grades des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance

Article premier - Les taux de l'indemnité brute des heures supplémentaires allouée aux différents grades des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance sont fixés comme suit :

Décret gouvernemental n° 2015-1233 du 11 septembre 2015, complétant le décret n° 2014-1809 du 19 mai 2014, relatif aux emplois fonctionnels des institutions socio-éducatives relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille ainsi que leurs modalités d'attribution et les indemnités allouées à ce titre

Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2014-1809 du 19 mai 2014 susvisé, l'article (4bis) ainsi libellé :