Loi n° 2016-31 du 19 avril 2016, portant création de la mutuelle des agents non militaires du ministère de la défense nationale et des établissements publics sous tutelle (1)
Article premier - Il est créé, en vertu de la présente loi, une société mutualiste dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée "Mutuelle des agents non militaires du ministère de la défense nationale et des établissements publics sous tutelle" et placée sous la tutelle du ministre de la…
Lire le texte intégral →Loi n° 2016-32 du 19 avril 2016, portant création de deux mutuelles des agents du ministère de l'intérieur et de ministère des affaires locales, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sous leur tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure (1)
Article premier - Sont créées, en vertu de la présente loi :
Lire le texte intégral →Loi n° 2016-33 du 19 avril 2016, relative aux centres de formation et de préparation de l'élite sportive (1)
Article premier - Peuvent être créées, des « centres de formation et de préparation de l'élite sportive » dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sous forme d'établissements publics à caractère administratif et soumis à la tutelle du ministère chargé des sports. Leurs budgets sont rattachés pour…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2016-64 du 19 avril 2016, portant ratification de la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière pénale
Article premier - Est ratifiée, la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière pénale conclue à Tunis le 25 septembre 2010.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2016-65 du 19 avril 2016, portant ratification de la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière d'extradition
Article premier - Est ratifiée, la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière d'extradition conclue à Tunis le 25 septembre 2010.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2016-66 du 19 avril 2016, portant ratification du contrat de financement conclu à Tunis le 18 décembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet modernisation routière II
Article premier - Est ratifiée le contrat de financement conclu à Tunis le 18 décembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé au gouvernement tunisien d'un montant de cent cinquante millions (150.000.000) d'euros pour la contribution au…
Lire le texte intégral →Par arrêté du directeur du cabinet Présidentiel du 26 avril 2016
Monsieur Mohamed Selim Azzabi est nommé administrateur représentant l'Etat de la Présidence de la République au conseil d'administration de la société des services nationaux et des résidences, en remplacement de Monsieur Sami Ben Amara, à compter du 5 janvier 2015.
Par arrêté du directeur du cabinet Présidentiel du 26 avril 2016
Monsieur Mourad Halloumi est nommé administrateur représentant l'Etat de la Présidence du gouvernement au conseil d'administration de la société des services nationaux et des résidences, en remplacement de Monsieur Ali Kehia, à compter du 28 novembre 2015.
Par arrêté du directeur du cabinet Présidentiel du 26 avril 2016
Madame Olfa Kouti épouse Dhahak est nommée administrateur représentant l'Etat de la Présidence de la République au conseil d'administration de la société des services nationaux et des résidences, en remplacement de Monsieur Mohamed Selim Azzabi, à compter du 1er mars 2016.
Présidence du gouvernement
Arrêté du chef du gouvernement du 18 avril 2016, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques à la cour des comptes
Article premier - L'examen professionnel sur épreuves, pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques à la cour des comptes, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 18 avril 2016, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques à la cour des comptes
Article premier - Est ouvert à la cour des comptes, le 11 juillet 2016 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques à la cour des comptes.
Lire le texte intégral →Par arrêté du chef du gouvernement du 18 avril 2016
Monsieur Habib Ghomidh, secrétaire de presse, est chargé des fonctions de chef de service d'administration centrale à la Présidence du gouvernement.
Par arrêté du chef du gouvernement du 18 avril 2016
Madame Souhir Mejerbi, secrétaire de presse, est chargée des fonctions de chef de service d'administration centrale à la Présidence du gouvernement.
Par arrêté du chef du gouvernement du 18 avril 2016
Madame Nadia Ben Gamra, conservateur des bibliothèques ou de documentation, est chargée des fonctions de chef de service d'administration centrale au centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs à la Présidence du gouvernement.
Par arrêté du chef du gouvernement du 18 avril 2016
Monsieur Kais Argoubi, secrétaire de presse, est chargé des fonctions de chef de service d'administration centrale à la Présidence du gouvernement.
Ministère de la justice
Par arrêté du ministre de la justice du 26 avril 2016
La démission de Madame Hami Naima, notaire à Tozeur circonscription du tribunal de première instance dudit lieu, est acceptée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la justice du 26 avril 2016
La démission de Monsieur El Béchir Ben Ayadi Harrazi, notaire à Médenine circonscription du tribunal de première instance dudit lieu, est acceptée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la justice du 26 avril 2016
La démission de Monsieur Mohamed Salim Jegham, interprète assermenté en langue française à Sousse circonscription de la cour d'appel dudit lieu, est acceptée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la justice du 26 avril 2016
Monsieur Mohamed Jabbès, expert judiciaire en matière de topographie à Sousse circonscription de la cour d'appel dudit lieu, est sur sa demande, déchargé définitivement de ses fonctions, à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la justice du 26 avril 2016
Monsieur Abdelmoula Ben Salah Dridi, expert judiciaire en matière d'agriculture au Kef circonscription du tribunal de première instance dudit lieu, est sur sa demande, déchargé définitivement de ses fonctions à compter de la date de la publication du présent arrêté.
p. 1367Ministère de l'intérieur
Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 avril 2016, modifiant l'arrêté du 16 juillet 1996, fixant les secteurs des délégations des gouvernorats de la République
Article premier - A partir de la publication du présent arrêté, le secteur de Sahloul de la délégation de Sousse Jawhara du gouvernorat de Sousse portera le nom de secteur de Sahloul Jawhara.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret Présidentiel n° 2016-62 du 15 avril 2016
Monsieur Mohamed Najem Gharsalli, magistrat de troisième grade, est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à Rabat, à compter du 23 février 2016.
Par décret Présidentiel n° 2016-63 du 15 avril 2016
Monsieur Sami Ben Sik Salem est chargé des fonctions de consul de la République Tunisienne à Toulouse, à compter du 5 avril 2016.
Arrêté du ministre des affaires étrangères du 26 avril 2016, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Said Bhira, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères, tous les actes entrant dans le…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 26 avril 2016, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Dhia Khaled, ministre plénipotentiaire, chef de cabinet du ministre des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères, tous…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 26 avril 2016, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Raja Jhinaoui épouse Ben Ali, administrateur en chef, directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères, est habilitée à signer par…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 26 avril 2016, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Walid Ksouri, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des affaires administratives à la direction des affaires administratives et financières au ministère des…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers
Article premier - Il est ajouté aux dispositions transitoires du décret n° 2013-4651 du 2 décembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, l'article 7 ter ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Par décret gouvernemental n° 2016-513 du 22 avril 2016
Madame Boutheina Ben Yaghlane, professeur d'enseignement supérieur, est nommée directeur général de la caisse des dépôts et des consignations, à compter du 1er avril 2016.
L'intéressée bénéficie, dans cette situation, du rang et avantages d'un secrétaire d'État.
Ministère de la santé
Arrêté du ministre de la santé du 18 avril 2016, complétant l'arrêté du ministre de la santé publique du 15 septembre 1993, fixant la liste des médicaments pour usage urgent pouvant être détenus dans les établissements sanitaires privés
Article premier - Est ajouté un titre à la fin de l'annexe de l'arrêté du ministre de la santé publique du 15 septembre 1993 susvisé.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de la santé du 18 avril 2016
Madame Sofia Besbes Bou Hlila est nommée membre représentant des pharmaciens au conseil d'administration de l'institut « Mohamed Kassab d'orthopédie » de Ksar Said, en remplacement de Madame Monia Ben Tili, et ce, à compter du 5 novembre 2015.
Par arrêté du ministre de la santé du 18 avril 2016
Madame Safa Derbel est nommée membre représentant des pharmaciens au conseil d'administration de l'hôpital « Habib Thameur » de Tunis, et ce, à compter du 14 décembre 2015.
Par arrêté du ministre de la santé du 18 avril 2016
Le professeur Hedi Khayri est nommé président du comité médical au conseil d'administration de l'hôpital « Farhat Hached » de Sousse, et ce, à compter du 25 décembre 2015.
Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
Par décret gouvernemental n° 2016-514 du 22 avril 2016
Monsieur Ridha Lahwal, ingénieur en chef, est nommé en qualité de président du conseil national de la statistique, à compter du 1er avril 2016.
Dans cette situation il bénéficie du rang et des avantages d'un ministre.
Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 avril 2016, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre des affaires sociales délègue à Monsieur Hichem Mechichi, contrôleur général des services publics, chargé de mission et…
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Arrêté du ministre de l'éducation du 26 avril 2016, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Dghim, professeur de l'enseignement principal hors classe, chargé des fonctions d'inspecteur général administratif et financier avec rang et avantages de directeur général…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 26 avril 2016, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Salem Horchai, professeur de l'enseignement principal hors classe, chargé des fonctions de directeur général des ressources humaines au ministère de l'éducation, est habilité à…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 26 avril 2016, portant délegation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelfattah Idoudi, professeur de l'enseignement principal hors classe, chargé des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme…
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 avril 2016, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n°75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Khemais Zayani, professeur de l'enseignement supérieur agricole, chargé des fonctions de directeur général de la valorisation de la recherche au ministère de l'enseignement…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 avril 2016, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Soula de la délégation de Majel Bel Abbès, au gouvernorat de Kasserine et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre
Article premier - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Soula de la délégation de Majel Bel Abbès, au gouvernorat de Kasserine sur une superficie de cinq mille hectares (5000 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 avril 2016, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Zahret Madien Sud de la délégation de Amdoun, au gouvernorat de Béja et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre
Article premier - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Zahret Madien Sud de la délégation de Amdoun, au gouvernorat de Béja sur une superficie de sept cent quarante cinq hectares (745 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 avril 2016, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Henchir Ouled Alia de la délégation de Béja Sud, au gouvernorat de Béja et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre
Article premier - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Henchir Ouled Alia de la délégation de Béja Sud, au gouvernorat de Béja sur une superficie de quatre vingt treize hectares (93 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 avril 2016, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Fatnessa de la délegation de Nefza, au gouvernorat de Béja et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre
Article premier - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Fatnessa de la délégation de Nefza, au gouvernorat de Béja sur une superficie de deux cent quatre vingt quatorze hectares (294 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 avril 2016, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Ouled Taher de la délegation d'El Hancha, au gouvernorat de Sfax et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre
Article premier - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Ouled Taher de la délegation d'El Hancha, au gouvernorat de Sfax sur une superficie de trois cent six hectares (306 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 avril 2016, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Ouled Hmed de la délégation d'El Hancha, au gouvernorat de Sfax, et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre
Article premier - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Ouled Hmed de la délégation d'El Hancha, au gouvernorat de Sfax sur une superficie de trois cent huit hectares (308 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 avril 2016, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Ennadhour de la délégation de Kalaâ El Khasba, au gouvernorat du Kef et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre
Article premier - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Ennadhour de la délégation de Kalaâ El Khasba, au gouvernorat du Kef sur une superficie de mille cinq cent hectares (1500 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 avril 2016, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Garaat Leblidet de la délégation de Nasr Allah, au gouvernorat de Kairouan et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre
Article premier - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Garaat Leblidet de la délégation de Nasr Allah, au gouvernorat de Kairouan sur une superficie de trois cent trente quatre hectares (334 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 avril 2016, relatif à la fixation des périmètres pastoraux de sauvegarde du cheptel et à leur ouverture au pacage
Article premier - Les périmètres pastoraux de sauvegarde du cheptel en cas de disette ou de périodes calamiteuses sont fixés conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 avril 2016
Sont nommés membres au conseil d'administration du centre technique des agrumes pour une durée de 3 ans à compter du 16 mars 2016, Madame et Messieurs :
- Sihem Yengui : représentant le ministère des finances,
Mohamed Lahbib Khalfaoui : représentant le ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
- Abderraouf Ben Fkih Mabrouk : représentant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Jamel Ben Rebah : représentant l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
- Moez Hammami : représentant l'agence de vulgarisation et de la formation agricoles,
- Moncef Chargui : représentant le groupement interprofessionnel des fruits,
- Imed Bey : représentant l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- Aymen Bchiou : représentant l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- Khaled Garbouj : représentant l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- Slaheddine Riahi : représentant l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- Mohamed Belai : représentant l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.
Ministère de l'industrie
Arrêté du ministre de l'industrie du 26 avril 2016, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article n° 51- (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et le…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 26 avril 2016, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article n° 51- (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et le…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 26 avril 2016, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe (1) de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Chokri Rejeb, chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 26 avril 2016, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe (1) de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Kaies Mejri, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, tous les actes entrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 26 avril 2016, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe (1) de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Tarek Ghomrasni, directeur général de la tutelle des entreprises, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, tous les actes entrant dans le cadre…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 26 avril 2016, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe (1) de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Manai, directeur des affaires administratives et financières, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, tous les actes entrant dans le…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 26 avril 2016, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe (1) de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Laabidi Laabidi, directeur de la sécurité, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, tous les actes entrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 26 avril 2016, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe (1) de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Jamel Dorai, sous-directeur des bâtiments et du matériel, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, tous les actes entrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 26 avril 2016, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe (1) de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Habib Chaibi, sous-directeur des ressources humaines, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, tous les actes entrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 26 avril 2016, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe (1) de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Sami Romdhane, chef de service de l'ordonnancement, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, tous les actes entrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret gouvernemental n° 2016-515 du 18 avril 2016, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Teboulbou et sise à la délégation de Gabès Sud du gouvernorat de Gabès (concernant la terre dite Oued Elhachene Ouest)
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Teboulbou relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Oued Elhachene Ouest, d'une superficie de 11 ha 77 ares 88ca et sise à la délégation de Gabès Sud du gouvernorat de Gabès et qui sont consignées dans…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2016-516 du 18 avril 2016, portant approbation de la cession au dinar symbolique d'une parcelle de terre domaniale sise à la délégation d'El Battan gouvernorat de Manouba dans le cadre du programme spécifique pour le logement social
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, est approuvée la cession au dinar symbolique au profit de la société Nationale Immobilière de Tunisie, d'une parcelle de terre domaniale…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2016-517 du 18 avril 2016, portant approbation de la cession au dinar symbolique d'une parcelle de terre domaniale sise à la délegation de Goubellat gouvernorat de Béja dans le cadre du programme spécifique pour le logement social
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, est approuvée la cession au dinar symbolique au profit de la SNIT Nord, de quatre (4) parcelles de terre domaniale d'une contenance…
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