Loi n° 2021-19 du 30 avril 2021, portant approbation de l'accord de financement conclu le 10 février 2020, entre la République tunisienne et le Fonds international de développement agricole, pour la contribution au financement du projet d'insertion économique, sociale et solidaire au gouvernorat de Kairouan(1)
Article unique - Est approuvé, l'accord de financement, annexé à la présente loi, conclu à Rome le 10 février 2020, entre la République tunisienne et le Fonds international de développement agricole, d'un montant de vingt millions sept cent cinquante mille (20.750.000) Euros, pour la contribution au financement du…
Lire le texte intégral →Loi n° 2021-20 du 30 avril 2021, portant approbation du mémorandum d'entente et de l'accord de prêt conclu le 19 novembre 2020 et le 24 novembre 2020 entre la République tunisienne et l'Union européenne relatifs au prêt accordé au gouvernement tunisien dans le cadre de l'assistance macro-financière(1)
Article unique - Sont approuvés, le mémorandum d'entente et l'accord de prêt, annexés à la présente loi, conclu à Tunis le 19 novembre 2020 et à Bruxelles le 24 novembre 2020 entre la République tunisienne et l'Union européenne, relatifs au prêt accordé au gouvernement tunisien dans le cadre de l'assistance…
Lire le texte intégral →Loi n° 2021-21 du 30 avril 2021, autorisant l'Etat à souscrire à la septième augmentation générale du capital de la Banque africaine de développement, aux actions non-réclamées de la sixième augmentation générale et aux actions créées suite à l'adhésion de l'Irlande à la Banque africaine de développement(1)
Article unique - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à la septième augmentation générale du capital de la Banque africaine de développement, aux actions non-réclamées de la sixième augmentation générale et aux actions…
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2021-310 du 5 mai 2021, portant prorogation exceptionnelle des délais d'application de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations
Article premier - Sont prorogés exceptionnellement les délais d'application de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé jusqu'au 31 décembre 2022.
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2021-311 du 7 mai 2021, relatif à la reprise de la mise en application des procédures du confinement total pour la période du 9 au 16 mai 2021
Article premier - Est reprise la mise en application des procédures de confinement total prévues par le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020 susvisé, notamment les procédures prévues par ses articles premier, 2 et 3, et ce, au cours de la période du 9 au 16 mai 2021.
Lire le texte intégral →Par décret gouvernemental n° 2021-312 du 5 mai 2021
Monsieur Chawki Gaddes, assistant de l'enseignement supérieur, est nommé président de l'Instance nationale de protection des données à caractère personnel, à compter du 5 mai 2021.
Par décret gouvernemental n° 2021-313 du 5 mai 2021
Monsieur Mounir Ksiksi est déchargé de ses fonctions en tant que président de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme à compter du 1er mai 2021.
Par décret gouvernemental n° 2021-314 du 5 mai 2021
Monsieur Hédi Dammak est déchargé de ses fonctions de conseiller auprès du Chef du Gouvernement à compter du 1er mai 2021.
Arrêté du Chef du Gouvernement du 5 mai 2021, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
Article premier - En application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, sont exclus de l'application des dispositions dudit décret les subventions, les financements et les salaires octroyés aux associations suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Chef du Gouvernement du 7 mai 2021, relatif à la création d'un comité national pour la coordination et le suivi des programmes de lutte contre le Coronavirus « Covid-19 » et à la fixation de sa composition et les modes de son fonctionnement
Article premier - Il est créé sous la tutelle du Chef du Gouvernement un comité national pour la coordination et le suivi des programmes de lutte contre le Coronavirus « Covid-19 », désigné ci-après « le Comité ».
Lire le texte intégral →Par arrêté du Chef du Gouvernement du 7 mai 2021
Les experts cités ci-après sont nommés membres du Comité national pour la coordination et le suivi des programmes de lutte contre le Coronavirus « Covid-19 » :
- Monsieur Mohamed Kouni Chahed, professeur hospitalo-universitaire, expert en épidémiologie et prévention,
- Madame Nissaf bouafif épouse Ben Alaya, professeur hospitalo-universitaire, experte en épidémiologie et prévention,
- Monsieur Mohamed Rabhi, docteur d'État en génie sanitaire, expert en santé publique,
- Monsieur Noureddine Bouzouia, professeur hospitalo-universitaire, expert en maladies transmissibles,
- Monsieur Mustapha Ferjani, professeur hospitalo-universitaire, expert en médecine de réanimation,
- Monsieur Hechmi Louzir, professeur hospitalo-universitaire, expert en matière de vaccins et de l'immunologie.
Par arrêté du Chef du Gouvernement du 4 mai 2021
Le prix du travailleur exemplaire au titre de l'année 2019 pour les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif est attribué à :
- Monsieur Kamel Kosrani, ingénieur adjoint au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime (Commissariat régional au développement agricole de Gabès),
- Monsieur Lotfi Jbalia, ouvrier au ministère de la défense nationale,
- Monsieur Mohamed Riadh Menzli, attaché d'inspection du contrôle économique au ministère du commerce et du développement des exportations,
- Monsieur Riadh Benmarzouk, ingénieur principal au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (centre de biotechnologie de Sfax),
- Monsieur Kamel Andolssi, adjoint technique à l'Assemblée des représentants du peuple,
- Monsieur Sofien Habbechi, analyste central au ministère de l'intérieur,
- Monsieur Boubaker Hmidi, administrateur conseiller de la santé publique à la Présidence de la République,
- Madame Raoudha Zamzeri, travailleur social au ministère des affaires sociales (direction régionale des affaires sociales de Tunis),
- Monsieur Khaled Mensi, ouvrier au ministère des transports et de la logistique,
- Madame Fatma Mogaadi, ouvrier à la Présidence du gouvernement.
Par arrêté du Chef du Gouvernement du 4 mai 2021
Le prix du travailleur exemplaire au titre de l'année 2020 pour les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif est attribué à :
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Par arrêté du ministre de la défense nationale du 5 mai 2021
La classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale est accordée à Monsieur Radhouane Lahiou, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur d'administration centrale à l'unité de gestion par objectifs au ministère de la défense nationale pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et ce à compter du 1er avril 2021.
Ministère de la justice
Arrêté de la ministre de la justice par intérim du 7 mai 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre de…
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 4 mai 2021, portant octroi de crédits complémentaires au titre du budget de l'Etat pour l'année 2020
Article premier - Est autorisé, l'octroi des crédits complémentaires par prélèvement sur la mission « dépenses imprévues et non réparties » du budget de l'Etat pour l'année 2020 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 4 mai 2021, portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l'Etat pour l'année 2020
Article premier - Est autorisé, le virement de crédits entre les programmes à l'intérieur des missions du budget de l'Etat pour l'année 2020 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 4 mai 2021, portant répartition des crédits de paiement et des crédits d'engagement au titre du budget de l'Etat pour l'année 2020
Article premier - Les crédits du budget de l'Etat de l'année 2020 sont répartis par missions et par programmes entre des dépenses de rémunération, les dépenses d'investissement, les dépenses des opérations financières et les autres dépenses conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 4 mai 2021, complétant l'arrêté du ministre des finances du 8 août 2002, fixant les catégories d'assurance prévues à l'article 69 du code des assurances
Article premier - Est ajouté à l'arrêté du ministre des finances du 8 août 2002 fixant les catégories d'assurance prévues à l'article 69 du code des assurances, un article premier bis comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 4 mai 2021, portant paiement des créances fiscales revenant à l'État, constatées dans les écritures des comptables publics durant les années 2019, 2020 et dues sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus
Article premier - Les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » au sens du décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020 susvisé, peuvent pour les créances fiscales qui leur sont dues, n'ayant pas fait objet de calendriers de paiement et constatées dans les écritures…
Lire le texte intégral →Ministère des technologies de la communication
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 7 mai 2021, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sofiene Cherif, professeur de l'enseignement supérieur, chargé des fonctions de directeur de l'école supérieure des communications de Tunis, est…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des technologies de la communication du 7 mai 2021, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Rima Abassi, maître-assistant de l'enseignement supérieur, chargée des fonctions de directrice de l'institut supérieur des études technologiques…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 19 avril 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des structures qui lui sont rattachées et qui font l'objet d'échange électronique entre les structures publiques
Article premier - Est fixée par l'annexe du présent arrêté la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des structures qui lui sont rattachées, qui font l'objet d'échange électronique entre…
Lire le texte intégral →Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle
Décision de la Haute autorité indépendante de la communication Audiovisuelle n° 2021-1 du 12 avril 2021, portant augmentation exceptionnelle de la durée de publicité durant le mois de ramadan de l'année 2021(1)
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.