Journal Officiel n° 62 du 29 juillet 2016 (JORT)

Sommaire

Lois

Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 — Relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique (1) p. 2341
Loi n° 2016-54 du 26 juillet 2016 — Portant approbation de l'accord de prêt conclu le 3 mars 2016 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et… p. 2347
Loi n° 2016-57 du 26 juillet 2016 — Portant approbation de la convention de prêt conclue le 5 avril 2016 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de… p. 2348
Loi n° 2016-58 du 26 juillet 2016 — Portant approbation de la convention d'Istisnaâ conclue le 5 avril 2016 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de… p. 2348
Loi n° 2016-59 du 26 juillet 2016 — Portant approbation de la convention D'ijara conclue le 5 avril 2016 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de… p. 2348
Loi n° 2016-60 du 26 juillet 2016 — Autorisant l'Etat Tunisien à souscrire à l'augmentation générale et sélective de capital de la banque internationale de reconstruction et de… p. 2349

Décrets et arrêtés

Présidence de la République

Décret présidentiel n° 2016-88 du 27 juillet 2016 — Portant ratification de l'accord de prêt conclu le 3 mars 2016, entre la République Tunisienne et la banque Internationale pour la reconstruction et… p. 2350
Décret présidentiel n° 2016-89 du 27 juillet 2016 — Portant ratification de la convention de prêt conclue le 26 janvier 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour… p. 2350
Décret présidentiel n° 2016-90 du 27 juillet 2016 — Portant ratification de la convention de prêt conclue le 5 avril 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de… p. 2351
Décret présidentiel n° 2016-91 du 27 juillet 2016 — Portant ratification de la convention d'Ijara conclue le 5 avril 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de… p. 2351
Décret présidentiel n° 2016-92 du 27 juillet 2016 — Portant ratification du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 23 février 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne… p. 2351
Décret présidentiel n° 2016-93 du 27 juillet 2016 — Portant ratification de la convention d'Istisnaâ conclue le 5 avril 2016 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque islamique de… p. 2352

Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016 — Portant création des commissions administratives paritaires au tribunal administratif p. 2352
Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général au corps administratif commun des… p. 2353
Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef au corps administratif commun des… p. 2354
Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef à la Présidence du gouvernement au… p. 2354
Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef à la Présidence du gouvernement au titre de… p. 2355
Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016 — Fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central au tribunal administratif p. 2355
Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller au corps administratif commun des… p. 2356
Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse à la Présidence du gouvernement au titre de… p. 2356
Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des… p. 2357
Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur au corps administratif commun des administrations… p. 2357
Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste au corps des analystes et des techniciens de… p. 2358
Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire ou de documentaliste à la Présidence du… p. 2358
Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration à la Présidence du gouvernement au titre… p. 2358
Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration à la Présidence du gouvernement au… p. 2359
Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire de presse à la Présidence du gouvernement au titre de… p. 2359
Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016 — Fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des… p. 2360
Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations… p. 2361
Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur au corps des analystes et des techniciens de… p. 2361
Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d'administration à la Présidence du gouvernement au titre… p. 2362

Ministère de la justice

Décret gouvernemental n° 2016-896 du 22 juillet 2016 — Les magistrats dont les noms suivent, sont nommés aux postes ci-après : p. 2362

Ministère des affaires étrangères

Décret gouvernemental n° 2016-897 du 27 juillet 2016 — Portant conclusion de l'accord entre la République Tunisienne et l'union Internationale des télécommunications relatif à la tenue, à l'organisation… p. 2362

Ministère des finances

Décret gouvernemental n° 2016-898 du 22 juillet 2016 — Madame Souhir Taktak, inspecteur général des services financiers au ministère des finances, est nommée membre du collège du conseil du marché… p. 2363

Ministère des affaires sociales

Décret gouvernemental n° 2016-899 du 19 juillet 2016 — Fixant l'organigramme de la caisse nationale de sécurité sociale p. 2363

Ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique

Décret gouvernemental n° 2016-900 du 19 juillet 2016 — Fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'agence nationale de certification électronique p. 2364

Lois p. 2341

Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique (1)

Article premier - La présente loi fixe les principes, les règles et les procédures administratives et judiciaires en matière d'expropriation des immeubles pour réaliser des projets ou exécuter des programmes ayant un caractère d'utilité publique.